Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ responsabilité décennale

Une société, maître de l’ouvrage, a fait construire un programme immobilier couvert par une assurance dommages-ouvrage. Un acquéreur a réservé puis acheté plusieurs lots en VEFA. La livraison est intervenue avec des réserves.

Des infiltrations d’eau étant apparues dans l’appartement, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport a relevé des traces d’écoulement, de calcite et d’humidité dans plusieurs pièces et a imputé les désordres aux travaux de chauffage et de gros œuvre.

Après le rejet d’une demande de provision, l’acquéreur a assigné le vendeur et ses assureurs afin d’obtenir réparation. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale et accordé une indemnisation pour les travaux, le relogement, la jouissance et le préjudice moral. En appel, les assureurs ont contesté leur garantie. L’acquéreur a demandé une indemnisation complémentaire pour la privation d’un logement de standing équivalent, ainsi qu’une réévaluation de certains postes.

Ouverture dans un nouvel onglet