La société vendeuse peut-elle être condamnée en référé à exécuter des travaux de levée de réserve sous astreinte en cas de péril imminent résultant de l’absence d’éclairage dans une copropriété ? La société LA MERINDOLE est condamnée à exécuter les travaux de mise en service de l’éclairage dans un ensemble immobilier, en raison d’un péril imminent résultant de l’absence d’éclairage. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est déclarée irrecevable.
Réflexe
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L’essentiel
Contexte de l’affaire
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un péril imminent justifiant une mesure en référé
- Obligation de faire procéder à la levée de la réserve
- Constat d’absence d’éclairage et risques pour les usagers
- Charge de la preuve du dommage imminent à la partie demanderesse
- Rejet de la demande de dommages et intérêts non motivée
- Condamnation assortie d’une astreinte pour exécution rapide
- Application de l’exécution provisoire de droit
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
Conséquences pratiques
La société LA MERINDOLE est condamnée à exécuter les travaux de mise en service de l’éclairage sous astreinte, en raison du péril imminent causé par l’absence d’éclairage. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée, et la société est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.
- Condamnation à exécuter les travaux d’éclairage sous astreinte
- Rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Condamnation aux dépens
- Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
- Exécution provisoire de la décision
Checklist
Enseignements de cette décision
- Consulter le procès-verbal de livraison et la liste des réserves
- Faire constater l’état par un commissaire de justice
- Mettre en demeure le promoteur par courrier recommandé
- Assigner en référé pour exécution des travaux urgents
- Demander astreinte en cas de retard
À éviter
- Ne pas ignorer les réserves non levées
- Ne pas retarder la procédure malgré les échanges
- Ne pas contester sans preuve l’existence du péril imminent
- Ne pas négliger la notification des conclusions
- Ne pas omettre de demander les dépens et indemnités prévues
FAQ / Q-R juridiques
Quels sont les critères légaux permettant au juge des référés d’ordonner des mesures en cas d’urgence ?
L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
L’article 835 du même code, dans sa version applicable, prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
La charge de la preuve du trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent pèse sur le demandeur.
Quelle est la définition juridique du dommage imminent et du trouble manifestement illicite selon la décision ?
Le dommage imminent est défini comme « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ».
Le trouble manifestement illicite est défini comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » ou par l’accomplissement par une partie d’actes caractéristiques d’une voie de fait.
Quelle est la portée de l’article 1642-1 du code civil en matière de vices de construction ?
L’article 1642-1 du code civil dispose : « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ».
Cette disposition impose au vendeur une obligation de garantie contre les vices apparents pendant cette période.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour caractériser le péril imminent justifiant l’ordonnance en référé ?
La juridiction a retenu que l’absence d’éclairage sur un ensemble immobilier conséquent, de jour comme de nuit, expose les habitants et usagers à des risques certains de chutes et autres accidents.
Le constat du commissaire de justice a relevé que seulement trois lampadaires sur quarante fonctionnaient et qu’aucun petit éclairage n’était en état de marche.
La société défenderesse ne contestait pas l’absence de levée de la réserve relative à l’éclairage.
Ainsi, le péril imminent était caractérisé par l’absence d’éclairage et le risque pour la sécurité des usagers.
Quelle est la qualification juridique de l’obligation de la société défenderesse concernant la levée de la réserve ?
La société défenderesse est tenue à une obligation de faire, consistant à diligenter les travaux permettant la mise en service de l’éclairage des espaces afin de lever la réserve n° 99.
Cette obligation est assortie d’une astreinte en raison du temps écoulé depuis la livraison et de l’insuffisance des diligences entreprises.
Quelle est la compétence du juge des référés en matière d’allocation de dommages et intérêts ?
Le juge des référés n’est pas compétent pour allouer des dommages et intérêts autres que ceux sanctionnant l’abus du droit d’ester en justice ou le caractère dilatoire de l’action, qui ne peuvent être alloués qu’à titre provisionnel.
En l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n’était pas motivée ni formée à titre provisionnel, elle a donc été déclarée irrecevable.
Quelle est la règle applicable à la charge des dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
Conformément à l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens, qui ont été laissés à la charge de la société défenderesse.
La société défenderesse a été condamnée à payer une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’ASL demanderesse.
La demande de la société défenderesse au titre de l’article 700 a été rejetée.
Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette décision ?
La décision rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 26/00259 – Thématiques associées : Référé — Référé d’heure à heure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.