2026-03-13
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Rennes
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/00948
Citation exacte complète :
Expertise judiciaire en construction : comment obtenir une évaluation des désordres ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, N° de RG 25/00948
Variantes exactes de recherche :
Expertise judiciaire en construction : comment obtenir une évaluation des désordres ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, N° de RG 25/00948
TJ Rennes 13 mars 2026 RG 25/00948
RG 25/00948
N° RG 25/00948
N° de RG 25/00948
25/00948 Expertise judiciaire en construction
Résumé :
Expertise judiciaire en construction : comment obtenir une évaluation des désordres ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, N° de RG 25/00948
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, N° de RG 25/00948 – Thématiques : Copropriété – Évaluation des désordres
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026