Indivision : répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation après déduction des taxes foncières

Sur le fondement des articles 1380 du Code de procédure civile et 815-9 du Code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut connaître de la demande relative à l’occupation privative d’un bien indivis. L’indivisaire qui jouit seul du bien est redevable d’une indemnité, déterminée selon la valeur locative et les paramètres antérieurement fixés par une décision devenue définitive.

L’article 815-11 du Code civil permet à chaque indivisaire de solliciter sa part annuelle dans les bénéfices nets de l’indivision. Cette répartition suppose la déduction des dépenses opposables ou consenties et demeure provisionnelle, sous réserve du compte définitif de liquidation. La juridiction a donc retenu l’indemnité globale arrêtée au 30 novembre 2023, déduit les taxes foncières justifiées et afférentes à la période utile, puis alloué la moitié du solde à l’indivisaire titulaire de la moitié des droits.

Les travaux d’amélioration ne pouvaient être réexaminés en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt antérieur. Les primes d’assurance ont été écartées faute de preuve de leur paiement personnel. Les taxes foncières des années 2024 et 2025 ont été exclues car postérieures à la période réclamée. La demande de partage partiel excédait enfin l’office du président dans le cadre de l’article 1380 du Code de procédure civile.

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L’un des ex-époux, bénéficiaire de la jouissance exclusive du bien indivis, devait une indemnité d’occupation. La juridiction a retenu le montant arrêté au 30 novembre 2023, déduit certaines taxes foncières justifiées et écarté les primes d’assurance non prouvées. Les dépenses d’amélioration avaient déjà été rejetées. La demande relative à une proposition de partage partiel a été déclarée étrangère à la compétence du président.

Après leur divorce, les ex-époux sont demeurés titulaires de droits indivis sur un bien ayant constitué le domicile conjugal. Une ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance exclusive du bien à l’un des ex-conjoints à titre onéreux.

Une décision antérieure, confirmée en appel, avait fixé l’indemnité d’occupation jusqu’au 31 octobre 2018 et prévu son calcul ultérieur selon une valeur locative indexée. L’occupante n’ayant pas réglé les sommes dues, l’autre indivisaire a demandé une répartition provisionnelle correspondant à la moitié des bénéfices de l’indivision.

La juridiction a retenu l’indemnité arrêtée au 30 novembre 2023, déduit certaines taxes foncières justifiées et écarté les primes d’assurance faute de preuve de paiement personnel. Les dépenses d’amélioration avaient déjà été rejetées par une décision définitive. Une demande tendant à imposer une réponse à une proposition de partage partiel a été rejetée comme étrangère à la compétence du président statuant selon la procédure accélérée au fond.

• Occupation privative d’un bien indivis
• Existence d’une indemnité d’occupation exigible
• Détermination des bénéfices nets de l’indivision
• Proportionnalité de la répartition aux droits indivis
• Preuve du paiement personnel des dépenses déductibles
• Rattachement des dépenses à la période réclamée
• Réserve d’un compte lors de la liquidation définitive

• Ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance à titre onéreux
• Jugement antérieur fixant l’indemnité d’occupation
• Arrêt confirmatif devenu définitif
• Procès-verbal de difficulté arrêtant la créance au 30 novembre 2023
• Avis de taxes foncières et preuves de paiement
• Décompte et avis d’échéance d’assurance sans preuve de paiement personnel

L’occupant indivisaire doit verser à l’autre indivisaire sa quote-part provisionnelle des bénéfices nets issus de l’occupation privative. Les dépenses ne sont déductibles que si elles sont prouvées, personnellement avancées et rattachées à la période concernée, tandis que le compte définitif de liquidation demeure à établir.

• Versement de 175 405,77 euros à l’indivisaire titulaire de la moitié des droits
• Déduction limitée aux taxes foncières justifiées et pertinentes
• Exclusion des primes d’assurance non payées personnellement
• Impossibilité de reprendre les travaux d’amélioration déjà jugés
• Support des dépens et paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la période d’occupation indemnisable
• Appliquer la valeur locative et l’indexation retenues
• Produire les preuves de paiement personnel des charges
• Déduire uniquement les dépenses rattachées à la période
• Réserver le compte définitif de liquidation

À éviter

• Inclure des taxes postérieures à la période réclamée
• Déduire des dépenses sans preuve de paiement
• Réintroduire des travaux déjà rejetés définitivement
• Confondre indemnité globale et quote-part individuelle
• Présenter une demande de partage hors compétence procédurale

La compétence du président selon l’article 1380 du Code de procédure civile

nLa procédure accélérée au fond s’applique aux demandes relevant notamment des articles 815-9 et 815-11 du Code civil. La demande tendant à imposer une réponse à une proposition de partage partiel ne relève pas de cette compétence et est rejetée.n

La répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision

nL’article 815-11 du Code civil permet de demander la part annuelle dans les bénéfices nets, après déduction des dépenses opposables ou consenties. La répartition est facultative et intervient sous réserve du compte définitif de liquidation. La somme revenant à l’indivisaire est proportionnelle à ses droits indivis.n

La preuve des dépenses déductibles de l’indemnité

nLes dépenses de conservation doivent être établies et rattachées à la période concernée. Les taxes foncières justifiées ont été déduites, à l’exclusion de celles postérieures au 30 novembre 2023. Les primes d’assurance ont été écartées faute de preuve de paiement sur les deniers personnels. Les travaux d’amélioration ne pouvaient plus être examinés en raison de l’autorité de la chose jugée.

Article 839 du Code de procédure civile, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9, 814, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil, Article 815-10 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil