MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00767 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W5OS
CODE NAC : 28C – 0A
AFFAIRE : S.A.S. [P], [G] [B], [T] [B] C/ [U] [W] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Mme Alexa ZIMMER, Juge

LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A.S. [P], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 392 672 796, dont le siège social est sis 21 boulevard Saint-Germain – 75005 PARIS

Madame [G] [B] née le 15 Janvier 1934 à PARIS 14ème (75), demeurant 12 rue Faÿs – 94160 SAINT-MANDÉ

Madame [T] [B] née le 06 Janvier 1957 au PLESSIS TREVISE (94), demeurant 466 rue du Bosc Renoult – 76760 YERVILLE

représentées par Me Anne GEORGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : LO 177

DEFENDEUR

Monsieur [U] [W] [M] né le 23 Mai 1983 à PARIS 12ème (75), domicilié élu au Cabinet de Maître Matthieu BAGARD, Avocat au Barreau de Paris, 5 rue de Provence – 75009 PARIS

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 25 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 29 avril 2026 délivrée à Monsieur [U], [W] [M], à la requête de la SAS [Z], Mme [G] [B] et Mme [T] [B] d’avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à désigner tel mandataire successoral qu’il plaira mais de préférence Me [Y] [N], avec mission d’administrer la succession de feue Mme [O] [F] [B], représenter la succession afin d’assurer l’apurement des dettes et la réception des recettes, afin de pouvoir vendre le bien immobilier du défunt, désigner l’étaude [K] NOTAIRES ASSOCIES, notaire à Saint Mandé (94) aux fins de recueillir le produit de la vente et poursuivre les opérations de compte liquidation, ordonner le séquestre entre les mains du notaire des fonds perçus à la suite de cette vente et de l’apurement du passif et des charges.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026.

La SAS [Z], Mme [G] [B] et Mme [T] [B], représentées par leur conseil, ont maintenu les demandes conformément à leur assignation.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à domicile élu, Monsieur [U] [W] [M] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les demandeurs forment des demandes fondées sur les articles 813-1 et 814 du code civil, entrant dans les attributions du président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Sur la désignation d’un mandataire successoral

Conformément aux dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, Mme [O] [B], née le 29 février 1940, dont le dernier domicile connu était 13 rue Pierre et Marie Curie, au Kremlin Bicêtre (94), est décédée le 13 mars 2023 à Thiais (94).

Dépend de la succession un bien immobilier sis 13 rue Pierre et Marie Curie au Kremlin Bicêtre (94).

Il est établi par les pièces versées aux débats que ses héritiers sont :
– Madame [G] [B], sa sœur,
– Madame [J] [C], sa nièce, venant en représentation de sa mère, Madame [R] [B], sœur de la défunte, prédécédée,
– Monsieur [I] [B], son petit-neveu, venant en représentation de son père, Monsieur [H] [B], neveu prédécédé de la de cujus, lui-même étant le fils de Monsieur [A] [B], frère prédécédé de la défunte,
– Madame [T] [B], sa nièce, venant en représentation de son père, Monsieur [A] [B], frère de la défunte, lui-même prédécédé
– Madame [V] [B], sa nièce, venant en représentation de son père, Monsieur [L] [B], frère de la défunte, prédécédé,
– Monsieur [E] [D], son neveu, venant en représentation de sa mère, Madame [Q] [D] née [B], sœur de la défunte, précédé
– Madame [S] [B], sa sœur, décédée saisie de ses droits le 28 décembre 2023 et laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Madame [X] [M] et Monsieur [U] [M], venant tous deux en représentation de leur père, Monsieur [EV] [MW], prédécédé.

Madame [J] [C], Monsieur [I] [B], Madame [V] [B], Madame [X] [M] et Monsieur [E] [D] ont donné pouvoir à la société [Z] pour recueillir et liquider la succession par procurations en date des 11 et12 février 2025 et du 5 mars 2025. Il en résulte que la société [Z] a qualité pour agir au nom de ces cinq héritiers.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [U] [M] est actuellement détenu en Irak, qu’il a élu domicile au cabinet de son avocat, Me Matthieu BAGARD et qu’il est de ce fait actuellement impossible de régulariser la moindre procuration certifiée.

Les conditions prévues à l’article 813-1 du code civil pour la désignation d’un mandataire successoral sont réunies. Il convient donc de faire droit à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813-3 du même code.

Sur l’autorisation de vendre le bien immobilier

En vertu de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, outre la mission d’administration générale qui sera confiée au mandataire successoral et rappelée dans les motifs de la décision, il convient également de l’autoriser à vendre l’appartement dont Madame [O] [B] était la propriétaire et qui constituait son domicile au sein du bien immobilier sis 13 rue Pierre et Marie Curie au Kremlin Bicêtre (94), section B 0037, lots 7 et 27, pour une contenance de 0ha02a73ca, au prix minimum net vendeur de 220.000 euros, avec faculté de baisse du prix à 210.000 euros passé un délai de trois mois suivant la mise en vente, conformément aux évaluations immobilières effectuées par l’Etude notariale [K] NOTAIRES et ASSOCIE et par l’agence immobilière CENTURY évaluant le bien entre 210.000 et 233.436 euros.

Les frais et honoraires dus au mandataire successoral seront supportés par la succession à proportion des droits de chacun des héritiers dans le partage.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :

DÉSIGNE :

SELARL JSA
Administrateur judiciaire
Me [Y] [N]
42 ter Boulevard Rabelais
94000 Saint Maur des Fossés
[Y].sihm@jsa.legal

en qualité de mandataire successoral à la succession de Mme [O] [B], née le 29 février 1940, dont le dernier domicile connu était 13 rue Pierre et Marie Curie, au Kremlin Bicêtre (94), décédée le 13 mars 2023 à Thiais (94), pour une durée d’un an, susceptible d’être prorogée, avec pour mission :
– de se faire communiquer tous les éléments afférents à la succession ;
– d’administrer provisoirement la succession et d’accomplir tous les actes prévus à l’article 784 du code civil,
– de dresser un inventaire dans les formes de l’article 789 du code civil,
– en cas d’acceptation à concurrence de l’actif, d’effectuer l’ensemble des actes d’administration rendus nécessaires,
– de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice,
– procéder à la délivrance des legs visés au testament de la défunte.

RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l’exécution de sa mission,

AUTORISE Me [Y] [N] en qualité de mandataire successoral de la succession susmentionnée à vendre l’appartement situé au sein du bien immobilier sis 13 rue Pierre et Marie Curie au Kremlin Bicêtre (94), section B 0037, lots 7 et 27, pour une contenance de 0ha02a73ca, au prix minimum net vendeur de 220.000 euros, avec faculté de baisse du prix à 210.000 euros passé un délai de trois mois suivant la mise en vente, et à procéder à la signature des actes authentiques nécessaires à la réalisation de la vente,

RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l’exécution de sa mission,

DIT que la part des fonds revenant aux héritiers seront séquestrés entre les mains de l’étude [K] NOTAIRES ASSOCIES, notaire à Saint-Mandé (94), chargé de la succession dans l’attente de la réalisation du partage,

DIT que le mandataire devra nous remettre chaque année et à la fin de sa mission, ainsi qu’à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission,

FIXE la provision sur sa rémunération à la somme de 2.500 euros HT à la charge de la succession,

RAPPELLE que la présente décision doit être enregistrée et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 6 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT