Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 278Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 278 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-278-du-code-de-procedure-civile/