Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ retard de livraison

Une société agricole a confié à une entreprise de construction la réalisation des fondations et soubassements d’un hangar. Le devis prévoyait notamment douze unités de béton, douze dés de béton armé et un volume de 36 m³ de massif béton. Après exécution, l’entreprise a facturé 16 980 euros TTC. Une partie de la facture ayant été réglée, elle a demandé le paiement du solde.

La société agricole a contesté le volume livré, invoquant des factures de fournisseur, un procès-verbal de commissaire de justice mesurant 16,6279 m³ et plusieurs attestations. Elle a également sollicité une indemnisation pour retard de livraison ainsi que la production sous astreinte d’une attestation de garantie décennale.

La cour retient que ni la livraison de 36 m³ ni celle de 16,6279 m³ n’est établie. Elle fixe le volume facturable à 24,50 m³, rejette l’expertise et condamne la société agricole au paiement de 2 000 euros. La demande indemnitaire est rejetée faute de délai contractuel et de retard imputable prouvé.

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