LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la construction et de l'habitation

Article L261-16 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L261-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute clause contraire aux dispositions des articles à du présent code et à celles des articles et du code civil, reproduits aux articles et du présent code, est réputée non écrite.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L261-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-16-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/