Compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour liquider l’indivision d’anciens concubins

Le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’incompétence peut être relevée d’office lorsqu’est méconnue une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, selon l’article 76 du même code.

L’article L.213-3, 1° et 2°, du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge aux affaires familiales la compétence exclusive pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. La juridiction saisie a donc décliné sa compétence matérielle au profit de ce juge. Les demandes et les dépens ont été réservés, leur sort devant être tranché par la juridiction de renvoi conformément à l’article 82 du Code de procédure civile.

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Après la séparation de deux concubins ayant acquis un bien en indivision, l’un d’eux en a conservé l’usage exclusif. Saisie d’une demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la juridiction a relevé d’office l’incompétence du juge civil. Elle a renvoyé l’affaire au juge aux affaires familiales et réservé les demandes ainsi que les dépens.

Deux anciens concubins ont acquis ensemble, en indivision, un bien immobilier pendant leur vie commune. Après leur séparation, l’un d’eux a occupé seul le bien.

L’autre a assigné son ancien concubin afin d’obtenir l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ainsi que la désignation d’un notaire. Le défendeur n’a pas constitué avocat.

La juridiction civile a soulevé d’office la question de sa compétence au regard de l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire. La demanderesse a reconnu la compétence du juge aux affaires familiales. La juridiction saisie s’est déclarée matériellement incompétente au profit de ce juge et a réservé les demandes ainsi que les dépens.

• Action portant sur la liquidation et le partage d’intérêts patrimoniaux
• Parties liées par une ancienne relation de concubinage
• Absence de décès ou de déclaration d’absence
• Violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public
• Défendeur ne comparaissant pas

• Assignation sollicitant la liquidation et le partage de l’indivision
• Éléments établissant l’acquisition du bien immobilier en indivision
• Message RPVA par lequel la demanderesse acquiesce à la compétence du juge aux affaires familiales

La demanderesse doit poursuivre l’action devant le juge aux affaires familiales, compétent pour les opérations de liquidation et de partage entre anciens concubins. Le défendeur bénéficiera du renvoi de l’affaire devant cette juridiction, tandis que les demandes et les dépens restent à trancher.

• Transmission du dossier à la juridiction de renvoi
• Réexamen des demandes devant le juge aux affaires familiales
• Maintien de la demande de liquidation et de partage
• Réservation provisoire du sort des dépens
• Surveillance du délai d’appel prévu par l’article 82

À faire

• Vérifier la compétence du juge aux affaires familiales
• Identifier la nature patrimoniale de l’action
• Produire les éléments relatifs à l’indivision
• Suivre la transmission du dossier par le greffe
• Respecter le délai d’appel applicable

À éviter

• Saisir une chambre civile matériellement incompétente
• Omettre la qualification de concubinage
• Négliger les règles de compétence d’attribution
• Confondre liquidation d’indivision et autre litige patrimonial
• Anticiper la répartition définitive des dépens

La compétence exclusive du juge aux affaires familiales

L’article L.213-3, 1° et 2°, du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge aux affaires familiales la connaissance de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. Une action portant sur la liquidation d’une indivision entre anciens concubins relève donc exclusivement de cette compétence.

Le relevé d’office de l’incompétence matérielle

Selon l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Ces conditions étaient réunies, le défendeur n’ayant pas constitué avocat.

Le pouvoir du juge de la mise en état

L’article 789 du Code de procédure civile confère au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. La juridiction a ainsi statué sur l’exception de compétence avant le renvoi du dossier.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 82 du Code de procédure civile