DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 26/04307 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKZG
28A

[C] [Q] epouse [Y]
C/
[M] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE

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Ordonnance rendue le 08 octobre 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Date de la mise en état : 01 octobre 2026.

DEMANDERESSE

Madame [C] [Q] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Céline WEISENBURGER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Chrystel BABILLOTTE, avocat plaidant au barreau de Senlis

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [A], né le [Date naissance 2] 1966 à , demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

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FAITS ET PROCÉDURE

[C] [Q] épouse [Y] et [M] [A] ont vécu en concubinage de décembre 2007 à février 2014 et ils ont acquis ensemble en indivision un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Suite à la séparation du couple, monsieur [A] occupe seul le bien immobilier.

Par assignation du 9 juin 2026, [C] [Q] épouse [Y] a fait assigner [M] [A] devant la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties et de désignation d’un notaire.

[M] [A] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 3 septembre 2026, au cours de laquelle le président de la chambre a soulevé d’office la question de la compétence du juge aux affaires familiales au regard de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire et a renvoyé l’affaire à l’audience d’orientation du 1er octobre 2026 pour recueillir l’avis des parties sur la compétence de la deuxième chambre civile.

A l’audience du 1er octobre 2026, par message RPVA, [C] [Q] épouse [Y] a acquiescé à la compétence du juge aux affaires familiales et demandé la clôture et la fixation de la date de plaidoirie.

MOTIFS

Sur le moyen soulevé d’office tiré de l’incompétence d’attribution de la juridiction :

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.

Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

En application des dispositions de l’article L.213-3 1°et 2°du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

En l’espèce, le litige a pour objet la liquidation des intérêts patrimoniaux d’anciens concubins et est donc de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, ce que ne conteste pas la demanderesse dans son courrier du 16 septembre 2026.

La deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise se déclare donc incompétente au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise.

Les demandes ainsi que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie CITRAY, présidente de la deuxième chambre civile,
Déclarons la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise matériellement incompétente au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise pour connaître de l’action de [C] [Q] épouse [Y] ;

Réservons l’ensemble des demandes et disons que le sort des dépens sera tranché par la juridiction de renvoi à laquelle le dossier sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé à [Localité 3] le 8 octobre 2026

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY