Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d’une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/0111821 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/01118 → Immobilier → Perte de superficie : Des acquéreurs d’un local présenté comme mesurant 99,50 m² ont demandé une réduction du prix et…Cite : Articles L.261-11 à L.261-14
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L261-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/