Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 Immobilier

🏷️ bien indivis

Un usufruitier, également titulaire de la pleine propriété d’une moitié indivise, a demandé l’autorisation de vendre seul un appartement et une cave détenus avec deux nus-propriétaires. Il sollicitait la fixation d’un prix minimal et le règlement des droits de chacun par le notaire.

Les nus-propriétaires se sont opposés à la vente et ont demandé l’extinction de l’usufruit pour usage abusif des biens. Ils invoquaient notamment la dégradation du logement, le défaut d’entretien et le paiement irrégulier des charges et taxes.

Le bien, occupé par des locataires malgré un congé pour vendre, nécessitait une rénovation importante et ne produisait plus de revenus. Les charges de copropriété, taxes foncières et taxes sur les logements vacants s’accumulaient. Le président du tribunal a autorisé la vente seule au prix minimal de 680 000 euros net vendeur, déclaré irrecevable la demande d’extinction de l’usufruit et condamné les nus-propriétaires aux dépens.

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