TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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JUGEMENT
Procédure accélérée au fond

DU 05 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00129 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KLL3

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER lors des débats : Béatrice OGIER
GREFFIER lors de la mise à disposition : Rémy LAGET

DEMANDEUR

Monsieur [W], [Z] [V]
représenté par son tuteur en exercice, l’association [1], demeurant [Adresse 1], suivant Jugement en date du 29 avril 2024 du Tribunal judiciaire d’Avignon.
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [J], [W] [V]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]
détenu : Centre Pénitentiaire [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Andrea INTINI, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2026 par M.[V] [W] à l’encontre de M.[V] [J] devant le juge des référés du tribunal de céans,

Vu les conclusions en réponse déposées lors de l’audience du 7 septembre 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de monsieur [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions déposées lors de l’audience du 7 septembre 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de monsieur [J] [V] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Faits et prétentions des parties,

Madame [A] [P] et Monsieur [G] [V] se sont mariés à [Localité 5], le [Date mariage 1] 1961.

De cette union, sont issus deux enfants :
▪ [W] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6]
▪ [J] né [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6]

Le [Date décès 1] 2022, Monsieur [G] [V] est décédé à [Localité 7] laissant à sa succession :
▪ Sa veuve : Madame [A] [P]
▪ Ses fils : [J] et [W] [V]

Madame [A] [Q] [P] veuve [V], demeurant à 6041 A Départemental [Cadastre 1] à [Localité 8], est décédée le [Date décès 2] 2023 à [Localité 9].

Elle laisse à sa succession ses deux fils, héritiers réservataires :
▪ Monsieur [W] [Z] [V] représenté par son tuteur en exercice, désigné à ces
fonctions es qualité suivant jugement du Tribunal Judiciaire d’Avignon en date du 29 avril
2024 ASSOCATION ADVSEA, MJPM
▪ Monsieur [J] [W] [V]

Maître [B] notaire à [Localité 10] a été saisi de la succession de Madame [P] et a établi projet de déclaration de succession que Monsieur [J] [V] refuse de régulariser.

Depuis plusieurs mois, le Notaire et le conseil de [W] [V] ont tenté, en vain, d’obtenir la régularisation par Monsieur [J] [V] du projet de déclaration de succession et accords sur les actes nécessaires à la gestion des biens (instructions bancaires, organisation du paiement des droits etc..).

Monsieur [W] [V] demande au juge des référés de :

Désigner tel mandataire qu’il plaira au Tribunal en qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Madame [A] [P] veuve [V] avec mission générale et notamment :
✓ accomplir tous actes d’administration nécessaires au règlement et à la conservation de la
succession ;
✓ signer avec le notaire, la déclaration de succession et tous formulaires fiscaux y afférents,
pour le compte de l’ensemble des héritiers ;
✓ correspondre avec l’administration fiscale, à solliciter, le cas échéant, des délais ou un
fractionnement de paiement des droits ;
✓ engager, si nécessaire, toute procédure utile pour préserver les intérêts de la succession.
▪ Juger que, conformément aux articles 813-5 et 814 du Code civil, le mandataire successoral représentera l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice, dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés, le paiement fait entre ses mains étant libératoire.
▪ Fixer la durée initiale de la mission du mandataire successoral à 6 mois, renouvelable sur décision du président, ainsi que sa rémunération selon les usages de la profession et sous le contrôle du tribunal.

▪ Désigner tel administrateur qu’il plaira au Tribunal en qualité d’administrateur de l’indivision successoral de Madame [A] [P] veuve [V] avec mission générale et
notamment :
✓ de recueillir, auprès des établissements bancaires et de tout débiteur de la succession,
l’ensemble des fonds et créances dépendant de l’actif successoral ;
✓ de faire virer ces fonds sur un compte spécialement dédié ouvert à son nom en qualité de mandataire / administrateur, ou sur un compte de dépôt notarial désigné à cet effet
✓ de régler, sur ces fonds, les droits de succession, intérêts et pénalités, dans la mesure nécessaire, ainsi que les dettes certaines et charges indispensables à la conservation des biens (taxes foncières, assurances, charges de copropriété, etc.) ;
✓ de tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées, et de rendre compte
annuellement et en fin de mission aux héritiers et au tribunal
▪ Juger que l’administrateur de l’indivision pourra, après autorisation préalable du président,
accomplir tout acte de disposition strictement nécessaire à la bonne administration de la
succession en affectant prioritairement le produit au paiement des droits et frais
▪ Ordonner l’exécution provisoire ou à tout le moins JUGER n’y avoir lieu à l’écarter
▪ Condamner Monsieur [J] [V] à payer à Monsieur [W] [V] une somme de
1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
▪ Condamner Monsieur [J] [V] aux entiers dépens qui seront employés en frais
privilégiés de partage

Monsieur [J] [V] demande au juge des référés de :

– Désigner tel mandataire qu’il plaira au Tribunal en qualité de mandataire
successoral judiciaire de la succession de Madame [A] [P] veuve [V] avec
mission générale et notamment :
o Accomplir tous actes d’administration nécessaires au règlement et à la
conservation de la succession ;
o Signer avec le notaire, la déclaration de succession et tous formulaires fiscaux y
afférents pour le compte des héritiers ;
o Correspondre avec l’administration fiscale, à solliciter, le cas échéant, des délais
ou un fractionnement de paiement des droits ;
o Engager si nécessaire, toute procédure utile pour préserver les intérêts de la
succession ;
– Dire que le mandataire successoral représentera l’ensemble des héritiers pour les actes
de la vie civile et en justice, dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés, le
paiement fait entre ses mains étant libératoire ;
– Fixer la durée initiale de la mission du mandataire successoral à 6 mois, renouvelable
sur décision du président, ainsi que sa rémunération selon les usages de la profession et
sous le contrôle du tribunal ;
– Rejeter la demande de désignation d’un administrateur de l’indivision successorale
de Madame [A] [P] veuve [V] formulée par Monsieur [W] [V]
représenté par son tuteur en exercice ;
– Rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1.500 € sur le
fondement de l’article 700 du code de procédure civile formulée par Monsieur [W]
[V] représenté par son tuteur en exercice ;
– Condamner Monsieur [W] [V] représenté par son tuteur en exercice au
paiement de la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure
civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral judiciaire,

Aux termes de l’article 813.5 du code civil, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Aux termes de l’article 815.6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

L’article 1380 du Code civil dispose en outre que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité de désigner un mandataire successoral . Il convient donc de faire droit à cette demande et de désigner la société [2] [Y] en qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Madame [A] [P] veuve [V] avec mission générale.

Sur la demande de désignation d’un administrateur judiciaire,

Aux termes de l’article 813.1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce les pièces produites démontrent la mésentente entre les deux frères [V], héritiers de la succession notamment en ce qui concerne l’existence d’une reconnaissance de dette d’un montant de 300 000 euros des défunts à l’égard de [J] [V] et d’une dette d’un montant de 150 000 euros de Monsieur [W] [V] . Les créances alléguées relèvent des opérations de liquidation partage mais en l’état le notaire qui porterait ces sommes au passif successoral en cas de désaccord des héritiers engagerait sa responsabilité professionnelle .

L’absence de signature de la déclaration de succession est ainsi de nature à causer un préjudice dès lors que des pénalités peuvent être appliquées .

Il convient donc de faire droit à la demande de désignation d’un administrateur successoral et de désigner la SELARL [3] [I] en cette qualité .

Monsieur [V] [J] sera débouté de l’intégralité de ses demandes .

Sur les demandes accessoires,

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Celui-ci tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de condamner monsieur [J] [V] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond prévue à l’article 481-1 du code de procédure civile, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

DESIGNONS la société [2] [Y] en qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Madame [A] [P] veuve [V] avec mission générale et notamment :
✓ accomplir tous actes d’administration nécessaires au règlement et à la conservation de la succession ;
✓ signer avec le notaire, la déclaration de succession et tous formulaires fiscaux y afférents, pour le compte de l’ensemble des héritiers ;
✓ correspondre avec l’administration fiscale, à solliciter, le cas échéant, des délais ou un fractionnement de paiement des droits ;
✓ engager, si nécessaire, toute procédure utile pour préserver les intérêts de la succession.

DISONS que conformément aux articles 813-5 et 814 du Code civil, le mandataire successoral représentera l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice, dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés, le paiement fait entre ses mains étant libératoire.

FIXONS la durée initiale de la mission du mandataire successoral à 6 mois, renouvelable sur décision du président, ainsi que sa rémunération selon les usages de la profession et sous le contrôle du tribunal.

DESIGNONS la SELARL [4] en qualité d’administrateur de l’indivision successorale de Madame [A] [P] veuve [V] avec mission générale et notamment :
✓ de recueillir, auprès des établissements bancaires et de tout débiteur de la succession, l’ensemble des fonds et créances dépendant de l’actif successoral ;
✓ de faire virer ces fonds sur un compte spécialement dédié ouvert à son nom en qualité de mandataire / administrateur, ou sur un compte de dépôt notarial désigné à cet effet
✓ de régler, sur ces fonds, les droits de succession, intérêts et pénalités, dans la mesure nécessaire, ainsi que les dettes certaines et charges indispensables à la conservation des biens (taxes foncières, assurances, charges de copropriété, etc.) ;
✓ de tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées, et de rendre compte annuellement et en fin de mission aux héritiers et au tribunal

JUGEONS que l’administrateur de l’indivision pourra, après autorisation préalable du président, accomplir tout acte de disposition strictement nécessaire à la bonne administration de la succession en affectant prioritairement le produit au paiement des droits et frais ;

DEBOUTONS monsieur [J] [V] de l’intégralité de ses demandes

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS monsieur [J] [V] à payer à Monsieur [W] [V] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS monsieur [J] [V] aux entiers dépens;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
L E GREFFIER