TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Chb1.6 Etat des Personnes

N° R.G. : N° RG 24/02418 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L2KT

N° JUGEMENT :

Jugement du Juge aux Affaires Familiales
Du 21 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (99), demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par Me Sylvie FERRES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Mai 2026, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [X] et Madame [Q] [I] ont vécu en concubinage.

De leur union est issue une enfant encore mineure.

Du temps de la vie commune, les concubins ont souscrit le 27 septembre 2012 envers la SA [1] un crédit à la consomamtion d’un montant de 15.300 € destiné à financer l’acquisition d’un véhicule neuf OPEL n° [Immatriculation 1].

Les mensualités du crédit de 226,98 € étaient alors prélevées sur le compte-joint ouvert à la [2] au nom des deux concubins le 11 mai 2012.

Le couple s’est séparé le 08 juillet 2017.

Madame [I] a dénoncé ledit compte-joint le 28 juillet 2017 et notifié le blocage du compte le même jour à Monsieur [X].

Monsieur [X] a été déclaré recevable en sa demande de surendettement le 27 février 2018 et, selon jugement en date du 05 décembre 2018, le tribunal d’instance de GRENOBLE a fixé la capacité mensuelle de Monsieur [X] à la somme de 97 € avec un réechelonnement de ses dettes sur 84 mois et effacement à l’issue du plan de tout ou partie du solde.

Parallèlement, Madame [I] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [X] pour vol du véhicule OPEL n° [Immatriculation 1].

Madame [I] s’est ensuite vue délivrer le 18 février 2021 un procès-verbal de saisie-attribution par la SA [1] pour le solde de la dette et mis en demeure Monsieur [X] de payer la somme objet de ladite saisie-attribution et de lui payer la valeur argus du véhicule litigieux.

En l’absence de règlement amiable du litige, selon acte du 03 juin 2022, Madame [Q] [I] a alors fait assigenr Monsieur [Y] [X] devant le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en paiement.

Selon jugement en date du 25 mars 2024, le Tribunal judiciaire de GRENOBLE s’est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales de céans.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, Madame [Q] [I] a sollicité du juge aux affaires familiales de céans, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

• la dire recevable et bien fondée en ses demandes,
• constater qu’elle était dépourvue de toute intention libérale à l’égard de son ex-cocubin,
• juger qu’en remboursant le crédit à la consommation solidairement avec son ex-cocubin pour l’achat d’un véhicule commun, dont elle a été dépossédée en juillet 2017, et qu’ayant été saisie sur ses comptes personnels en février 2021 pour solder le crédit, elle a enrichi de manière injustifiée son ancien compagnon,
• condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 12.668 € correspondant au nominal de la dépense exposée, concernant le règlement d’un véhicule commun dont elle n’a plus la jouissance depuis juillet 2017 du fait de l’appropriation exclusive de Monsieur [X],
• condamner le même à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
• condamner encore le même à lui verser la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits au profit de Me Sylvie FERRES, Avocat.

En réplique, Monsieur [Y] [X], selon conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2025, a quant à lui sollicité du juge aux affaires familiales de céans de :

• débouter son ex-concubine de ses demandes,
• condamner son ex-compagne à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts outre telle amende civile qu’il plaira,
• condamner la même à verser à Me Julien TAMBE, Avocat, la somme de 2.400 € au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2025.

A l’audience du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été utilement appelée, les parties, représentées, ont développé leur argumentation et déposé les pièces à l’appui de leurs allégations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

• sur la demande principale fondée sur l’enrichissement sans cause

Attendu qu’aux termes de l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ; qu’aux termes de l’article 1303-3 du même code, l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que les parties ont toutes deux souscrit envers la SA [1] un crédit à la consommation en vue de financer l’acquisition d’un véhicule que la demanderesse qualifie de commun mais qui est en réalité indivis; qu’aux termes de l’offre de crédit, elles étaient alors tenues solidairement envers la banque;

Attendu que Madame [I] qui soutient avoir payé l’intégralité du crédit litigieux après la séparation du couple, sur saisie-attribution délivrée par la banque, disposait par conséquent d’une action récursoire en application de l’article 1317 du Code civil, lequel dispose qu’entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part; celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Attendu en conséquence que Madame [I] n’est pas recevable à agir aujourd’hui à l’enocntee de son ex-concubin sur le fondement des articles 1303 et suivants du Code civil.

• sur la demande principale fondée sur l’article 815-13 du Code civil

Attendu qu’aux termes de l’article 12 al 2 du Code de procédure civile, il (le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée;

Attendu qu’aux termes de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute;

Attendu que la créance revendiquée par Madame [I], sans nécessité à cet égard d’ordonner de réouverture des débats pour provoquer de quelconques expliccations de droit des parties, les faits étant clairement établis et aux débats, est une créance non pas à l’encontre de son ex-concubin mais à l’encontre de l’indivision au visa de l’article 815-13 susvisé que Madame [I] évoque dans le corps de ses écritures;

Attendu s’agissant des règlements effectués au titre des échéances du prêt antérieurement à la séparation du couple intervenue en juillet 2017, qu’il est acquis que le remboursement des échéances d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis constitue sa contribution aux charges de la vie commune non susceptible de comptes entre les parties à la séparation ;

Attendu s’agissant en revanche des échéances du crédit postérieures à la séparation, donc à compter de l’échéance d’août 2017, que leur paiement doit être supporté in fine par moitié par chacun des deux indivisaires; qu’en conséquence, Madame [I] est fondée à solliciter le remboursement de la moitié des sommes payées par elle en principal, soit la somme de 4.809,46 € visée par le procès-verbal de saisie-attibution;

Attendu en revanche que les frais d’impayés, d’huissier, les intérêts de retard et autre droit proportionnel ne constituent pas une dépense nécessaire au sens de l’article 815-13 susvisé mais résulte seulement du non-paiement de la dette par Madame [I], Monsieur [X] ne pouvant quant à lui plus payer directement ses créanciers en dehors du plan de surendettement dont il bénéficiait;

Attendu que Madame [I] dispose ainsi d’une créance sur l’nidivision de 4.809,46 € et non sur Monsieur [X];

Attendu s’agissant enfin du véhicule que celui-ci, acquis en 2012 et devant être valorisé au plus près du partage, non encore intervenu, n’est plus valorisable en l’état; qu’il ne figurera donc que pour mémoire au partage.

• sur la demande de dommages et intérêts complémentaires

Attendu qu’en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés; que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une faute; qu’en tout état de cause, celui qui triomphe, même partiellement, en ses prétentions, ne saurait être condamné au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Attendu qu’aux termes de l’article 1240 du Code civil, anciennement l’article 1382 du même code, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que s’agissant d’une action en responsabilité, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve d’une faute, de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [Q] [I] ne justifie ni d’une faute de son ex-concubin, contraint par son plan de surendetement, ni de son préjudice dès lors qu’elle paye ce qui était aussi sa propre dette; que sa demande de dommages et intérêts complémentaires ne saurait en conséquence prospérer.

• sur la demande de dommages et intérêts et d’amende civle de Monsieur [X]

Attendu que Madame [I] étant accueillie, même partiellement, en sa demande principale, elle n’a donc commis aucune faute et ne saurait par conséquent être condamnée à de quelconques dommages et intérêts.

• sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire, désormais de droit.

• sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [X] supportera la charge des dépens, distraits au profit de Me Sylvie FERRES, Avocat; qu’en revanche, en équité et dans un souci d’apaisement, s’agissant d’un litige de couple, il ne sera pas fait application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conservant donc ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile, et en premier ressort,

DECLARE Madame [Q] [I] irrecevable en son action fondée sur les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil

DIT en revanche que Madame [Q] [I] est créancière de l’indivision qu’elle formait avec Monsieur [Y] [X] sur le véhicule Opel Corsa litigieux au titre des échéances du crédit [1] payées postérieurement à la séparation du couple,

FIXE ladite créance envers l’indivision à la somme en principal de quatre mille huit cent neuf euros et quarante six centimes (4.809,46 €),

CONDAMNE en conséquence Monsieur [Y] [X] à verser à Madame [Q] [I] la somme de deux mille quatre cent quatre euros et soixante-treize centimes (2.404,73 €),

REJETTE toute autre demande afférente au véhicule Opel Corsa indivis, non valorisable en l’état,

DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts complémentaires,

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [Y] [X] aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Me Sylvie FERRES, Avocat,

DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.