TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/10983 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NGH

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [P] [F]
Harbour Gate- Tower 1
Appartement 407 à Dubai Creek Harbou
DUBAI (ÉMIRATS ARABES UNIS)
représentée par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041

DÉFENDERESSE

S.C. [Q] INVEST
15 rue des Halles
75001 PARIS
représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1633

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de l’audience et de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 06 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/10983 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NGH

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Q] INVEST, dont le gérant est Monsieur [T] [H], a entrepris une opération de construction d’un immeuble d’habitation sis au 34 rue Bargue à Paris 15e, constitué de 13 logements (1 T2 et 12 studios).

A cette fin, elle a conclu un marché de travaux avec la société FEG en qualité d’entreprise générale le 19 décembre 2019, et a signé un avenant n°2 « contrat d ’architecte » dans le cadre de ce marché avec la société d’architecture ELEMENTO le 16 janvier 2020, laquelle s’est vu attribuer, en qualité de maître d’œuvre, les missions relatives au dépôt de permis de construire modificatif, à la direction des travaux comprenant l’assistance aux opérations de réception, le suivi des levées de réserves, les décomptes généraux définitifs et le dossier des ouvrages exécutés.

Par acte notarié signé le 06 mai 2020, la SCCV [Q] INVEST a vendu, en l’état futur d’achèvement, le lot n°06 constitué d’un studio de 31m2 situé au 1er étage, à Madame [P] [F], pour le prix de 361 000 euros. Elle s’est engagée à livrer le bien au 30 septembre 2021 au plus tard.

En cours de chantier, la société NIIO ARCHITECTES est intervenue en qualité d’assistant à la maîtrise d’ouvrage.

Sur demande de la société NIIO ARCHITECTES formulée par courrier daté du 30 octobre 2021, laquelle indiquait avoir constaté un trop-perçu d’un montant de 50 000 euros HT au regard de l’état d’avancement des travaux, la SCCV [Q] INVEST a suspendu le paiement des factures émises par la société FEG, laquelle a résilié le marché à ses torts exclusifs par courrier recommandé avec accusé de réception le 06 décembre 2021.

Par procès-verbal dressé le 09 décembre 2021, il a été procédé à un constat contradictoire de l’état d’avancement des travaux.

La livraison de l’appartement de Mme [F] a eu lieu selon procès-verbal daté du 01er juillet 2022, avec les réserves suivantes, que l’entreprise et le maître d’ouvrage ont convenu de lever dans un délai de 07 jours à compter de cette date :

l’absence d’un thermostat dans le salon devant être installé lors de la mise en place du gaz dans l’immeuble ;
dans la salle de bains :
– une chaudière à raccorder, décrite comme n’étant « pas en fonction » ;

– des plinthes à retirer pour pouvoir installer la machine à laver ;

un interphone « pas en fonction ».
Par courriel émis le 03 juillet 2022, Mme [F] a informé le vendeur de la découverte de désordres, consistant dans la dégradation de l’un des carreaux du carrelage de la cuisine, la présence de taches sur certaines lames du plancher dans l’entrée et dans la pièce principale, ainsi que la présence de plastique impossible à retirer de l’évier.

Par courriel émis le 20 juillet 2022, Mme [F] a informé le vendeur de la découverte de nouveaux désordres, consistant dans l’absence persistante de raccordement au gaz et donc d’eau chaude, l’absence de raccordement des boîtes aux lettres au service de La Poste, l’absence d’installation définitive de la sécurité sur les portes d’entrée, l’absence du dernier jeu de clefs, la présence de remontées d’égouts nauséabondes dans la salle de bains, la persistance des défauts de carrelage et parquet signalés par courriel émis le 03 juillet 2022, un défaut de découpe de parquet sous la fenêtre, un problème de finition sur les rails de la fenêtre, ainsi qu’un problème de finition au niveau du raccord de la barre posée sur le garde-corps.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 14 juin 2023, le conseil de Mme [F] :

– a dénoncé un retard de livraison de 09 mois au titre duquel elle sollicitait une indemnité d’un montant de 12 621,20 euros ;

– a sollicité une indemnité d’un montant de 12 058 euros au titre de préjudices liés :

– à l’absence de gaz pendant plusieurs périodes (01er juillet au 19 août, 11 au 18 décembre 2022, 23 au 27 janvier 2023) ;

– à de multiples non-conformités contractuelles (réduction de l’espace de vie par rallongement du couloir d’entrée, allongement du mur derrière les toilettes et installation très basse de la chaudière rendant impossible l’installation d’une machine à laver dans la salle de bains) ;

– à d’autres non-conformités aux règles de l’art et désordres (absence d’eau chaude pendant les deux premiers mois suivant la livraison, absence de communication de l’attestation de conformité de la chaudière aux normes de sécurité et aux normes en vigueur, augmentation des remontées d’odeurs dénoncées dans la salle de bains, absence de fonctionnement de la bouche d’aspiration d’air de la cuisine, insuffisance du chauffage installé, carreau cassé dans la cuisine toujours non remplacé, absence d’un morceau d’aluminium dans le cadre de fenêtre de la baie vitrée visible lors de l’ouverture, grande difficulté d’ouverture de la porte de la salle de bains, apparition de cloques sur le mur du couloir côté salle de bains, présence d’un trou près de la fenêtre masqué par un cache-prise mais laissant passer l’air).

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 28 juin 2023, le gérant de la SCCV [Q] INVEST a refusé de donner suite aux demandes indemnitaires de Mme [F], a proposé de dépêcher un technicien pour examiner les griefs dénoncés, et a fourni un certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz « modèle 2 » daté du 30 mai 2022.

Par acte extrajudiciaire signifié par commissaire de justice le 25 juillet 2023, Mme [F] a fait assigner la SCCV [Q] INVEST devant la présente juridiction aux fins de condamnation de cette dernière, notamment à lui verser des indemnités au titre du retard de livraison, des non-conformités contractuelles, de l’absence de gaz pendant certaines périodes, ainsi qu’à lever les réserves restantes sous astreinte.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 octobre 2024, Mme [F] sollicite :

« Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu l’article 1601-1 du Code civil,
Vu l’article 1611 du Code civil,
Vu l’article 1642-1 du Code Civil,
Vu l’article 1792-6 du Code Civil,
Vu l’article L.261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article 1642-1 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de Judiciaire de PARIS de :
– CONDAMNER la société [Q] INVEST à verser à Madame [F] la somme de 12 621,20 euros au titre du retard de livraison non justifié
– CONDAMNER la société [Q] INVEST à verser à Madame [F] 6 000 euros au titre de la réduction de la pièce principale du fait de l’allongement du couloir d’entrée
– CONDAMNER la société [Q] INVEST à verser à Madame [F] 4 000 euros au titre de la modification de la salle de bain ;
– CONDAMNER la société [Q] INVEST à effectuer les travaux permettant la levée des réserves figurant dans le courrier de mise en demeure du 14 juin 2023 dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à l’issue de ce délai
– CONDAMNER la société [Q] INVEST à verser à Madame [F] 500 euros au titre des périodes sans gaz dans l’appartement.
En tout état de cause,
– CONDAMNER la société [Q] INVEST à verser à Madame [F] la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la société [Q] INVEST aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Marie CAYETTE, Avocat au Barreau de Paris, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile »

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la SCCV [Q] INVEST sollicite :

« Déclarer la société [Q] INVEST recevable et bien fondée en ses écritures,
– Y faisant droit,
A TITRE PRINCIPAL
Débouter Madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Dire que la société [Q] INVEST n’a commis aucune faute contractuelle et que le retard de livraison des Biens acquis par Madame [F] sont le résultat de causes légitimes visées au contrat de vente
A TITRE SURABONDANT
Constater que Madame [F] ne justifie d’aucun préjudice
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par impossible, le Tribunal devait considérer qu’une partie du retard à la livraison serait imputable à la société [Q] INVEST, il est demandé de ramener le préjudice invoqué par Madame [F] à de plus justes proportions
EN TOUTE HYPOTHESE
Condamner Madame [F] à verser à la société [Q] INVEST, la somme 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

*
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2025 et l’affaire, appelée à l’audience du 10 février 2026 et renvoyée à celle du 31 mars 2026, a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de « déclarer », « dire que », « constater que », qui ne sont que la reprise d’un moyen de fait ou de droit, ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n’a pas à y répondre.

Préalable :

La demanderesse verse à son dossier de plaidoirie des conclusions numérotées 2, portant la mention « signifiées le 28 novembre 2024 ».

Cependant, ces conclusions n’apparaissent pas avoir été notifiées par voie électronique, et aucun justificatif en ce sens n’y est joint.

Par conséquent, il n’en sera pas tenu compte.

I – Sur la demande d’indemnisation au titre du retard de livraison:
Aux termes de l’article 1601-1 du code civil : « La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement. »

Aux termes de l’article 1611 du même code : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »

Le vendeur, tenu d’une obligation de résultat, ne peut se dégager de la responsabilité qui pèse sur lui en cas de retard qu’en établissant la force majeure, la faute de l’acquéreur ou le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.

En l’espèce, aux termes de la clause du contrat de vente relative au délai d’exécution des travaux :

« LE VENDEUR s’oblige a mener les travaux de telle manière que les Biens Vendus, soient achevés et livrés au plus tard fin du 30 septembre 2021, sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension du délai de livraison.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, seraient considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison notamment :

– les journées d’intempéries au sens de l’article L5424-8 du Code du Travail pendant lesquelles le travail aura été arrêté et qui auront fait l’objet d’une attestation visée par le Maître d’œuvre et dont une copie sera remise a l’ACQUEREUR et assortie des justifications provenant de la station météo la plus proche (relevés Météo-France Centre Interrégional),

– la grève, qu’elle soit générale ou particulière au secteur socio- professionnel du bâtiment ou a ses industries annexes, ou a ses fournisseurs ou aux professions dont l’activité dépend de celles-ci et notamment au secteur socioprofessionnel des transports, et affectant le chantier, ou spéciale aux entreprises ou prestataires de services travaillant sur le chantier,

– les dégradations, destructions ou dommages quelconques résultant de cas fortuits ou de force majeure et, notamment d’évènements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, hostilités, mouvements de rue, actes de terrorisme ou de sabotage, cataclysmes naturels, inondations, tremblement de terre, cyclone, explosion de gaz, foudre, explosion atomique naturelle ou artificielle, incendie,

– les retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire, de la déconfiture ou de l’abandon du chantier des ou de l’une des entreprises ou prestataire de services intervenant sur le chantier dans le cadre d’un marché de travaux ou d’un contrat, et ayant une incidence sur le déroulement d’exécution desdits travaux (si la faillite ou l’admission au régime du redressement et/ou liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement a la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets),

– les retards provenant de la défaillance d’une entreprise ou d’un prestataire de services (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le VENDEUR a l’ACQUEREUR, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Maître d’œuvre du chantier a l’entrepreneur défaillant),

– les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise ou d’un prestataire de services se substituant a une entreprise ou a un prestataire de services défaillants et a l’approvisionnement du chantier par ceux-ci.

– les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, d’arrêter ou de limiter les travaux, a moins que ces suspensions, arrêts ou retards ne soient dus a la faute ou a la négligence du VENDEUR,

– les retards provenant d’anomalies ou de pollution du sous-sol (telle que la présence de source ou résurgence d’eau, nature du terrain hétérogène aboutissant a des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de vestige archéologique, de poche d’eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature a nécessiter des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre d’immeubles avoisinants) et, plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation.

– les erreurs des entreprises intervenant sur le chantier entraînant une interruption de chantier d’au moins dix jours,

– les retards imputables aux accidents professionnels,

– les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, GDF, La Poste, Compagnie des eaux, etc…..)

– les difficultés d’approvisionnement du chantier en matériel et matériaux,

– les vols et actes de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient les victimes et le réapprovisionnement du chantier par ces dernières,

– les mesures sanitaires prescrites par les autorités administratives ainsi que les cas d’épidémies, ou de pandémies ayant une incidence sur l’organisation ou le déroulement du chantier,

– les retards de paiement de l’ACQUEREUR tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser. 

S’il survenait une ou des cause(s) légitime(s) de suspension de délai d’achèvement et/ou un ou des cas de force majeure, l’époque prévue pour l’achèvement et la livraison des Biens Vendus serait différée d’un temps égal au double de celui pendant lequel l’événement ou les événements considérés auraient mis obstacle à la poursuite des travaux ; ce report de délai étant calculé par jour ouvrable. En cas de défaillance de paiement de l’ACQUEREUR, le différé serait égal à deux fois la durée de sa défaillance.

Pour l’appréciation des événements ci-dessus évoqués, les Parties s’en rapporteront à une attestation établie par le maître d’œuvre d’exécution des travaux, sauf en ce qui concerne les défaillances de paiement de l’ACQUEREUR.

Il est précisé qu’en cas de livraison par tranche de l’Ensemble Immobilier, l’ACQUEREUR s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches. »

I.A – Sur l’existence d’un retard de livraison :

Il n’est pas contesté par les parties que la livraison a eu lieu le 01er juillet 2022, aussi cette date sera-t-elle retenue comme date de livraison effective du bien litigieux.

Aux termes de l’acte authentique signé par les parties le 06 mai 2020, la date de livraison du bien litigieux a été fixée à la date du 30 septembre 2021 au plus tard.

Il en découle que la livraison du bien, effective à la date du 01er juillet 2022, s’est déroulée avec un retard de 235 jours ouvrables par rapport à la date de livraison contractuellement fixée au 30 septembre 2021 au plus tard.

I.B – Sur le caractère légitime ou non des causes de retard de livraison :

Il sera rappelé que les juges du fond doivent apprécier la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur pour justifier le non-respect du délai conventionnellement fixé (Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-15.425).

La défenderesse invoque comme causes légitimes au retard de livraison l’épidémie de Covid-19, la défaillance de la société FEG, les difficultés d’approvisionnement de matériaux, les intempéries, toutes causes expressément prévues à la clause précitée du contrat de vente conclu, relative aux délais d’exécution.

La défenderesse n’invoque pas de difficultés liées aux modifications de structure, aussi les moyens du demandeur tirés de cette cause ne seront-ils pas examinés.

Préalables :

Il résulte de la clause précitée en son alinéa 4 que pour l’appréciation des évènements évoqués comme causes légitimes de retard, les parties s’en rapporteront à un certificat établi par le maître d’œuvre d’exécution des travaux.

Or, il résulte de la procédure que le vendeur verse, non pas un certificat établi par le maître d’œuvre d’exécution, mais une attestation datée du 05 mai 2022 émanant de la société NIIO ARCHITECTES, dont il indique lui-même qu’elle est assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO), ce qui ressort au demeurant du courrier émanant de cette société, daté du 30 octobre 2021 et versé aux débats (pièce n°7 du vendeur), tandis qu’il ressort du contrat de maîtrise d’œuvre également versé aux débats que la société ELEMENTO a été désignée comme maître d’œuvre chargé de la direction des travaux.

Par conséquent, le certificat prévu à la clause précitée n’ayant pas été versé aux débats, il en découle que les parties ne sauraient être tenues, pour l’appréciation des causes légitimes invoquées, de s’en rapporter à l’attestation de l’AMO versée aux débats, et que les causes légitimes invoquées dans cette dernière seront appréciées à l’aune des autres éléments versés aux débats.

I.B.1 –Sur la pandémie de Covid-19 :

Si, aux termes des article 1 I et 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que celles prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus,
en l’espèce, il sera rappelé que le contrat de vente litigieux a été signé à la date du 06 mai 2020, soit postérieurement à ladite ordonnance, et à une date à laquelle les incidences de la pandémie de Covid-19 étaient connues du vendeur, lui permettant ainsi de les prendre en considération et de les répercuter dans la fixation de la date de livraison du lot litigieux.

Or, celui-ci ne démontre pas en quoi cette pandémie, connue au jour de la signature du contrat de vente, a effectivement eu une incidence sur l’organisation ou le déroulement du chantier qui ne pouvait pas être prévue le 06 mai 2020.

Par conséquent, l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas une cause légitime de report de la date de livraison.

I.B.2 – Sur la défaillance de la société FEG :

Il sera fait observer qu’aux termes de la clause susvisée (alinéa 2 point 5), la défaillance d’une entreprise à l’origine de retards peut être justifiée par le vendeur auprès de l’acquéreur au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le maître d’œuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant, mais qu’en l’espèce ce double n’a pas été versé aux débats.

L’AMO fait état, dans son attestation établie le 05 mai 2022, d’un délai de 3 mois de retard « suite au changement d’entreprise FEG ».

Le vendeur allègue une défaillance de la part de l’entreprise consistant dans la surfacturation de ses prestations, l’ayant amené à suspendre les paiements effectués au bénéfice de l’entreprise, ce qui a conduit celle-ci à ralentir puis à suspendre ses travaux courant mi-novembre 2021 avant de résilier le marché aux torts du vendeur par courrier recommandé émis le 06 décembre 2021, versé aux débats.

Pour justifier de ladite défaillance, le vendeur verse aux débats un courrier émis le 30 octobre 2021 par l’AMO faisant état du retard pris par le chantier, de l’absence de livraison des menuiseries extérieures et de l’existence d’un trop-perçu d’un montant de 50 000 euros HT au regard de l’état d’avancement du chantier, courrier visé par le maître d’œuvre d’exécution le 02 novembre 2021.

S’il résulte de ces documents, ainsi que du constat de l’état d’avancement des travaux dressé contradictoirement le 09 décembre 2021, que ceux-ci étaient encore en cours à cette date et inachevés, ces éléments ne permettent ni d’établir l’existence d’un ralentissement ou d’une suspension des travaux de la part de la société FEG, ni même que le retard pris dans le déroulement des travaux lui serait imputable.

Surtout, l’entreprise n’apparaît nullement à l’origine de la résiliation de son marché et donc de son remplacement par une autre entreprise, au contraire, l’entreprise ayant elle-même résilié le marché aux torts du vendeur pour défaut de paiement de ses situations de travaux entre autres.

Par conséquent, il ne sera retenu l’existence d’aucune cause légitime de retard au titre de la défaillance de l’entreprise FEG invoquée.

I.B.3 – Sur les difficultés d’approvisionnement en matériaux :

L’AMO fait état, dans son attestation établie le 05 mai 2022, d’un délai de 2 mois de retard « suite aux approvisionnements ».

Pour justifier ce retard, le vendeur verse aux débats deux pièces qu’il désigne comme des comptes-rendus n°2 et 10 de réunions de chantier tenues les 13 janvier et 10 mars 2022, mais qui apparaissent émaner de l’AMO au regard des mentions en en-tête et pied-de-page des comptes-rendus, aux termes desquels il est mentionné :

à la date du 13 janvier 2022, pour le lot n°04 relatif aux menuiseries extérieures – fermetures – volets bois : « transmettre délais sur menuiseries manquantes : éléments du RDC, châssis ouvrant escalier terrasse » ;à la date du 10 mars 2022, pour le lot n°05 relatif aux cloisons-doublages-plafonds : « CLOISONS MOISIES : il faudra remplacer toutes les cloisons qui présentent des moisissures. EN COURS ».
Outre le fait que ces documents semblent émaner de l’AMO chargé d’assister le maître d’ouvrage, et non du maître d’œuvre d’exécution chargé de suivre l’exécution des travaux, ils ne permettent d’établir ni l’existence ni l’importance de l’impact des menuiseries manquantes sur le retard pris par le chantier, ni même que des difficultés d’approvisionnement en matériaux seraient à déplorer au titre du remplacement des cloisons moisies.

Par conséquent, il ne sera retenu l’existence d’aucune cause légitime de retard au titre des difficultés d’approvisionnement en matériaux invoquées.

I.B.4 – Sur les intempéries :

Il sera rappelé qu’aux termes de la clause susvisée, sont considérées comme causes légitimes de suspension les intempéries au sens de l’article L.5424-8 du code du travail, pendant lesquelles le travail aura été arrêté, et qui auront fait l’objet d’une attestation visée par le maître d’œuvre dont une copie sera remise à l’acquéreur et assortie des justifications provenant de la station météo la plus proche (relevés météo-France centre interrégional).

En l’espèce, seule est produite l’attestation de l’AMO datée du 05 mai 2022 aux termes de laquelle le retard à déplorer du fait des intempéries s’élèverait à 612 heures donc 87 jours.

Aucune attestation visée par le maître d’œuvre ni justificatif provenant de la station météo la plus proche n’ayant été versés aux débats, l’existence d’intempéries telles que définies à la clause susvisée n’est pas établie, et ne sera donc pas retenue à titre de cause légitime de retard.

*

Il résulte de ce qui précède que la défenderesse ne justifie d’aucune cause légitime de retard, que la livraison du bien litigieux prévue au 30 septembre 2021 au plus tard n’a eu lieu que le 01er juillet 2022, soit avec 235 jours ouvrables de retard.

I.C – Sur l’indemnisation des préjudices liés au retard de livraison :

I.C.1 – Sur les préjudices matériels :

I.C.1.a – Sur le préjudice lié aux intérêts bancaires :

La demanderesse allègue avoir subi un préjudice au titre des intérêts bancaires lié au retard de livraison, pour lequel elle sollicite la somme de 2 621,20 euros, et se contente de verser aux débats le tableau d’amortissement du prêt de financement d’un montant de 384 105 euros souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST en vue de l’acquisition du bien, sans autre explication ni sur la nature des intérêts dont elle sollicite le remboursement ni sur son lien avec le retard de livraison, et alors que l’offre de prêt souscrite n’a de toutes les façons pas été versée aux débats.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à sa demande sur ce point.

I.C.1.b – Sur le préjudice lié à la perte de revenus locatifs :

La demanderesse fait valoir un préjudice au titre de la perte de revenus locatifs découlant du retard de livraison de son bien, caractérisé par l’impossibilité de le louer pendant la période de retard. Elle évalue ce préjudice sur la base d’une valeur locative mensuelle de 1 000 euros pour un studio non meublé à Paris 15e, sans en justifier.

Cependant, elle n’établit pas la destination du bien à la location, alors qu’il résulte de ses courriels envoyés ultérieurement et notamment des doléances relatives à l’absence de gaz dans l’année suivant la livraison que la demanderesse a habité le bien en question.

Compte tenu de ces éléments, seul est caractérisé un préjudice lié à l’impossibilité pour la demanderesse de disposer du bien acheté, à compter de la date du 30 septembre 2021, soit pendant une période de 235 jours ouvrables, jusqu’à sa livraison effective le 01er juillet 2022.

Ce préjudice, directement lié au retard de livraison, certain et caractérisé, sera évalué à hauteur du loyer mensuel médian hors charges pour un studio non meublé situé à Paris 15e d’une surface de 31m2, correspondant au bien acheté par la demanderesse, ce loyer étant de 27,30 euros par m2, pour une durée de 235 jours ouvrables comprise entre les 30 septembre 2021 et 01er juillet 2022, ce qui représente 9 mois 1 jour.

Partant, la demanderesse sera indemnisée à hauteur de 7 644,91 euros de son préjudice [27,30 x 31 x (9 + 1/30)].

I.C.2 – Sur le préjudice moral :

En l’espèce, la demanderesse fait valoir avoir subi un préjudice moral lié à l’inquiétude attachée à son jeune âge au moment de l’acquisition (27 ans), à l’endettement supporté alors qu’il s’agissait d’un premier investissement immobilier, au fait qu’elle a subi plusieurs mois de retard sans aucune explication de la part du vendeur.

Il sera fait observer que le vendeur ne verse aux débats aucun élément démontrant qu’il aurait informé l’acquéreur des retards accumulés et de leur(s) cause(s) ou de l’état d’avancement des travaux, ainsi que celui-ci était légitimement en droit de l’attendre, et que celui-ci, compte tenu de son jeune âge, du fait qu’il s’agissait d’une première acquisition immobilière, à laquelle était lié un endettement à hauteur de 384 105 euros, justifie d’un préjudice moral à ce titre, découlant de l’inquiétude supplémentaire créée par cette source d’incertitudes, laquelle est venue s’ajouter à la préoccupation que peut habituellement susciter un achat immobilier en toutes circonstances.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de l’intéressée à hauteur de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle justifie avoir subi.

II – Sur les demandes liées au défaut de délivrance conforme :

Aux termes de l’article 1642-1 du code civil : « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »

Aux termes de l’article 1648 du même code : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Le constat d’un défaut de conformité aux prévisions contractuelles, quel que soit son importance, caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

L’acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement de ce délai d’un mois (Civ. 3e, 16 décembre 2009, n° 08-19.612).

II.A – Sur la réduction de l’espace de vie :

La demanderesse fait valoir par mise en demeure datée du 14 juin 2023 que le couloir d’entrée a été allongé par rapport aux prévisions contractuelles, ce qui a entraîné une réduction de l’espace de vie, mais ne verse aucun élément aux débats relatif aux prévisions contractuelles permettant de caractériser l’existence de cette non-conformité contractuelle.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à sa demande à ce titre.

II.B – Sur la modification de la salle de bains :

La demanderesse fait valoir par mise en demeure datée du 14 juin 2023 que le mur derrière les toilettes a été allongé et l’installation de la chaudière abaissée, de telle sorte qu’il est devenu impossible d’installer une machine à laver, mais ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser l’existence de cette non-conformité contractuelle.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à sa demande à ce titre.

III – Sur les demandes liées aux réserves dénoncées à la livraison et postérieurement :

Aux termes de l’article 12 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

En l’espèce, la demanderesse invoque à l’appui de ses demandes les dispositions de l’article 1792-6 du code civil, relatives à la garantie de parfait achèvement et aux termes desquelles celle-ci ne s’applique qu’à des désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception de l’ouvrage, ou à des désordres apparus dans l’année suivant la réception et notifiés par écrit par le maître de l’ouvrage.

Il sera fait observer que ces dispositions sont applicables à la réception de l’ouvrage mais non à la livraison, la dénonciation de défauts de conformité et vices apparents à ce titre relevant de l’action en garantie prévue aux termes des dispositions précitées des articles 1642-1 et 1648 du code civil, dont il sera par conséquent fait application.

La demanderesse sollicite de voir le vendeur astreint à lever celles des réserves qu’elle dénonce comme non reprises par courrier de mise en demeure daté du 14 juin 2023, soit :

l’absence d’un thermostat dans le salon devant être installé lors de la mise en place du gaz dans l’immeuble, et au final, l’insuffisance du chauffage installé ;
l’augmentation des remontées d’odeurs dénoncées dans la salle de bains ;
l’absence de fonctionnement de la bouche d’aspiration d’air de la cuisine ;
l’indemnisation à hauteur de 100 euros du carreau cassé dans la cuisine toujours non remplacé ;
la présence de taches sur certaines lames du plancher dans l’entrée et dans la pièce principale ;
l’absence d’un morceau d’aluminium dans le cadre de fenêtre de la baie vitrée visible lors de l’ouverture ;
la grande difficulté d’ouverture de la porte de la salle de bains ;
l’apparition de cloques sur le mur du couloir côté salle de bains ;
la présence d’un trou près de la fenêtre masqué par un cache-prise mais laissant passer l’air.
III.A – Sur l’existence des réserves dénoncées :

III.A.1 – Sur l’insuffisance du chauffage installé :

Il résulte du procès-verbal de livraison, des échanges par courriels entre la demanderesse et le vendeur, de la mise en demeure adressée par la demanderesse, et du courrier en réponse du vendeur daté du 28 juin 2023, que l’existence de cette réserve est caractérisée.

En revanche, la demanderesse ne conteste pas que le vendeur soit intervenu afin de procéder à l’installation d’un radiateur plus puissant que celui en place, ni avoir refusé ce remplacement, au motif que le radiateur proposé en échange était surdimensionné, sa hauteur allant jusqu’au plafond, et qu’elle n’en avait pas été informée par le vendeur. Elle demande que ce dernier lui laisse le choix entre deux modèles de chauffage plus puissants.

Cependant, la demanderesse justifie, ce faisant, de ce que le vendeur a proposé d’intervenir afin de réparer la réserve dénoncée, et que si elle ne l’a pas été, cela résulte de son propre fait.

Or, dans la mesure où elle ne démontre pas le caractère inutile ou inadapté de l’intervention proposée ayant motivé son refus, il ne sera pas fait droit à sa demande de ce chef.

III.A.2 – Sur les remontées d’odeurs dénoncées dans la salle de bains:

La demanderesse ne verse aucun élément aux débats permettant de vérifier ce point, dénoncé ultérieurement à la livraison, alors qu’il résulte du courrier du vendeur émis le 28 juin 2023 que des techniciens seraient déjà intervenus à cet effet, ce que ne conteste pas l’intéressée, mais que les dits techniciens n’auraient rien constaté.

Par conséquent, l’existence de nuisances olfactives n’est pas caractérisée et il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef.

III.A.3 – Sur l’absence de fonctionnement de la bouche d’aspiration d’air de la cuisine :

La demanderesse ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser l’existence de ce dysfonctionnement, dénoncé ultérieurement à la livraison par courrier de mise en demeure daté du 14 juin 2023.

Par conséquent, l’existence de celui-ci n’est pas caractérisée et il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef.

III.A.4 – Sur le carreau cassé dans la cuisine :

Il résulte du courrier émis par le vendeur le 28 juin 2023 que celui-ci a bien déclenché une intervention à ce titre et reconnaît l’existence d’un désordre sur ce point, dénoncé ultérieurement à la livraison par courriel émis le 03 juillet 2022.

Si le vendeur déclare que le carreau en question a été repris, il n’en justifie pas, aussi y a-t-il lieu de retenir l’existence d’un vice apparent à ce titre.

III.A.5 – Sur l’absence d’un morceau d’aluminium dans le cadre de fenêtre :

La demanderesse ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser l’existence de cette non-façon, dénoncée ultérieurement à la livraison par courrier de mise en demeure daté du 14 juin 2023.

Par conséquent, l’existence de cette non-façon n’est pas caractérisée et il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef.

III.A.6 – Sur la grande difficulté d’ouverture de la porte de la salle de bains :

La demanderesse ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser l’existence de ce dysfonctionnement, dénoncé ultérieurement à la livraison par courrier de mise en demeure daté du 14 juin 2023.

Par conséquent, l’existence de ce désordre n’est pas caractérisée et il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef.

III.A.7 – Sur l’apparition de cloques sur le mur du couloir côté salle de bains :

La demanderesse ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser l’existence de ce désordre, dénoncé ultérieurement à la livraison par courrier de mise en demeure daté du 14 juin 2023.

Par conséquent, l’existence de celui-ci n’est pas caractérisée et il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef.

III.A.8 – Sur la présence d’un trou près de la fenêtre :

La demanderesse ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser l’existence de ce désordre, dénoncé ultérieurement à la livraison par courrier de mise en demeure daté du 14 juin 2023.

Par conséquent, l’existence de celui-ci n’est pas caractérisée et il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef.

III.B – Sur la reprise des réserves constatées :

Il résulte de ce qui précède que seul apparaît caractérisé le bris d’un carreau du carrelage de la cuisine, dénoncé par courriel émis le 03 juillet 2022, soit pendant le délai de garantie des vices et défauts de conformité apparents.

Si la demanderesse sollicite une indemnisation à hauteur de 100 euros au titre de ce bris de carreau dans le corps de ses dernières écritures, elle ne sollicite que la condamnation du vendeur à faire procéder aux travaux de reprise nécessaires sous astreinte dans le dispositif de ses dernières écritures, lequel dispositif seul saisit le tribunal aux termes des dispositions de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conséquent, il y a lieu de condamner le vendeur à faire procéder aux travaux de reprise nécessaires du bris d’un carreau du carrelage de la cuisine.

Compte tenu de ce que ces travaux portent sur un seul carreau, il n’y a pas lieu d’en assortir l’exécution d’une mesure d’astreinte.

IV – Sur les autres demandes indemnitaires :

La demanderesse sollicite le versement d’indemnités au titre de l’absence de gaz pendant plusieurs périodes (du 01er juillet au 19 août, du 11 au 18 décembre 2022, du 23 au 27 janvier 2023), dénoncée dans le procès-verbal de livraison, dans son courriel émis le 20 juillet 2022, ainsi que dans son courrier de mise en demeure daté du 14 juin 2023, soit pendant le délai d’action en garantie fondé sur les dispositions précitées des articles 1642-1 et 1648 du code civil.

Il ressort du courrier émis par le vendeur le 28 juin 2023 ainsi que de ses dernières écritures que ce dernier ne conteste pas cette absence de gaz, et précise qu’elle serait due à un mouvement social de GRDF, sans en justifier.

Par conséquent, compte tenu de ce que le prix moyen d’achat d’un radiateur électrique d’appoint est de 80 euros, et son coût moyen d’utilisation, de 0,40 euros par heure, de ce que l’acquéreur a souffert d’une absence de gaz pendant une période totale de 63 jours calendaires, il y a lieu de faire droit à sa demande de se voir indemniser à hauteur de 500 euros au titre de ces dysfonctionnements.

V – sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile :  » Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »

Aux termes de l’article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la défenderesse succombant au principal, elle sera condamnée aux dépens, selon les modalités prévues aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile précitées, pour ceux des avocats pouvant en faire la demande.

Elle sera également condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la demanderesse au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Condamne la SCCV [Q] INVEST à verser à Madame [P] [F] la somme de 7 644,91 euros au titre du retard de livraison de son bien ;

Condamne la SCCV [Q] INVEST à verser à Madame [P] [F] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Condamne la SCCV [Q] INVEST à faire procéder aux travaux de reprise nécessaires au titre du carreau brisé sur le carrelage de la cuisine de l’appartement de Madame [P] [F] ;

Rejette la demande de voir cette condamnation assortie d’une astreinte ;

Condamne la SCCV [Q] INVEST à verser à Madame [P] [F] la somme de 500 euros au titre de l’absence de gaz entre les 01er juillet et 19 août, 11 et 18 décembre 2022, 23 et 27 janvier 2023 ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la SCCV [Q] INVEST aux dépens ;

Condamne la SCCV [Q] INVEST à verser à Madame [P] [F] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président