Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 12 octobre 2026, RG n° 25/06380

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 12 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06380

N° Portalis DBV3-V-B7J-XPYK

AFFAIRE :

SARL LA QUILLE DE [Localité 2]

C/

S.A.S. NGE GENIE CIVIL,

et autres…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de [Localité 2]

N° RG : 20/03832

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Anne-Laure DUMEAU

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Me Samia DIDI MOULAI

Me Antoine DE LA FERTE

Me Sophie POULAIN

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Stanislas COMOLET

Me Stéphanie ARENA

Me Sophie LEGOND

Me Dan ZERHAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A.R.L. LA QUILLE DE [Localité 2]

N° RCS de [Localité 2] : 801 348 202

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : Me Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298

****************

INTIMÉES

S.A.S. NGE GENIE CIVIL

N° RCS de Tarascon : 487 469 330

[Adresse 17]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 16], représenté par Monsieur [Z] [L], Directeur Général

N° RCS de [Localité 2] : 833 718 794

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

N° RCS de [Localité 2] : 722 057 460

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Société MSIG EUROPE SE venant aux droits de MS AMLIN INSURANCE SE

N° RCS de Paris : 815 053 483

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

Plaidant : Me Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1743

S.A.R.L. TGTFP

N° RCS de Paris : 344 045 398

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Plaidant : Me Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur de la Société TGTFP

N° RCS de Paris : 784 647 349

[Adresse 8]

[Localité 8]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Plaidant : Me Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

Société SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés SMAC, NGE GENIE CIVILE et de GUINTOLI

N° RCS de Paris : 775 684 764

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société IGREC INGENIERIE et de la société VIAS

N° RCS de [Localité 2] : 542 110 291

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 16]

Représentant : Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SMAC

N° RCS de [Localité 2] : 682 040 837

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 13]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A. SMA

N° RCS de Paris : 332 789 296

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.C.I. LES CHAMPS DE L’ARCHE

N° RCS de Paris : 528 075 831

[Adresse 14]

[Localité 14]

Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7

Plaidant : Me Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017

S.N.C. AIMINUS PATRIMOINE

N° RCS de Paris : 840 490 841

[Adresse 15]

[Localité 8]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

Plaidant : Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0958

S.A.S. IGREC INGENIERIE

N° RCS de Paris : 784 564 197

[Adresse 16]

[Localité 15]

Défaillante

SAS [A]

N° RCS de Tarascon : 447 754 086

[Adresse 17]

[Adresse 18]

[Localité 4]

Défaillante

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

**********************

FAITS ET PROCÉDURE

L’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche devenu l’Établissement public [Localité 16], dont la forme juridique est un établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après l’EPIC [Localité 16]), a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 19] et [Adresse 20] à [Localité 2] (92).

Une police d’assurance dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite auprès de la société AXA France IARD (AXA).

Sont notamment intervenues à la construction les sociétés :

– TGTFP, en qualité de maître d »uvre, assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF),

– Igrec ingénierie (société Igrec), également maître d »uvre, assurée par la société Allianz,

– Guintoli, pour le lot terrassements, assurée par la SMABTP,

– NGE génie civil (NGE) pour le lot gros-’uvre, assurée par la SMABTP,

– SMAC, pour le lot étanchéité, assurée par la SMABTP,

– Vias pour le lot menuiseries, assurée par la société Allianz venue aux droits de la société Gan Eurocourtage (Gan).

La réception de l’ouvrage a eu lieu le 1er juillet 2013.

Par acte authentique du 21 octobre 2014, l’EPIC a vendu à la SCI Les champs de l’Arche un local commercial, volume 34, en sous-face de la terrasse 12.

Par acte sous seing privé du 3 mars 2014, la SCI Les champs de l’Arche a donné le local à bail à compter du 30 juin 2014 à M. [T] [M], auquel la société La quille de [Localité 2] (société La quille) qui exploite un fonds de commerce de brasserie et bowling, s’est substituée le 7 juillet 2014.

La société La quille est assurée au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la société MS Amlin Insurance (société Amlin).

Constatant des infiltrations dans le local commercial depuis l’origine et se plaignant de l’inertie du constructeur-vendeur et de l’assureur DO, la SCI Les champs de l’Arche a sollicité une mesure d’expertise.

Par ordonnance du 19 octobre 2016, le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a désigné M. [W] [R] en qualité d’expert.

Le 5 octobre 2018, la société La quille a été informée que les locaux loués avaient été vendus à la société Aiminus patrimoine (société Aiminus) le 21 novembre 2018.

Le 4 juin 2019, l’expert a déposé son rapport, en l’état.

Par acte du 15 juin 2020, la SCI Les champs de l’Arche a fait assigner l’EPIC [Localité 16] et la société AXA en qualités d’assureur DO et de responsabilité décennale afin de les voir condamnés à réparer les préjudices subis.

Le 17 juillet 2020, la société Aiminus a fait délivrer à la société La quille un commandement de payer la somme de 229 020,90 euros au titre des loyers impayés du 2e trimestre 2019 au 3e trimestre 2020.

Par acte du 17 août 2021, la société La quille a fait opposition à ce commandement.

Parallèlement, par actes des 4 et 8 mars 2021, la société AXA a appelé en garantie les sociétés La quille et son assureur la société Amlin, SMA en qualité d’assureur de l’EPIC [Localité 16], Allianz en qualité d’assureur des sociétés Vias et Igrec, Igrec, NGE, Guintoli, SMAC, SMABTP en qualité d’assureur des sociétés NGE et Guintoli, TGTPF et MAF.

Par acte du 25 mai 2021, la société Aiminus a appelé en garantie l’EPIC [Localité 16] en qualité de constructeur-vendeur du local au titre de la garantie d’achèvement et décennale et de son manquement à son obligation de délivrance conforme.

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment dit irrecevables pour défaut de qualité à agir la SCI Les champs de l’Arche au titre de la reprise des désordres et autorisé la société La quille à suspendre le paiement des loyers depuis le 7 septembre 2022.

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 septembre 2025 (13 pages), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de [Localité 2] a :

– déclaré irrecevables les demandes formées par la société Aiminus à l’encontre de l’EPIC [Localité 16] sur le seul fondement de l’article 1642-1 du code civil,

– constaté que le juge de la mise en état avait, par ordonnance du 25 mai 2023, d’ores et déjà déclaré irrecevables les demandes de la SCI Les champs de l’Arche au titre de la reprise des désordres,

– constaté que la demande tendant à voir déclarer sans objet l’appel en garantie formé à l’encontre de la société SMA relevait du fond et devrait être tranchée par le tribunal,

– constaté que l’appel en garantie formé par la société Aiminus à l’encontre de la SCI Les champs de l’Arche relevait du fond et devrait être tranchée par le tribunal,

– ordonné à la société La quille de laisser libre accès à la société Aiminus aux locaux loués aux fins de voir réaliser, aux frais avancés de cette dernière, les travaux de remise en état des lieux validés par l’expert désigné ci-après et ce sous astreinte de 200 euros par jour en cas de refus de la société La quille à compter de la signification de la décision,

– ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [X] [H] avec mission notamment :

– d’examiner les travaux préconisés par la société Michel de Robert consulting, expert technique de la société Aiminus et dire, après s’être fait remettre l’ensemble des pièces travaux et tous documents et pièces qu’il estimera utile à sa mission, si lesdits travaux permettent de mettre un terme définitif aux désordres existant,

– de déterminer et chiffrer, le cas échéant, les travaux complémentaires qu’il conviendrait d’effectuer pour mettre un terme définitif aux désordres subis,

– d’indiquer après la réalisation des travaux si ces derniers ont été réalisés conformément aux règles de l’art,

– autorisé la réalisation des travaux de reprise des désordres, après approbation de l’expert et accord des parties,

– rappelé aux parties les termes de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile modifié selon lesquels : « lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations aux réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention dans son avis de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations présentées »,

– fixé à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération définitive de l’expert, à consigner par la société Aiminus entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, avant le 10 novembre 2025,

– dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert serait caduque et de nul effet, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

– dit que l’expert serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposerait son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision le désignant sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises,

– invité les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil Opalexe,

– désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous les incidents,

– condamné la société Aiminus au paiement de la somme de 1 000 euros à l’EPIC [Localité 16] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour conclusions en demande ou sursis à statuer et réservé les dépens.

Le juge de la mise en état a rappelé qu’il ne lui appartenait pas de déterminer quelle garantie était mobilisable et considéré que les demandes d’appel en garantie formées par la société Aiminus relevaient du fond du litige.

Il a constaté qu’aucune action n’avait été introduite à l’encontre de l’EPIC [Localité 16] au cours du délai de forclusion, puisqu’elle avait vendu le local litigieux à la SCI Les champs de l’Arche le 21 octobre 2014, de sorte que cette dernière disposait jusqu’au 21 novembre 2015 pour agir contre elle. Par conséquent, il a prononcé l’irrecevabilité des demandes faites à l’encontre de l’EPIC [Localité 16], au titre des travaux de reprise, de la société Aiminus, qui avait acquis les locaux le 21 novembre 2018 et s’était substituée à la société Les Champs de l’Arche.

Toutefois, il a dit que la société SMA ne pouvait se prévaloir de l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de l’EPIC [Localité 16], seule cette dernière pouvant s’en prévaloir, et que la demande relative à la garantie de parfait achèvement relevait du fond du litige et devait être tranchée par le tribunal.

Il a estimé qu’en l’absence de désaccord sur la nécessité de procéder à des travaux réparatoires et en présence de contestation sur la nature des travaux, il devait être fait droit à la demande de la société La quille visant à voir effectuer ces travaux sous le contrôle d’un expert.

Il a considéré que les documents versés aux débats depuis l’ordonnance du 25 mai 2023 n’étaient pas suffisants à la désignation d’un expert aux fins d’évaluation du préjudice de la société La quille.

Il a rejeté les demandes reconventionnelles de provision, en présence de contestations sérieuses sur l’engagement de la responsabilité de la société Aiminus et du chiffrage du préjudice qui nécessitaient une analyse des pièces versées aux débats.

Il a rejeté la demande de disjonction, les motifs de l’ordonnance du 25 mai 2023 rejetant celle-ci restant d’actualité.

Par déclaration du 27 octobre 2025, la société La quille a interjeté appel de cette ordonnance.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 11 mai 2026 (32 pages), la société La quille demande à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle :

– l’a déboutée de sa demande tendant à voir juger que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur avec pour missions :

– l’évaluation de la perte d’abord partielle du fonds de commerce en 2019 lors de la transformation du fonds de commerce devant la démission du bailleur, puis totale à la date de fermeture du fonds de commerce en septembre 2022,

– chiffrer les préjudices complémentaires non couverts dans l’indemnisation partielle ou totale de la perte du fonds de commerce,

– de juger que l’expert désigné en la personne de M. [X] [H] pourra s’adjoindre tout sapiteur avec pour missions :

– l’évaluation de la perte d’abord partielle du fonds de commerce en 2019 lors de la transformation du fonds de commerce devant la démission du bailleur, puis totale à la date de fermeture du fonds de commerce en septembre 2022,

– chiffrer les éventuels préjudices complémentaires non couverts dans l’indemnisation partielle ou totale de la perte du fonds de commerce,

– de confirmer l’ordonnance dont appel pour le surplus,

– en tout état de cause, de débouter la société Aiminus de ses demandes,

– de débouter les sociétés SMA et SMABTP de leurs demandes,

– de juger que les demandes formulées par la société MSIG relèvent du fond du litige et l’en débouter,

– de débouter les sociétés Aiminus, NGE, TGTFP, MAF, SMABTP, SMA et MSIG de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société Aiminus à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions remises le 12 mars 2026 (16 pages), la SCI Les champs de l’Arche demande à la cour de prendre acte qu’aucune demande n’est formée à son encontre et qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de l’appel interjeté par la société La quille et de condamner tout succombant aux dépens d’appel.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 9 mars 2026 (12 pages), l’EPIC [Localité 16] et la société AXA assureur DO et CNR s’en rapportent à justice sur les mérites de l’appel de l’ordonnance par la société La quille et demandent de réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 11 mars 2026 (9 pages), la société NGE demande à la cour de :

– juger qu’aucune demande ne la concerne,

– juger qu’elle s’en remet à la cour quant à l’appréciation du bien-fondé de l’appel interjeté par la société La quille,

– rejeter toute demande, prétention ou recours, de quelque nature que ce soit, formés ou susceptibles d’être formés par la société La quille à son encontre,

– condamner la société La quille ou de toute partie succombante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en application des articles 698 et suivants du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Menguy, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 9 mars 2026 (19 pages), la société MSIG Europe venant aux droits de la société Amlin (MSIG) forme appel incident et demande à la cour de :

– constater qu’aucune demande n’est présentée à son encontre,

– prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de l’appel formé par la société La quille,

– juger nul et en tout état de cause inapplicable le contrat d’assurance n°2016LO006 souscrit par la société La quille auprès d’elle, à effet du 1er janvier 2016,

– en tout état de cause, rejeter toutes demandes formées à son encontre,

– condamner tout succombant à lui verser le montant de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives remises au greffe le 19 mai 2026 (8 pages), les sociétés TGTFP et MAF demandent à la cour de déclarer qu’elles s’en rapportent à justice quant aux demandes formulées par les sociétés La quille et Aiminus et de condamner tout succombant à leur régler la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 11 mars 2026 (20 pages), la SMABTP ès qualités d’assureur des sociétés SMAC, NGE et Guintoli demande à la cour de :

– confirmer en tous points l’ordonnance,

– rejeter la demande de complément d’expertise de la société La quille comme infondée,

– condamner la société La quille aux dépens d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance dont distraction au profit de Me Teriitehau, avocate, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner la société La quille à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 24 mars 2026 (8 pages), la société Allianz ès qualités d’assureur des sociétés Igrec et Vias demande à la cour de :

– constater qu’aucune demande ne la concerne,

– prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’appel formé par la société La quille,

– condamner tous succombant aux dépens d’appel et ce dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 30 avril 2026 (9 pages), la société SMAC demande à la cour de :

– juger qu’aucune demande ne la concerne,

– juger qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de l’appel formé par la société La quille.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 16 février 2026 (8 pages), la société SMA demande à la cour de :

– confirmer en tous points l’ordonnance,

– rejeter la demande de complément d’expertise de la société La quille comme étant infondée,

– condamner la société La quille à payer à la SMABTP (sic) une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Me Buquet-Roussel, avocate.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 12 mars 2026 (23 pages), la société Aiminus forme un appel incident et demande à la cour :

– de débouter la société La quille de ses demandes,

– de confirmer l’ordonnance sauf en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande de levée de suspension du paiement du loyer prononcée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 mai 2023 et de sa demande de voir exigible le loyer et les charges courantes qui devront à nouveau être payés par la société La quille à compter du 31 janvier 2024, date de la première demande d’accès aux locaux du bailleur,

– d’infirmer l’ordonnance sur ce point,

– de lever la suspension du paiement du loyer prononcée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 mai 2023,

– d’ordonner l’exigibilité du loyer et des charges qui devront à nouveau être payés par la société La quille à compter du 31 janvier 2024, date de la première demande d’accès aux locaux du bailleur,

– en tout état de cause, de débouter la société La quille de l’ensemble de ses demandes,

– de débouter les sociétés SMA, AXA et tout autre intervenant de toute demande à son encontre,

– de condamner la société La quille à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Les sociétés Igrec et Guintoli ne sont pas représentées, la déclaration d’appel et les conclusions leur ont été signifiées les :

– 24 novembre 2025, la déclaration d’appel, à personne habilitée pour la première,

– 28 novembre 2025, la déclaration d’appel, à personne habilitée pour la seconde,

– 26 janvier 2026, les conclusions du 12 janvier 2026 de la société La quille à personne habilitée pour la seconde,

– 2 février 2026, les conclusions du 12 janvier 2026 de la société La quille à personne habilitée pour la première,

– 6 février 2026, les conclusions du 2 février 2026 de la société SMAC à personne habilitée pour la première,

– 19 février 2026, les conclusions de la société SMAC à personne habilitée pour la seconde,

– 25 février 2026, l’assignation portant signification de conclusions du 16 février 2026 de la société SMA à personne habilitée pour la seconde,

– 27 février 2026, l’assignation portant signification de conclusions du 16 février 2026 de la société SMA à personne habilitée pour la première,

– 16 mars 2026, les conclusions du 12 mars 2026 de la société Aiminus à personne habilitée pour la première,

– 17 mars 2026, les conclusions du 12 mars 2026 de la société Aiminus à personne habilitée pour la seconde,

– 19 mars 2026, les conclusions de la société MSIG à personne habilitée pour la première,

– 19 mars 2026, les conclusions de la société MSIG à personne habilitée pour la seconde,

– 20 mars 2026, les conclusions du 11 mars 2026 des sociétés TGTFP et MAF à personne habilitée pour la première,

– 24 mars 2026, les conclusions du 11 mars 2026 des sociétés TGTFP et MAF à personne habilitée pour la seconde.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de désignation d’un sapiteur

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et désigné un expert avec la mission précise :

« – d’examiner les travaux préconisés par la société Michel de Robert Consulting, expert technique de la société Aiminus et dire, après s’être fait remettre l’ensemble des pièces travaux et tous documents et pièces qu’il estimera utile à sa mission, si lesdits travaux permettent de mettre un terme définitif aux désordres existant,

– de déterminer et chiffrer, le cas échéant, les travaux complémentaires qu’il conviendrait d’effectuer pour mettre un terme définitif aux désordres subis,

– d’indiquer après la réalisation des travaux si ces derniers ont été réalisés conformément aux règles de l’art ».

Et il a autorisé la réalisation des travaux de reprise des désordres, après approbation de l’expert judiciaire et accord des parties.

La société La quille a interjeté appel sur ce point, rappelant qu’elle avait déjà, dans le cadre de la procédure d’incident, sollicité du juge de la mise en état, eu égard à l’ancienneté du dossier et la fermeture de son fonds de commerce, qu’il autorise l’expert désigné à s’adjoindre tout sapiteur avec pour missions :

– d’évaluer de la perte d’abord partielle du fonds de commerce en 2019 lors de la transformation du fonds de commerce devant la démission du bailleur, puis totale à la date de fermeture du fonds de commerce en septembre 2022,

– de chiffrer les préjudices complémentaires non couverts dans l’indemnisation partielle ou totale de la perte du fonds de commerce.

Le juge de la mise en état dans l’ordonnance querellée du 11 septembre 2025 l’a déboutée de sa demande estimant que les documents versés aux débats depuis l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 mai 2023, n’étaient pas suffisants pour revenir sur cette décision.

En effet dans la précédente ordonnance, une demande d’expertise avait été présentée sans succès, le juge de la mise en état ayant constaté que la société La quille ne produisait pas de pièces comptables, d’estimation du fonds, d’état des travaux effectués pour remédier aux désordres allégués, elle ne présentait qu’un constat d’huissier de septembre 2022, insuffisant à démontrer l’existence des préjudices allégués : impossibilité d’exploitation, pertes pour travaux non amortis, pertes d’exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce.

L’ordonnance du 11 septembre 2025 a fait le même constat quant à l’absence de preuves nécessaires.

En appel, la société La quille produit ses bilans financiers.

Il faut rappeler que l’article 278 du code de procédure civile dispose que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’une autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. L’article suivant ajoute que l’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

L’article 279 du même code prévoit que si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge.

La demande de la société La quille quant à la désignation d’un sapiteur pour évaluer le préjudice allégué, se heurte à une difficulté dans la mesure où la mission de l’expert désigné par l’ordonnance du 25 mai 2023 ne comprend pas l’évaluation de ses préjudices. Ainsi l’expert ne peut s’adjoindre un sapiteur pour effectuer une tâche qui n’est pas comprise dans sa mission. Il appartient à la société La quille de présenter une demande de complément d’expertise ou une nouvelle demande d’expertise, comme présentée dans le cadre de l’ordonnance du 25 mai 2023, et non une demande d’adjonction de sapiteur. En l’état cette demande ne peut aboutir.

L’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a rejeté cette demande.

Sur la demande de la société MSIG de nullité ou d’inapplicabilité du contrat d’assurance souscrit par la société La quille

Cette demande relève du fond et non de la compétence du conseiller de la mise en état, elle ne peut être examinée dans le cadre d’un incident.

Sur les demandes de la société Aiminus de levée de suspension du paiement du loyer et d’exigibilité des loyers et charges

La société Aiminus demande de lever la suspension du paiement du loyer prononcée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 mai 2023 et d’ordonner l’exigibilité du loyer et des charges qui devront à nouveau être payés par la société La quille à compter du 31 janvier 2024, date de la première demande d’accès aux locaux du bailleur.

Dans la première ordonnance du 25 mai 2023, le juge de la mise en état, constatant la fermeture du fonds de restauration due au non-respect de ses obligations de délivrance et d’entretien du local par le bailleur avait ordonné la suspension des loyers.

Pour rejeter la demande de la société Aiminus de reprise des paiements des loyers, dans son ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a estimé que cette demande apparaissait prématurée en l’état, dès lors que les travaux de remise en état n’avaient pas été effectués.

Il faut constater que les opérations d’expertise sont en cours, qu’il n’est toujours pas démontré que les travaux de reprise des désordres ont été effectués et que suite aux désordres relevés le fonds de restauration n’est plus exploité par la société La quille.

Ainsi, il n’est pas pertinent d’ordonner, à ce stade, la reprise du paiement des loyers. L’ordonnance est confirmée.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

Le sens de la décision conduit à confirmer l’ordonnance en ce qui concerne les dépens et la condamnation de la société Aiminus aux frais irrépétibles.

La société La quille qui succombe en son appel principal, les sociétés Aiminus et SMIG, qui succombent en leur appel incident, sont condamnées in solidum aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du même code.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions, les circonstances de l’espèce justifient de laisser à chacune des parties, les frais exclus des dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l’appel interjeté,

Confirme l’ordonnance en totalité ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de la société MSIG Europe, venant aux droits de la société Amlin, de nullité ou d’inapplicabilité du contrat d’assurance souscrit par la société La quille de [Localité 2] qui relève du fond du litige ;

Condamne in solidum les sociétés La quille de [Localité 2], Aiminus patrimoine et MSIG Europe à payer les entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,