Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ainsi qu’il est dit à l’article 1646-1 du code civil :
" Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. "
" Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. "
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, art. 14 : " L’article 1646-1 du code civil s’applique aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d’ouverture a été établie postérieurement au 1er janvier 1979 ".
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01762 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : La livraison de l’appartement, prévue au plus tard le 30 septembre 2024, est…Cite : Articles L.261-1 à L.261-11
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0095911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00959 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans une opération de vente en l’état futur d’achèvement, le syndicat des…Cite : Article L. 261-6
- Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 23/0571411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 23/05714 → Assurances → Réouverture des débats : Après la découverte d’infiltrations dans leur appartement, des acquéreurs ont obtenu une…Cite : Article L. 261-6
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, N° de RG 25/0094813 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesCopropriété → Évaluation des désordres : La demande d’expertise en référé est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès…Cite : Article L261-6
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Code de la construction et de l’habitation, article L261-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/