Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La société agricole a contesté le volume livré, invoquant des factures de fournisseur, un procès-verbal de commissaire de justice mesurant 16,6279 m³ et plusieurs attestations. Elle a également sollicité une indemnisation pour retard de livraison ainsi que la production sous astreinte d’une attestation de garantie décennale.
La cour retient que ni la livraison de 36 m³ ni celle de 16,6279 m³ n’est établie. Elle fixe le volume facturable à 24,50 m³, rejette l’expertise et condamne la société agricole au paiement de 2 000 euros. La demande indemnitaire est rejetée faute de délai contractuel et de retard imputable prouvé.