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L’indivision peut être définie comme la situation juridique qui existe, jusqu’au partage d’une chose (immeuble acquis en commun) ou d’un ensemble de choses (masse successorale, communauté dissoute), entre ceux qui ont sur cette chose ou cet ensemble un droit de même nature (propriété, nue-propriété, usufruit), chacun pour une quote-part (égale ou inégale), aucun n’ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout (usage, jouissance, disposition) ([2])
L’indivision peut résulter d’une volonté des parties ; elle est alors souvent d’origine familiale, comme dans le cas du pacte civil de solidarité (PACS) ([3]) ou du mariage sous le régime de la séparation de biens ([4]). L’indivision peut également résulter de la dissolution de la communauté entre époux ([5]) ou de la mort, les héritiers du défunt qui ont accepté la succession se trouvant en situation d’indivision jusqu’au partage des biens. L’indivision successorale est ainsi caractérisée par la coexistence de plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la même masse successorale et donc un intérêt commun. Elle constitue en principe une situation transitoire qui a vocation à s’achever par un partage. |