Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00874 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5MK

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2022 – tribunal judiciaire de Paris – RG n° 16/17475

APPELANTE

S.A.S.U. Crédit Agricole Immobilier Promotion (CAIP) venant aux droits de la S.C.C.V. [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe Mammar, avocat au barreau de Paris, toque : B1160, substitué à l’audience par Me Claude-Eric Stutz, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

S.D.C. du [Adresse 2] à [Localité 3] ’ [Adresse 3] » représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Foncia Lacombe [Localité 4] domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Olivier Ganem, avocat au barreau de Paris, toque : D 1404

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre et Madame Agnès Lambret, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Agnès Lambret, conseillère,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole immobilier résidentiel (la société CAIR), devenue la société Crédit agricole immobilier promotion (la société CAIP), a entrepris la construction-vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble résidentiel de 20 logements avec parkings en sous-sol et en extérieurs dénommé [Adresse 5] sis [Adresse 2] à [Localité 6] (95).

Le maître d’ouvrage a souscrit, auprès de la SMABTP, une assurance responsabilité civile, dommages ouvrages, constructeur non réalisateur et tous risques chantier.

La société Monne-Decroix gestion, aux droits de laquelle vient la société Crédit Agricole Immobilier Services (la société CAIS) a été désignée syndic provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] (le syndicat).

Le 25 juin 2014, le syndicat, assisté de son syndic et en présence du vendeur, a listé un certain nombre de désordres à reprendre.

Le 30 juin 2014, les travaux ont été réceptionnés.

Le 10 juillet 2014, le syndicat a listé de nouveaux désordres concernant le sous-sol et le parking et a déploré par la suite d’autres désordres.

Le syndicat a sollicité M. [E], architecte expert, pour l’assister dans la livraison du parking et des parties communes. Celui-ci a établi, le 15 novembre 2014, un rapport faisant état de plusieurs désordres et non-conformités.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 27 juillet 2015, le 19 octobre et le 5 novembre 2015, le syndicat a assigné en référé-expertise la société CAIP, puis la SMABTP et la société CAIS en intervention forcée devant le président du tribunal de grande instance de Pontoise.

Par ordonnance rendue le 20 janvier 2016, M. [W] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Par ordonnance du 8 février 2016, M. [T] a été désigné aux lieu et place de

M. [W].

Le 9 septembre 2016, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux entreprises intervenues dans l’opération de construction.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 21 novembre 2016, le syndicat a assigné, au fond, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société CAIP, la SMABTP, ès qualités, et la société CAIS aux fins d’interruption du délai de prescription de la garantie des vices apparents et de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Le 17 juin 2019, l’expert a déposé son rapport.

Le 3 novembre 2020, le juge de la mise en état a condamné la société CAIP à verser au syndicat la somme de 11 575 euros TTC à titre de provision. Le 18 novembre 2020, le syndicat a interjeté appel de cette décision. Le 18 juin 2021 la cour d’appel de Paris a fixé cette provision à la somme de 73 506 euros TTC.

Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Déboute la société CAIP de la fin de non-recevoir qu’elle soulève tirée de la forclusion de l’action du syndicat ;

Dit que la société CAIP engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil au titre de l’absence de protections mécaniques des canalisations extérieures, de la jonction de l’enrobé et du béton de la rampe d’accès au parking souterrain, de la dalle de béton du parking souterrain, de l’absence de protection mécanique de cheminées de décompression, des cunettes du parking souterrain, du flocage du plafond de parking, de la rupture de l’étanchéité du cuvelage du mur du parking, de la fosse de l’ascenseur, du tapis brosse, des escaliers extérieurs, des relevés d’étanchéité, du tube IRL d’alimentation du portail extérieur, de l’entourage des portes palières d’ascenseur, de la protection de l’enduit du muret de clôture, du support béton de la dalle de la terrasse jardin, et des fissures ;

Condamne la société CAIP à verser au syndicat :

3 960 euros TTC (3300 euros HT) au titre de l’absence de protections mécaniques des canalisations extérieures ;

2 400 euros TTC (2000 euros HT), en deniers ou quittance, au titre de la jonction de l’enrobé et du béton de la rampe d’accès au parking souterrain ;

133 646,92 euros TTC (121 497,20 euros HT) au titre de la dalle de béton du parking souterrain ;

720 euros TTC (600 euros HT) au titre de l’absence de protection mécanique de cheminées de décompression ;

8 932 euros TTC (8120 euros HT), en deniers ou quittance, au titre des cunettes du parking souterrain ;

25 784,20 euros TTC (21 486,83 euros HT), en deniers ou quittance, au titre du flocage du plafond de parking ;

1 540 euros TTC (1400 euros HT), en deniers ou quittance, au titre de la fosse de l’ascenseur ;

1 416 euros TTC (1 180 euros HT), en deniers ou quittance, au titre du tapis brosse,

4 235 euros TTC (3 850 euros HT) au titre des escaliers extérieurs ;

2 592 euros TTC (2 160 euros HT) au titre des relevés d’étanchéité,

600 euros TTC (500 euros HT) en deniers ou quittance, au titre du tube IRL d’alimentation du portail extérieur ;

2 820 euros TTC (2 350 euros HT) au titre de l’entourage des portes palières d’ascenseur ;

300 euros TTC (250 euros HT), en deniers ou quittance, au titre de la protection de l’enduit du muret de clôture ;

1 068 euros TTC (890 euros HT) en deniers ou quittance au titre du support béton de la dalle de la terrasse jardin,

14 700 euros TTC (12 250 euros HT) au titre des fissures ;

Dit que les condamnations prononcées au titre des travaux de reprise seront majorées de 7% sur les sommes HT au titre de la maîtrise d »uvre et de 2,5% sur les sommes HT au titre des honoraires du syndic pour le suivi des travaux ;

Dit que ces condamnations seront également actualisées à la date de la présente décision, en fonction des variations de l’indice BT01 depuis le 17 juin 2019, date de dépôt du rapport de l’expert, et assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-1 du code civil ;

Condamne la société CAIP à verser au syndicat :

10 450 euros TTC au titre de l’installation du chantier ;

4 560 euros TTC au titre de la mission du bureau de contrôle technique ;

2 040 euros TTC, au titre de la mission d’un SPS ;

Dit que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-1 du code civil ;

Dit que les désordres concernant l’installation de visiophone, et le bateau d’accès au parking ne relèvent pas de la garantie de l’article 1792 du code civil ;

Dit que la responsabilité de la société CAIP n’est pas engagée au titre de l’installation de visiophone, du bateau d’accès au parking, de la dégradation du béton des murs de parking, et de l’éclairage de sécurité ;

Déboute le syndicat de sa demande au titre de l’installation de visiophone, du bateau d’accès au parking, de la dégradation du béton des murs de parking, de la zone de stationnement Evergreen, et de l’éclairage de sécurité ;

Dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie ;

Déboute le syndicat de ses demandes à l’encontre de la SMABTP ;

Dit que la responsabilité de la société CAIS n’est pas engagée à l’égard du syndicat ;

Déboute le syndicat de ses demandes à l’encontre de la société CAIS ;

Déboute le syndicat de ses demandes au titre de son préjudice financier ;

Condamne la société CAIP aux dépens comprenant les frais d’expertise, dont distraction au profit de l’association Ocuderc fleury et de M. [I] ;

Condamne la société CAIP à verser au syndicat la somme de 40 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société CAIP à verser à la SMABTP la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société CAIP à verser au CAIS la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Ordonne l’exécution provisoire.

Par déclaration en date du 26 décembre 2022, la société CAIP a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour le syndicat.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026.

Par arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Paris a statué en ces termes :

Constate que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 8 novembre 2022,

RG n° 16/17475, comporte une omission matérielle de statuer ;

Ordonne la rectification de cette omission par l’adjonction en son dispositif de la mention suivante : « Condamne la société CAIP à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] la somme de 20 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance » ;

Dit que sur les diligences du procureur général cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;

Déclare la société CAIP recevable en sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en garantie des vices apparents ;

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il :

Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] [Adresse 7] de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action au titre des éclairages extérieurs autres que celui du sas du niveau rez-de-chaussée donnant sur l’extérieur ;

Dit que la société CAIP engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil au titre de l’absence de protections mécaniques des canalisations extérieures, de la jonction de l’enrobé et du béton de la rampe d’accès au parking souterrain, de la dalle béton du parking souterrain, de l’absence de protection mécanique des cheminées de décompression, des désordres affectant les cunettes du parking souterrain à l’exception de l’absence de cunette au niveau de la porte basculante, du flocage du plafond du parking, des escaliers extérieurs, des relevés d’étanchéité, de la protection de l’enduit du muret de clôture, du support béton de la dalle de la terrasse du jardin, des fissures des plafonds et murs porteurs des appartements ;

Condamne la société CAIP à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] :

3 960 euros TTC (3 300 euros HT) au titre de l’absence de protections mécaniques des canalisations extérieures ;

2 400 euros TTC (2 000 euros HT), en deniers ou quittance, au titre de la jonction de l’enrobé et du béton de la rampe d’accès au parking souterrain ;

133 646,92 euros TTC (121 497,20 euros HT) au titre de la dalle de béton du parking souterrain ;

720 euros TTC (600 euros HT) au titre de l’absence de protection mécanique de cheminées de décompression ;

8 932 euros TTC (8 120 euros HT), en deniers ou quittance, au titre des cunettes du parking souterrain ;

25 784,20 euros TTC (21 486,83 euros HT), en deniers ou quittance, au titre du flocage du plafond de parking ;

4 235 euros TTC (3 850 euros HT) au titre des escaliers extérieurs ;

2 592 euros TTC (2 160 euros HT) au titre des relevés d’étanchéité ;

300 euros TTC (250 euros HT), en deniers ou quittance, au titre de la protection de l’enduit du muret de clôture ;

1 068 euros TTC (890 euros HT) en deniers ou quittance au titre du support béton de la dalle de la terrasse jardin ;

14 700 euros TTC (12 250 euros HT) au titre des fissures ;

Dit que les condamnations prononcées au titre des travaux de reprise seront majorées de 7 % sur les sommes HT au titre de la maîtrise d »uvre et de 2,5 % sur les sommes HT au titre des honoraires du syndic pour suivi des travaux ;

L’infirme sur ces points et statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] irrecevable en sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1642-1 du code civil au titre des éclairages de sécurité sauf en ce qu’elle concerne l’éclairage du sas du niveau rez-de-chaussée donnant sur l’extérieur ;

Dit que la société CAIP engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil au titre de l’absence de cunette au niveau de la porte basculante ;

Condamne la société la société CAIP à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] la somme de 500 euros TTC au titre de l’absence de cunette au niveau de la porte basculante ;

Rejette les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] au titre de l’absence de protections mécaniques des canalisations extérieures, la jonction de l’enrobé et du béton de la rampe d’accès au parking souterrain, de la dalle béton du parking souterrain, de l’absence de protection mécanique des cheminées de décompression, des désordres affectant les cunettes du parking souterrain à l’exception de l’absence de cunette au niveau de la porte basculante, du flocage du plafond du parking, des escaliers extérieurs, des relevés d’étanchéité, de la protection de l’enduit du muret de clôture, du support béton de la dalle de la terrasse du jardin, des fissures des plafonds et murs porteurs des appartements ;

Condamne la société CAIP à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] une somme correspondant à 8 % du montant total HT des indemnisations au titre des travaux de reprise augmentée de la TVA en vigueur au titre des frais de maîtrise d »uvre ;

Rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8] – [Adresse 7] au titre des honoraires du syndic pour le suivi des travaux ;

Sursoit à statuer sur les demandes relatives au préjudice de jouissance ;

Ordonne la réouverture des débats sur ce seul chef de demande ;

Invite la société CAIP à conclure sur ce point à la suite de rectification de l’omission matérielle opérée par la présente décision avant le 20 mai 2026 ;

Invite le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] à conclure sur ce point à la suite de rectification de l’omission matérielle opérée par la présente décision avant le 1er juillet 2026 ;

Ordonne la clôture de l’affaire à la date du 7 juillet 2026 et ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de plaidoiries du même jour ;

Condamne la société CAIP aux dépens d’appel ;

Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société CAIP demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2022 en ce qu’il condamne la société CAIP à payer au syndicat la somme de 20 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;

Statuant à nouveau :

A titre principal,

Juger irrecevable le syndicat en sa demande au titre du trouble de jouissance allégué ;

A titre subsidiaire,

Débouter le syndicat de sa demande au titre du trouble de jouissance allégué ;

A titre infiniment subsidiaire,

Limiter à la somme de 150 euros l’indemnisation du trouble de jouissance allégué par le syndicat.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, le syndicat demande à la cour de :

Confirmer le jugement du 8 novembre 2022 en ce qu’il a condamné la société CAIP à payer au syndicat la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Débouter la société CAIP de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société CAIP à payer au syndicat la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La clôture a été fixée au 7 juillet 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du même jour, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur la demande d’indemnisation du trouble de jouissance

Moyens des parties

Le syndicat soutient que la société CAIP, qui affirme que le caractère collectif du trouble ne serait pas démontré, se fonde sur un arrêt de la cour d’appel de Paris non diffusé dont il n’a pas été à même de débattre contradictoirement.

Il prétend ensuite qu’il est recevable, en cas de désordres affectant une copropriété, à solliciter la réparation du trouble de jouissance causé à la collectivité des copropriétaires réunis en un syndicat de copropriétaires sans être exclusif du trouble de jouissance spécifique à certains d’entre eux et précise qu’il n’est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.

Il expose alors que l’environnement dégradé des parties communes a causé un préjudice aux copropriétaires en raison de l’atteinte esthétique à leur bien et de la gêne dans leurs conditions d’existence et évoque à ce titre : la dégradation de la zone de stationnement Evergreen, les désordres affectant la dalle de béton du parking souterrain, la dégradation de la fosse de l’ascenseur, les désordres affectant le tapis brosse, le tube IRL et les portes palières d’ascenseur. Il retient que ces désordres ont été préjudiciables à la quasi-totalité des copropriétaires.

A l’appui de sa demande indemnitaire et en réponse à la société CAIP, le syndicat soutient, en premier lieu, que le fait que la cour n’ait pas retenu la qualification de vice apparent est sans incidence sur l’existence de ces désordres et le préjudice qui en a résulté pour les copropriétaires. Il ajoute que les pannes d’ascenseur n’ont pas été constatées par l’expert mais sont établies par les carnets d’entretiens de la société Thyssen Krupp.

Il fait, enfin, valoir que la somme de 20 000 euros retenue par le tribunal est en réalité très modique de sorte que, nonobstant la limitation des vices apparents indemnisés, ce montant doit être maintenu.

En réponse, la société CAIP soutient, en premier lieu, que le syndicat ne rapporte pas la preuve du caractère collectif des désordres subis.

Subsidiairement, elle expose que le syndicat ne peut réclamer l’indemnisation de désordres au titre duquel sa responsabilité n’a pas été retenue par la cour et dont le trouble de jouissance qui en résulte ne peut ainsi lui être imputé. Elle fait, alors, valoir que sa responsabilité n’a été retenue que pour l’absence d’étanchéité de la fosse d’ascenseur et, qu’au titre de ce désordre, l’expert n’a constaté aucune panne ni aucune inondation. Elle relève un unique arrêt de 34 jours entre le 8 août et le 11 septembre 2014 consécutif au défaut d’étanchéité de la fosse d’ascenseur dont le lien avec les inondations n’est pas établi. A défaut et si ce lien devait être retenu, elle estime le préjudice à la somme de 150 euros par mois qui correspond à celle réclamée par le syndicat pour l’ensemble des désordres, y compris ceux pour lesquels la cour n’a pas retenu sa responsabilité.

Réponse de la cour

Sur la recevabilité

Selon l’article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

En application de ce texte, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots (3e Civ., 23 juin 2004, pourvoi n° 03-10.475, Bull. 2004, III, n° 128). Il n’est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires (3e Civ., 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.464, publié).

Il en résulte que le syndicat est recevable à agir en indemnisation du préjudice de jouissance subi par les copropriétaires et consécutif aux désordres affectant les parties communes sans qu’il soit nécessaire de démontrer le caractère collectif de ce préjudice. Les désordres au titre desquels le syndicat agit en indemnisation du préjudice de jouissance des copropriétaires affectant exclusivement les parties communes de la copropriété, son action sera déclarée recevable.

Sur la demande d’indemnisation

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu (1re Civ., 9 mai 1996, pourvoi n° 94-16.114 ; Com., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.837). Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit (2e Civ., 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-00.200, Bull n° 20 ; 3e Civ., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-10.869, Bull n° 20).

L’arrêt rendu le 8 avril 2026 a infirmé la majeure partie des condamnations indemnitaires prononcées en première instance à l’encontre de la société CAIP pour ne laisser subsister que celles relatives à la fosse et aux portes palières d’ascenseur, au tapis brosse ainsi qu’au tube IRL d’alimentation du portail extérieur.

La responsabilité de la société CAIP ayant été écartée pour les autres désordres, cette société ne peut être condamnée à indemniser les préjudices de jouissance qui en résulteraient.

S’agissant des désordres pour lesquels la responsabilité de la société CAIP a été retenue, le syndicat ne justifie d’aucun préjudice qui résulterait des désordres affectant les portes palières d’ascenseur, le tapis brosse ou le tube IRL d’alimentation du portail.

Concernant la fosse de l’ascenseur, l’arrêt précité a confirmé le jugement du 8 novembre 2022 et en a adopté les motifs selon lesquels :

les pannes fréquentes de l’ascenseur dénoncées par le syndicat étaient dues à une oxydation prématurée des organes de commande laquelle avait pour origine un défaut d’étanchéité de la cuvette d’ascenseur ;

les malfaçons avaient entraîné la présence d’eau et rendu l’ascenseur inutilisable par détérioration du matériel métallique en fond de fosse.

Pour justifier du préjudice subi par les copropriétaires, le syndicat se fonde sur les courriers qu’il a adressés à la société CAIP ainsi que les rapports d’intervention de la société Thyssen Krupp ascenseurs. Ceux-ci démontrent de manière concordante que l’ascenseur a cessé de fonctionner le 17 juillet 2014 jusqu’au 30 juillet 2014 en raison de la présence d’eau dans sa fosse puis que l’équipement a été mis à l’arrêt le 7 août 2014 en raison d’une inondation pour n’être remis en service que le 11 septembre de la même année. Les interventions postérieures de la société de maintenance, quoique nombreuses, ne présentent, en l’état des justificatifs fournis, aucun lien avec le désordre pour lequel la responsabilité de la société CAIP a été retenue.

Le syndicat démontre ainsi le préjudice de jouissance subi par les copropriétaires qui n’ont pu utiliser l’ascenseur durant un mois et demi. Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 5 000 euros. Le jugement qui a accordé au syndicat la somme de 20 000 euros sera infirmé et la société CAIP condamnée à lui verser la première somme.

Sur les frais du procès

Conformément à l’arrêt rendu le 8 avril 2026, la société CAIP sera condamnée aux dépens d’appel exposés après la réouverture des débats et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] recevable en sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance des copropriétaires ;

Infirme le jugement, rectifié par l’arrêt rendu le 8 avril 2026, en ce qu’il condamne la société CAIP à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 9] la somme de 20 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société CAIP à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] – [Adresse 7] la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance des copropriétaires ;

Condamne la société CAIP aux dépens d’appel exposés après réouverture des débats ;

Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président de chambre,