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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s’il l’estime nécessaire.
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- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/079418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/07941 → Immobilier → Indivision : Après leur séparation, deux indivisaires ont continué d’occuper un appartement acquis par moitié. L’une ayant…Cite : Article 815-7
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- Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00767 → Successions → Mandataire successoral : Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin…Cite : Article 815-7
- Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00129 → Successions → Administration judiciaire : Le règlement d’une succession était bloqué par le refus d’un héritier de régulariser la…Cite : Article 815-7
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/0049824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/00498 → Successions → Avance successorale : Après le décès de leurs parents, trois héritiers se disputent le règlement de successions…Cite : Article 815-7
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
- Tribunal judiciaire de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 26/0023717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 26/00237 → Immobilier → Occupation d’un bien : Deux co-indivisaires demandaient l’expulsion du troisième, occupant le logement successoral. Les…Cite : Article 815-7
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/074362 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-7
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Code civil, article 815-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-7-du-code-civil/