DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

21 Septembre 2026

N° RG 19/01118 – N° Portalis DB3U-W-B7D-K37R
Code NAC : 50D

[Q] [J]
[C] [D] épouse [J]
C/
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE [Localité 1]
S.A. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION
S.A.R.L. APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE
S.N.C. HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 2]
SDC [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame PERRET, Juge
Madame SAMAKÉ, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 24 Novembre 2025 devant Stéphanie CITRAY, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026, lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [J], né le 24 Septembre 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [C] [D] épouse [J], née le 20 Mars 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]

représentés par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Servanne ROUSTAN, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.A. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 394 203 509 dont le siège social est sis [Adresse 6], anciennement dénommée HISTOIRE PATRIMOINE MOD

représentées par Me Philippine PARASTATIS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Mélanie HIRSCH, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.R.L. APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 452 837 826 dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Pierre ELMALIH, avocat plaidant au barreau de Paris

S.N.C. HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 803 307 354 dont le siège social est sis [Adresse 8], anciennement dénommée [M]

représentée par Me Julie GASPARRI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sandra BARBOSA, avocat plaidant au barreau de Paris

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9] À [Localité 8] (95), représenté par son syndic S.A.S COGEDIM GESTION & SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 401 165 0898 dont le siège social est sis [Adresse 10]

représenté par Me Valérie BAUME, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Chloé VATELOT, avocat plaidant au barreau de Paris

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

La SNC [M], devenue en cours de procédure la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], a acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 8] et a procédé à sa division en lots de copropriété avant de le vendre, l’immeuble devant faire l’objet de travaux de réhabilitation par les nouveaux propriétaires, réunis en association syndicale libre (ASL) [Localité 9] [Adresse 11], devenue l’association foncière urbaine libre [Localité 9] [Adresse 11] (ci-après [Localité 10]).
L’ASL [Localité 9] [Adresse 11] était le maître d’ouvrage pour les travaux dans les parties communes, pour lesquels elle a été mandatée par le syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8], et pour les parties privatives. Elle a délégué la SA HISTOIRE PATRIMOINE MOD, devenue la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, en qualité de maître d’ouvrage délégué et la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE était le maître d’œuvre de conception et d’exécution.

[Q] [J] et [C] [D] épouse [J] ont acquis un local D.1.1 à aménager, en duplex sur 1er et 2ème étages (lot n°309) par acte authentique du 9 décembre 2016 d’une superficie de 99,50m².

Après réalisation des travaux de réhabilitation livrés le 27 février 2017, les époux [J] ont découvert une perte importante de superficie de leur appartement, la surface ayant été mesurée à 76,72 m² puis, en cours d’expertise judiciaire, à 80,20 m².

Procédure

Par ordonnance du 23 février 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une expertise judiciaire et désigné à cet effet [F] [Y].

[Q] [J] et [C] [D] épouse [J], représentés par Me. [K], ont fait assigner la SNC [M], l’ASL SAINT [Adresse 11], la SA HISTOIRE PATRIMOINE MOD, la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE et le syndicat de copropriété du [Adresse 9] à Louvres devant le tribunal de grande instance de Pontoise par actes séparés d’huissier du 13 février 2019 afin d’être indemnisés de leurs préjudices.

La SNC [M] devenue la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2] a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. [X] [L], l’ASL [Localité 9] [Adresse 11] devenue l’AFUL [Localité 9] [Adresse 11] et la SA HISTOIRE PATRIMOINE MOD devenue la SA HISTOIRE PATRIMOINE RENOVATION par l’intermédiaire de Me. [H], la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE par l’intermédiaire de Me. [A] et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 1] par l’intermédiaire de Me. [V].

Par ordonnance du 10 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de [F] [Y].

Le rapport d’expertise a été déposé le 25 janvier 2022.

Par ordonnance d’incident du 10 juillet 2023, le juge de la mise en état a débouté la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE VIOLLET [Localité 11] et la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE de leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action des époux [J] en réduction de prix et les a condamnées à leur verser une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 16 octobre 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 24 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au 9 février 2026 et prorogé au 21 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : [Q] [J] et [C] [D] épouse [J]

Par conclusions signifiées le 15 avril 2025, [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] sollicitent du tribunal qu’il :
condamne in solidum la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE VIOLLET [Localité 11], le syndicat de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8], de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 1], la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION et la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE à leur verser la somme de 31.240 € au titre de la diminution du prix de vente, condamne in solidum la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], le syndicat de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8], de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 1], la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION et la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE à leur verser une somme de 98.766,93 € à titre de dommages-intérêts se décomposant comme suit : 1.781,62 € au titre du surcoût des frais de mutation,82.530 € au titre de la diminution de la valeur locative,14.455,31 € au titre du surcoût du financement,condamne in solidum la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE VIOLLET [Localité 12] DUC, le syndicat de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1], de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 1], la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION et la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE à leur verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de son conseil.

Au soutien de leurs prétentions, ils arguent qu’ils ont acquis par acte notarié du 9 décembre 2016 auprès de la SNC [M] la propriété d’un appartement duplex au sein d’une ancienne ferme sise [Adresse 9] à [Localité 8], réhabilitée en 41 logements, que dans l’acte de vente, la superficie au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de 99,50 m², que les travaux ont été livrés le 27 février 2017 et ont entraîné une réduction importante de la surface de l’appartement de 99,50 m² à 76,72 m².
Ils soulignent les liens entre les différents défendeurs qui ont, pour certains, le même gérant et le même siège social et soutiennent qu’ils n’ont pas réalisé les travaux mais qu’ils sont au contraire devenus propriétaires du bien 18 mois après la conclusion du marché de travaux et deux mois avant leur livraison et qu’ils n’ont nullement été décisionnaires des travaux et qu’ils ont adhéré rétroactivement à l’[Localité 10] à la date du 15 avril 2016.
Les époux [J] se prévalent des moyens suivants :
un manquement au devoir général d’information : ils contestent le fait que la simple mention « à aménager » avec l’achat d’une surface brute ait suffi à les informer de la perte anormale de surface, supérieure à 1/20ème et reprochent aux différents intervenants au projet de réhabilitation de ne pas les avoir avisés de la perte de surface alors qu’ils sont des professionnels de l’immobilier face à des profanes et qu’il existe un devoir d’information particulier notamment dans le cadre d’une opération de défiscalisation de la loi Malraux ;la qualité de consommateur leur a été reconnue dans la promesse de vente, le vendeur étant un professionnel tenu à un devoir d’information général ;le vendeur était informé de la perte de surface après travaux tout comme la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE qui a réalisé une estimation de la surface habitable ;l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure lorsque la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte ;la prise en compte par l’expert d’un plan qui n’a pas été annexé à l’acte de vente et dont on ignore s’il leur a été soumis et s’il leur est opposable s’agissant d’une simple feuille volante sans aucune mention « bon pour accord » ; le devoir d’information inhérent à l’opération de défiscalisation pour le vendeur et la société d’architecture en charge de conception des plans et des travaux ; l’application de l’article L.261-10 du code de la construction et de l’habitation au projet la qualification de « promoteur de fait » appliquée aux sociétés du groupe HISTOIRE & PATRIMOINE, afin d’étendre la responsabilité à l’ensemble des intervenants ;les actions des acquéreurs mécontents de la surface finale du bien après les travaux de réhabilitation contre la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, société qui change régulièrement de nom (GESTAFUL puis SA HISTOIRE PATRIMOINE MOD puis SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION), sont nombreuses et cette dernière persiste dans son défaut d’information sur la perte de surface découlant des travaux alors que sa responsabilité pour défaut d’information est retenue par les tribunaux ;la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION et la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE engagent leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; l’[Localité 10] et le syndicat de copropriété ont engagé leur responsabilité en faisant réaliser des travaux dans les parties privatives et dans les parties communes qui ont entraîné une importante réduction de superficie ;ils n’étaient ni copropriétaires ni membres de l’[Localité 10] lors de l’adoption de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 29 septembre 2015 qui a mandaté l’[Localité 10] en qualité de maître d’ouvrage pour suivre l’ensemble des travaux dans les parties communes et les parties privatives et ils n’ont donc pas pu être informés de l’ampleur de la perte de surface.

Concernant leur préjudice, ils font valoir que le prix d’achat de leur appartement aurait dû être de 128.160 € au lieu de 159.400 € compte tenu du prix au m² et de la surface finale, que la valeur locative de leur appartement qui fait 19,50m² de moins est nécessairement moindre et qu’il supporte un surcoût de financement puisqu’ils ont emprunté une somme plus importante sur laquelle ils règlent des intérêts et qu’ils ont réglé des droits de mutation plus importants.

2. En défense : la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 2]

Par conclusions signifiées le 29 juillet 2025, la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 2] demande au tribunal de :
débouter [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] de l’intégralité de leurs demandes,débouter toutes parties de toutes demandes dirigées contre la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], condamner in solidum [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] à lui verser une somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,rejeter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses écritures, elle rappelle que, conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le vendeur n’est tenu que de mentionner la superficie du lot, sans être tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’éventuels travaux ultérieurs, que le lot vendu était un « plateau à aménager » de 99,50 m², que la surface initiale était attestée par l’attestation de la société APGO et qu’elle a donc vendu un bien conforme aux stipulations de l’acte de vente, n’étant pas responsable des travaux de réhabilitation effectués après la vente par les époux [J], sous la maîtrise d’ouvrage de l’ASL [Localité 1] et sous la direction de l’architecte APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE.
Elle insiste sur le fait que le vendeur n’est ni promoteur, ni maître d’ouvrage, et que, de ce fait, il ne pouvait être tenu d’informer les acquéreurs des effets des travaux et que sa position est renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Elle se prévaut du plan établi par l’architecte et signé par les époux [J] sur lequel figure de façon très apparente la surface avant travaux et la surface projetée après travaux, ce qui démontre qu’ils avaient connaissance des conséquences de l’aménagement. Elle ajoute que les époux [J] ne sont pas des profanes, qu’ils dirigent plusieurs sociétés et ont un patrimoine immobilier.
Elle rappelle également que le procès-verbal de livraison des travaux a été signé par les époux [J] le 27 février 2017 et que l’appartement a été mis en location dès avril 2017, sans aucune réserve sur un problème de surface.
Elle se prévaut des conclusions du rapport d’expertise qui a retenu que la surface finale après travaux de 80,20 m² se situait dans la marge d’erreur habituelle, l’architecte ayant estimé la surface à 82,60 m² et qui a conclu à l’absence de préjudice des demandeurs.
Enfin, elle fait valoir que le tribunal judiciaire de Pontoise dans son jugement du 14 octobre 2024 a débouté d’autres propriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] à Louvres de leur action similaire liée à la perte de surface de leur lot après travaux et que les époux [J] recherchent la responsabilité des parties au litige par tout moyen avec des considérations erronées ou sans intérêt.

3. En défense : l’AFUL [Localité 1] et la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION

Par conclusions signifiées le 11 juin 2025, l’AFUL [Localité 1] et la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION demandent au tribunal de :
juger qu’il n’existe aucune solidarité entre les défendeurs,juger que l’AFUL [Localité 1], en qualité de maître d’ouvrage des travaux, ne s’est jamais engagée à livrer aux époux [J] un appartement aménagé d’une surface de 99,50m²,juger que la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION a fait preuve de bonne foi en informant les époux [J] du résultat du relevé de surface réalisé par la société DIATECH,rejeter l’ensemble des demandes des époux [J] à leur encontre,subsidiairement :
condamner la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE à garantir l’[Localité 10] et la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, en ce compris au titre des frais irrépétibles,condamner la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE à payer à l’[Localité 10] et à la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION la somme de 5.000 € à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,en tout état de cause :
condamner solidairement les époux [J] à verser à la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,condamner solidairement les époux [J] à payer à l’[Localité 10] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les époux [J] à payer à la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION [Localité 13] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les époux [J] aux dépens.
Au soutien de leurs écritures, elles rappellent que l’investissement en loi Monuments Historiques consiste à acquérir un bien vendu en l’état, nécessitant des travaux de restauration de sorte que les dépenses engagées au titre des travaux à réaliser sont déductibles en totalité des revenus fonciers des propriétaires et qu’en contrepartie, les investisseurs doivent notamment être maître d’ouvrage des travaux et mettre en location le bien rénové.
Elles indiquent donc que les époux [J] ont acquis le bien litigieux dans le cadre d’une opération de défiscalisation qui leur imposait d’acheter le bien en l’état et d’y financer les travaux de rénovation, que le vendeur, la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], ne s’est donc jamais engagé sur la réalisation des travaux et sur une surface loi Carrez après travaux tout comme l’AFUL [Localité 9] [Localité 13] qui n’a rien vendu et rien promis.
Elles font valoir que :
les époux [J] ont accepté la proposition d’aménagement de leur lot privatif élaborée par la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, mandatée par l’[Localité 10], les demandeurs ont signé le plan qui indique la surface loi Carrez avant travaux (99,50m²) et la surface habitable projetée (82,60m²),les époux [J] ont validé le descriptif des travaux de rénovation et notamment l’isolation, les cloisons, la création des gaines techniques… autant de travaux créant inévitablement une perte de surface, si les travaux avaient été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE VIOLLET LE DUC, ils n’auraient pas bénéficié de la défiscalisation et ils ne peuvent donc pas aujourd’hui contester le montage qui leur était favorable en se prévalant de la qualité de promoteur de fait de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION,le virement du premier appel de fonds pour les travaux au profit de l’[Localité 10] est intervenu le 9 décembre 2016, jour de l’acte notarié ce qui démontre qu’ils avaient bien connaissance de tous les éléments sur les travaux avant l’achat et qu’ils les avaient validés,aucune réserve n’a été émise le jour de la livraison par les époux [J] et l’appartement a été loué le mois suivant sans difficulté,les époux [J] n’ont évoqué la question de la surface qu’après avoir été informés par la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION du relevé de superficie après travaux, ce qu’elle n’aurait pas fait s’il y avait vraiment eu collusion frauduleuse avec le vendeur,l’acte de vente notarié ne leur est pas opposable,aucune faute de l’[Localité 10] n’est démontrée et elle a parfaitement exécuté sa mission de maîtrise d’ouvrage,la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION n’a jamais conclu le moindre contrat de travaux avec le vendeur SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2] et les époux [J] ne peuvent pas « mettre tout le monde dans le même panier » aux motifs qu’il y a des liens entre les sociétés,la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION n’a jamais promis une surface finale de 99,50m² aux époux [J],la décision du tribunal de Nanterre ne correspond pas à leur situation dès lors que la surface projetée après travaux leur a été indiquée et les époux [J] passent sous silence l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a écarté, en appel, le manquement au devoir d’information et confirmé qu’en tout état de cause il n’y avait aucun préjudice,l’absence de préjudice soulignée par l’expert, si, par extraordinaire, un défaut d’information était retenu à leur encontre,le prix de 159.400 € ne correspond pas au seul appartement mais englobe aussi deux emplacements de parking qui ont une valeur à prendre en compte (environ 5.000 € chacun) et le prix au m² invoqué par les époux [J] à l’appui du chiffrage de leur préjudice ne correspond en rien au prix du m² à Louvres (2.500 € pour les biens en très mauvais état, mal situé et sans charme à 6.700 € pour la tranche haute),aucune pièce n’est produite à l’appui de la perte de valeur locative,aucune pièce n’est produite sur les avantages fiscaux dont ont bénéficié les époux [J].
4. En défenses : la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE

Par conclusions signifiées le 15 avril 2025, la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE conclut :
principalement : :
à son absence de faute,à sa mise hors de cause,au débouté des époux [J] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre,subsidiairement :
à la condamnation de la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], AFUL [Localité 1], SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION et du syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8] à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre,en tout état de cause :
au débouté des époux [J] été du syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8] de l’ensemble des demandes dirigées à son encontre,au débouté de toute partie de l’ensemble des demande dirigées à son encontre,à la condamnation des époux [J] ou de tout succombant à lui régler la somme de 2.500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’appui de ses écritures, la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE souligne qu’elle n’est tenue d’une obligation de conseil qu’envers le maître d’ouvrage et non envers un acquéreur qui n’a aucun lien contractuel avec lui et que les époux [J] ne sont pas fondés à lui reprocher un défaut d’information sur la perte de surface après travaux.
Elle se prévaut également du rapport d’expertise qui conclut que la perte de surface constatée ne dépasse pas la tolérance de 5 % prévue par la loi Carrez, que les demandeurs ne justifient d’aucun préjudice et qu’ils ont d’ailleurs signé le procès-verbal de livraison le 27 février 2017 sans aucune réserve, ce qui prouve qu’ils étaient pleinement informés des conséquences de l’aménagement.
Elle se prévaut également du jugement de ce tribunal relatif à la même opération de construction qui a écarté toute faute de sa part et relevé qu’elle avait mentionné les surfaces projetées sur ses plans.

5. En défense : le syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8]

Dans ses conclusions signifiées le 26 juin 2024, le syndicat de copropriété du [Adresse 9] à Louvres demande au tribunal de :
juger qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers les époux [J] dans les travaux réalisés sur les parties communes de l’immeuble,débouter les époux [J] de leur demande de condamnation, in solidum avec les autres défendeurs,débouter la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE de ses demandes dirigées contre le syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8], in solidum avec les autres défendeurs,condamner les époux [J] à leur verser une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses écritures, le syndicat de copropriété fait valoir que :
l’action en diminution du prix ne peut être dirigée que contre le vendeur et qu’il est étranger à l’acte de vente ;sa responsabilité ne peut être engagée pour les travaux sur les parties privatives et qu’il n’intervient que sur les parties communes qui sont étrangères à la perte de surface après la réalisation des travaux ; les époux [J] ont acquis leur bien alors que les travaux étaient en voie d’achèvement et qu’ils ont pu constater en décembre 2016 les doublages qui avaient été réalisés ;les travaux sur les parties communes ont été votés lors de l’assemblée générale du 29 septembre 2015 qui a délégué l’[Localité 10] comme maître d’ouvrage pour suivre les travaux et il n’y a donc jamais eu de travaux réalisés sans l’accord des copropriétaires ;le préjudice invoqué par les époux [J] (perte de surface, perte de valeur locative, surcoût du financement) est jugé illusoire : la réduction de surface résulte d’un aménagement interne et non d’une faute du syndicat de copropriété ;la demande de garantie de la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE n’est pas justifiée par une faute du syndicat de copropriété.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.

DISCUSSION

1. Sur la perte de superficie et la loi Carrez

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’ article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, “toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (…) Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure”.
L’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 précise que « la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

D’une part, le tribunal remarque que ces dispositions ne sont opposables qu’au vendeur et non aux autres parties à l’instance : l’AFUL SAINT JUSTIN, le syndicat de copropriété du [Adresse 9] à Louvres, la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE et la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION.

La demande de remboursement partiel du prix au prorata des mètres carrés manquants sera donc rejetée à leur encontre.

D’autre part, par acte notarié du 9 décembre 2016, [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] ont acquis auprès de la SNC [M], devenue la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], le lot n°309 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 8] ainsi que deux emplacements de parking formant les lots n°449 et 450, moyennant le prix de 159.400 €.
Il est précisé que le lot 309 comprend « au 1er étage du bâtiment D, cage D gauche porte face un local D1.1 à aménager, en duplex sur 1er et 2ème étages ».
« La superficie de la partie privative des biens soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de 99,50 m² pour le lot 309 ».
Une attestation de mesurage Loi Carrez effectuée par la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE précisant la nature du lot : local D1.1 à aménager et surface : 99,50 m² a été jointe à l’acte notarié.

Après la réalisation des travaux d’aménagement du local, au cours de l’expertise judiciaire, la surface Loi Carrez a été mesurée à 80,20 m² au lieu des 76,72 m² mesurés le 12 janvier 2017.

Les époux [J] dénoncent donc une perte de surface de plus de 1/20ème entre les 99,50 m² et les 80,20 m².

Cependant, force est de constater que l’acte notarié est clair : c’est le local brut, avant travaux qui a été vendu par la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE VIOLLET [Localité 11].
Il n’y a d’ailleurs pas de descriptif de l’appartement mais la seule mention « local à aménager en duplex ».
Le vendeur ne s’est pas engagé sur une surface après travaux de 99,50 m².
Or il n’est nullement invoqué par les époux [J] que le local, avant les travaux ne faisait pas cette surface.
Au contraire, l’expert judiciaire a expressément conclu que la différence entre les surfaces avant et après travaux émanait de trois éléments majeurs indissociables d’un projet d’aménagement : l’isolation périmétrique des fonds muraux (rampants et fonds verticaux), le cloisonnement interne, les gaines et l’escalier, autant d’éléments qui ne sont pas comptabilisés dans le mesurage de la loi Carrez et que l’expert a chiffré à 17,22 m² avec une marge de tolérance de 5%, dans laquelle se situe la surface finale de 80,20 m².

Dès lors que la vente portait sur la surface avant travaux de réhabilitation et d’aménagement et que la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2] n’était pas chargée des travaux, le local vendu aux époux [J] était conforme à l’acte notarié et aucun remboursement du prix au prorata des mètres carrés manquants n’est justifié.
Les époux [J] seront déboutés de ce chef de demande à l’encontre de la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2].

2. Sur la responsabilité de la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2]

sur le défaut d’information
Par application de l’article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ». 

En l’espèce, les époux [J] reprochent à leur vendeur, la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], de ne pas les avoir informés de la perte de surface habitable engendrée par les travaux de réhabilitation et d’aménagement de leur lot.

Cependant, il ressort des pièces produites aux débats que les époux [J], dans le cadre de la Loi Malraux, ont acquis un lot de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 8] qui est classé et qui faisait l’objet d’une réhabilitation complète avec l’aménagement de nombreux logements dont le lot n°309. Dans le cadre de ce projet immobilier de défiscalisation, les époux [J] achetaient le bien et finançaient les travaux directement, en adhérant à l’[Localité 10] qui regroupe tous les copropriétaires et est le maître d’ouvrage du projet avec la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, maître d’ouvrage délégué.

Le marché de travaux était déjà signé depuis le 18 mai 2015 entre l’[Localité 10], assistée de son maître d’ouvrage délégué la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION (ex HISTOIRE PATRIMOINE MOD), la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, maître d’œuvre, et l’entreprise et les travaux étaient en cours puisque la livraison est intervenue le 27 février 2017 et qu’un compte-rendu de réunion de chantier du 5 décembre 2016 est produit aux débats.

Dans ce cadre, concomitamment à l’achat du lot 309 correspondant au local D1.1 à aménager, les époux [J] ont paraphé et signé avec la mention « bon pour acceptation de la somme de 219.700€ ; bon pour acceptation de la réalisation des travaux selon projet de descriptif travaux et proposition d’aménagement annexé » un document de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION auquel est annexé le descriptif du projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier concernant tant les parties communes que les parties privatives.
Il est indiqué que le montant de leur part de travaux s’élève à la somme de 219.700€ et la première page du document mentionne que l’investissement porte sur l’appartement D1.1 de type F3 et d’une surface de 82,6 m².
Ils ont également signé le plan de leur lot D1.1 type F3 duplex qui mentionne expressément :
« Tableau des surfaces

SURFACES EXISTANTES AVANT TRAVAUX
Surface Carrez 99,50 m²
Surface Plateau 99,50 m²

Tableau des Surfaces Habitables Projetées
Séjour- Cuisine 27,55 m²
Salle de Douche 1  4,85 m²
Chambre 1 10,05 m²
WC 1,65 m²
Dégagement 5,40 m²
Chambre 2 22,85 m²
Salle de Douche 2 5,70 m²
Dressing 3,55 m²
SURFACE TOTALE 82,60 m² »
Il est mentionné en caractères plus petits que « le présent plan exprime les dispositions générales du lot.
Les cotes dépendent du choix final des propriétaires pour ce qui concerne l’aménagement.
Celles-ci sont susceptibles de variations en fonction des nécessités techniques et sous réserve d’accords des services d’urbanisme et du STAP ».

Ces documents (lettre d’engagement avec le descriptif et plan de l’appartement) ne sont certes pas datés mais ils ont été nécessairement signés avant l’acte authentique d’achat avec la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2] puisque les époux [J] ont dû trouver un financement (cf. offre de prêt travaux produite par les demandeurs en pièce 6) et que, le jour même de l’acquisition, le 9 décembre 2016, ils ont viré à l’AFUL [Localité 1] la somme de 214.000€ pour le financement de leur part des travaux de réhabilitation, la somme de 5.700 € correspondant au pack + pour la cuisine ayant été réglée le 9 février 2017 et cette somme correspond à celle mentionnée sur la lettre d’engagement signée.

Enfin, il importe peu que ce plan et cet engagement n’aient pas été annexés à l’acte authentique dès lors que les époux [J] en avaient parfaitement connaissance pour les avoir signés.

En conséquence, les documents que les époux [J] ont signés dans le cadre du projet global (achat par acte notarié d’un local à aménager de 99,50 m² et aménagement d’un appartement de type F3) les informaient bien de la surface brute initiale de 99,50m² mais aussi de la surface habitable projetée de 82,60m². Même si le projet a été conçu dans sa globalité par le vendeur, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage délégué et que les époux [J] n’ont pas été décisionnaires des travaux réalisés, ils les ont acceptés en signant les différents documents précités et les liens entre les différents défendeurs importent peu.

Par ailleurs, la surface réelle Loi Carrez, mesurée en cours d’expertise judiciaire à 80,20 m², se situe dans la marge d’erreur de 5% par rapport aux 82,60 m² projetés.

Aucun manquement à l’obligation de conseil de la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2] n’est donc établi.

sur l’application de l’article L.261-10 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation
L’article L.261-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et comportant l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l’un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous.
Celui qui s’oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsqu’il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l’obligation d’effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l’alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres I, II (sections 1 et 2) et III du titre I du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d’habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service ».

En l’espèce, les époux [J] ne justifient pas de l’application de ces dispositions à leur achat.
En effet, il s’agit d’un investissement immobilier de défiscalisation dans le cadre de la Loi Malraux pour la réhabilitation d’un monument historique et non de la construction d’un bien ou de la fourniture d’un terrain à construire.

La ferme sise [Adresse 9] à [Localité 8] était déjà construite et faisait seulement l’objet d’une réhabilitation de grande ampleur avec création de nombreux logements à aménager par les acquéreurs réunis en association syndicale libre pour la maîtrise d’ouvrage des travaux des parties communes et des parties privatives.
Il n’y a pas eu d’appels de fonds successifs mais le règlement du prix de vente au vendeur, la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], pour l’achat du lot à aménager, et le règlement de la quote-part des travaux à l’[Localité 10].
Il ne ressort pas des éléments du dossier que la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, maître d’ouvrage délégué, a fourni même indirectement le terrain.
En tout état de cause, les époux [J] ne sauraient dénoncer un dispositif frauduleux de dissociation volontaire de l’opération en une vente et un marché de travaux distincts et se prévaloir des liens entre le vendeur, le maître d’ouvrage délégué, le syndic du syndicat de copropriété et la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE alors que c’est précisément ce montage qui leur permettait de bénéficier de la défiscalisation des travaux au titre de la Loi Malraux, les travaux devant être réalisés par l’acheteur et non par le vendeur. Le tribunal remarque d’ailleurs que les époux [J] qui dénoncent une perte financière importante ne font jamais état des avantages fiscaux obtenus dans le cadre de cet investissement Loi Malraux.

Ce moyen ne saurait donc prospérer pour engager la responsabilité de la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2].

sur la qualification de promoteur de fait de la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2]
Les époux [J] se prévalent de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la qualification de promoteur de fait à une opération immobilière pour voir reconnaître cette qualité au vendeur et étendre ses obligations.
Néanmoins, à la supposer établie, cette reconnaissance de la qualification de promoteur de fait serait sans conséquence sur l’issue du litige puisqu’il a été précédemment établi que les époux [J] ont été informés avant la signature de l’acte authentique de la consistance du local acquis, des travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’[Localité 10] et la maîtrise d’œuvre de la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE et de la surface habitable projetée après travaux.

Ce moyen ne saurait donc prospérer pour engager la responsabilité de la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2].

En conséquence, les époux [J] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de leur vendeur, la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2].

3. Sur la responsabilité de la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE

En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, d’une part, la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE est liée à l’[Localité 10] par un contrat de marché privé de travaux signé le 18 mai 2015 et les relations entre le maître d’œuvre et les copropriétaires relèvent de la responsabilité délictuelle.
Dès lors, la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE n’est tenue à aucune obligation de conseil envers les époux [J], en l’absence de contrat entre eux.

D’autre part, la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE a établi et signé l’attestation de surface Loi Carrez de 99,50 m² jointe à l’acte notarié d’acquisition des époux [J] mais il s’agit bien de la surface avant travaux (local à aménager).

Par ailleurs, il a été précédemment démontré que la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE avait établi un plan pour chaque appartement précisant clairement la surface existante avant travaux de 99,50 m², laquelle a d’ailleurs été reprise dans l’acte notarié d’acquisition s’agissant de la vente du lot à aménager, et la surface habitable projetée de 82,60 m² et ce plan a été soumis à la signature des époux [J] qui avaient parfaitement connaissance de la perte de surface engendrée par les travaux d’aménagement.

Enfin, la surface projetée par la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE se situe dans la marge d’erreur habituellement admise de 5% par rapport à la surface réelle après travaux.

Aucune faute de la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE n’est donc démontrée par les époux [J] qui seront donc déboutés de leurs demandes envers la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE.

En conséquence, l’appel en garantie de la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE devient sans objet.

4. Sur la responsabilité de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION

En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, les époux [J] reprochent à la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, d’être habituée des montages aux fins de réhabilitation de biens classés sans jamais informer les acquéreurs de la perte importante de surface après réalisation des travaux et elle se prévaut de la jurisprudence qui, si elle ne retient pas de manquement au titre de la loi Carrez, reproche à la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION de ne pas alerter l’association syndicale libre et ses membres de cette perte de superficie.
Cependant, ces arguments ne sont pas applicables à la situation des époux [J] qui passent sous silence la signature des différents documents évoquant la surface habitable projetée après l’aménagement de leur lot en un appartement F3 en duplex.
Or il a été précédemment démontré qu’ils avaient signés le plan et l’engagement de travaux avant la signature de l’acte authentique et qu’ils ont donc acheté le bien en connaissance de cause.

En l’absence de faute démontrée de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, les époux [J] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes à son encontre.

Par ailleurs, l’appel en garantie de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION est sans objet.

5. Sur la responsabilité de l’[Localité 10]

Les époux [J] reprochent à l’[Localité 10] les travaux réalisés tant dans les parties communes que les parties privatives qui sont à l’origine de la réduction de surface de leur appartement sans qu’ils en aient préalablement été informés.

Néanmoins et comme précédemment démontré, les époux [J] ont signé le plan de leur lot avec la surface projetée après travaux et le projet de réhabilitation avec leur engagement à hauteur de 219.700 € pour leur quote-part de travaux dans les parties communes et ceux dans les parties privatives, tels que confiés par l’association syndicale libre, en sa qualité de maître d’ouvrage, à la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE et à l’entreprise lors de la signature du marché privé.
Il est également rappelé que les époux [J] ont adhéré à l’association syndicale libre à effet à la date de leur promesse de vente soit le 15 avril 2016, comme cela ressort du procès-verbal de l’assemblée générale de l’[Localité 10] du 17 novembre 2016 et cette adhésion a emporté ratification des résolutions adoptées notamment :

les résolutions de l’assemblée générale constitutive du 17 décembre 2014 avec l’adoption des statuts de l’association syndicale libre, le choix de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION comme maître d’ouvrage délégué et de la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE comme maître d’œuvre de conception et d’exécution,les résolutions de l’assemblée générale du 29 septembre 2015 au cours de laquelle les budgets des travaux à réaliser dans les parties communes et privatives ont été votés.
Dans ces conditions, ils ont été parfaitement informés tant des travaux réalisés par l’association syndicale libre que de la surface prévisible de leur appartement.
Aucune faute de l’AFUL [Localité 9] [Localité 13] n’est établie.
Les époux [J] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de l’AFUL [Localité 1] dont l’appel en garantie devient sans objet.

6. Sur la responsabilité du syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8]

En vertu de l’article 14 alinéas 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat de copropriété « a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

En l’espèce, d’une part, il ressort clairement du rapport d’expertise que ce sont les travaux d’aménagement des parties privatives qui sont à l’origine de la perte de superficie du lot n°309 avec notamment le doublage des murs, l’isolation et le doublage des rampants, la création des gaines et de l’escalier et non les travaux dans les parties communes.
Or le syndicat de copropriété n’est responsable que des travaux dans les parties communes et non dans les parties privatives. D’ailleurs, il résulte du procès-verbal du 29 septembre 2015 que l’assemblée générale du syndicat de copropriété a voté les travaux de réhabilitation des seules parties communes des bâtiments A, B, C et D, voté le montant des travaux et mandaté l’[Localité 10] pour assurer l’exécution des travaux sous sa maîtrise d’ouvrage.

D’autre part, les époux [J] n’étaient certes pas encore copropriétaires lors de cette assemblée générale mais ils ont été informés avant leur achat des différentes résolutions adoptées tant par l’association syndicale libre que par le syndicat de copropriété au sujet des travaux de réhabilitation et ils avaient connaissance de leur ampleur et de leurs conséquences, comme cela été précédemment démontré avec la signature du projet de réhabilitation et du plan de leur lot.

Aucune faute ne peut donc être reprochée au syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8].
Les époux [J] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre du syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8].

7. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION

La SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION ne démontre ni le caractère abisif de la procédure introduite par les époux [J] ni l’existence d’un préjudice autre que les frais de défense qu’elle a dû supporter et qui sont indemnisés au titre des frais irrépétibles.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

8. Sur les demandes accessoires et les dépens

En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] sont solidairement tenus aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ordonnés en référé.

En outre, [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] devront verser, in solidum, la somme de 2.500 € à chacun des défendeurs : la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE [Localité 2], la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, l’[Localité 10] et le syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8] soit la somme totale de 12.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances de la cause ne commandent pas d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal ,

Déboute [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 2], de l’AFUL [Localité 9] [Localité 13], de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, de la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE et du syndicat de copropriété du [Adresse 9] à [Localité 8],Déclare sans objet les appels en garantie de la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, de la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION et de l’[Localité 10],Déboute la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,Condamne in solidum [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] à verser une somme de 2.500 € à la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE VIOLLET [Localité 11] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamne in solidum [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] à verser une somme de 2.500 € à la SA HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamne in solidum [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] à verser une somme de 2.500 € à la SARL APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamne in solidum [Q] [J] et [C] [D] épouse [J] à verser une somme de 2.500 € à l’association foncière urbaine libre [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de pr

[…texte tronqué, 493 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]