Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’occupation

Après leur mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, deux époux sont devenus propriétaires indivis d’une maison construite sur un terrain acquis avant leur union. Le divorce a été prononcé, tandis qu’un appel est demeuré limité à la prestation compensatoire et à la contribution pour les enfants.

Depuis le départ du domicile familial de l’un des coïndivisaires, l’autre occupait la maison avec deux enfants communs. Une ordonnance lui avait accordé la jouissance gratuite jusqu’au 23 avril 2023, puis onéreuse. Le coïndivisaire absent a demandé une indemnité mensuelle de 1 200 euros et la répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision.

Le juge a relevé que ce coïndivisaire conservait toutefois un usage partiel du bien, notamment pour le siège social de la SARL [1] et le stockage de matériels, jusqu’au changement d’adresse en mai 2026. L’occupation privative et exclusive n’a donc été retenue qu’à compter du 1er mai 2026. L’indemnité provisoire a été fixée à 1 200 euros par mois hors charges.

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