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La preuve du péril de l’indivision – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/07941 : Une copie d’écran faisant apparaître une dette de copropriété ancienne ne démontrait ni son maintien, ni son aggravation, ni le risque de poursuites. Une assignation partielle ne précisait pas davantage l’issue de la procédure ni l’existence de mesures d’exécution imminentes. L’urgence n’était donc pas établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Indivision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.