Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1642-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0148415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01484 → BTP / Construction → vices apparents : La reprise sous astreinte des réserves et désordres dénoncés dans le mois suivant la livraison…Cite : Article 1642-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0076115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00761 → Contrats / CGV → vices cachés : Après la cession d’un fonds de boulangerie-pâtisserie, l’acquéreur invoque la…Cite : Articles 1641 à 1645
Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2026, RG n° 25/0638012 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 12 octobre 2026, RG n° 25/06380 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après des infiltrations affectant un local commercial depuis son origine, une expertise…Cite : Article 1642-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/000259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Animaux → Vice rédhibitoire : Après l’adoption d’un chiot, celui-ci a présenté des symptômes graves avant de décéder rapidement. Un…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/114448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/11444 → BTP / Construction → Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison…Cite : Article 1642-1
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/027998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/02799 → Immobilier → Garantie des vices cachés : Après l’acquisition d’une villa, l’acheteur a découvert d’importantes infiltrations et remontées…Cite : Articles 1641 à 1645
Code civil, article 1642-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1642-1-du-code-civil/