Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 772Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas prévu à l’article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu’une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l’affaire doit être appelée, la copie de l’assignation n’a pas été remise au greffe, le greffier restitue d’office à l’avocat les copies qu’il détient.
Si, le jour où l’affaire doit être appelée, la copie de l’assignation n’a pas été remise au greffe, le greffier restitue d’office à l’avocat les copies qu’il détient.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 772 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-772-du-code-de-procedure-civile/