Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux commerciaux

🏷️ exception d’inexécution

Un bailleur a donné à bail une résidence destinée à l’hébergement de personnes âgées. Le preneur, auquel une autre société est venue aux droits, a accumulé un arriéré de redevances locatives.

Après une mise en demeure, le bailleur a demandé en référé le paiement d’une provision. Le preneur invoquait des désordres affectant les sols, les portes, la toiture et certains équipements, ainsi que la prise en charge de travaux de réfection. Il soutenait que ces manquements justifiaient une exception d’inexécution et une compensation avec les sommes réclamées.

La juridiction a constaté des détériorations des sols et des encadrements de portes, mais aucune preuve d’une impossibilité totale d’utiliser la résidence conformément à sa destination. Elle a également retenu que les travaux réalisés ne constituaient pas des grosses réparations à la charge du propriétaire. La provision locative a donc été confirmée, avec les intérêts, dépens et indemnités de procédure.

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