Indivision : provision sur les bénéfices après occupation privative et remboursement du prêt immobilier

Sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit une indemnité à l’indivision. Cette indemnité constitue un revenu indivis, dont chaque co-indivisaire peut demander la part annuelle, après déduction des dépenses opposables. La cour distingue cette répartition provisionnelle des bénéfices d’une répartition directe de l’indemnité d’occupation, qui ne peut être versée directement à un indivisaire. Elle retient également que l’article 815-10 n’interdit la recherche des fruits et revenus que lorsqu’elle intervient plus de cinq ans après leur perception ou leur exigibilité. En l’espèce, le compte limité au logement occupé, confrontant l’indemnité d’occupation aux mensualités de prêt effectivement réglées, établissait un bénéfice provisionnel. La cour fixe l’indemnité d’occupation à 1 390 euros par mois, réduit la provision rétroactive à 17 000 euros et remplace la quote-part directe de 720 euros par une provision mensuelle de 199 euros sur les bénéfices futurs. Les demandes relatives à l’autre immeuble indivis et à sa gestion locative sont étrangères au litige soumis à la cour.

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Dans le cadre du règlement d’une indivision entre ex-époux, la cour retient les mensualités de prêt effectivement payées pour calculer l’indemnité d’occupation, fixée d’un commun accord à 1 390 euros. Elle constate un bénéfice indivis, réduit la provision due au titre des arriérés à 17 000 euros et fixe à 199 euros la provision mensuelle sur les bénéfices futurs.

Des ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens détiennent deux immeubles en indivision, l’un constituant l’ancien logement familial, l’autre étant loué. Une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du logement à l’un d’eux, à charge pour lui de rembourser le prêt et de rendre compte. Après le divorce, la co-indivisaire a demandé une indemnité d’occupation et une provision sur les bénéfices de l’indivision. Le premier juge a fixé cette indemnité à 1 440 euros mensuels et accordé 25 000 euros d’arriéré ainsi qu’une quote-part mensuelle de 720 euros. En appel, les parties se sont accordées sur une indemnité de 1 390 euros. La cour retient les mensualités de prêt effectivement payées, constate un bénéfice indivis, réduit la provision à 17 000 euros et fixe à 199 euros la provision mensuelle sur les bénéfices futurs.

• Jouissance privative d’un bien indivis ouvrant droit à indemnité.
• Indemnité d’occupation accrue à l’actif de l’indivision.
• Établissement d’un compte limité à l’indivision concernée.
• Déduction des dépenses opposables effectivement réglées.
• Existence d’un bénéfice indivis suffisamment établi.
• Respect du délai quinquennal de recherche des fruits et revenus.

• Ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance du logement.
• Tableau d’amortissement du prêt immobilier.
• Compte de gestion repris dans la pièce 19.
• Accord des parties sur l’indemnité de 1 390 euros mensuels.
• Calcul des mensualités réglées sur 87 mois.

L’occupant doit régler l’indemnité à l’indivision et peut faire valoir les échéances de prêt effectivement assumées. La co-indivisaire ne reçoit pas directement une quote-part de l’indemnité, mais une provision calculée sur le bénéfice indivis, avec maintien des dépens et frais irrépétibles à la charge principale de l’occupant.

• Fixation de l’indemnité à 1 390 euros mensuels.
• Paiement d’une provision rétroactive de 17 000 euros.
• Versement mensuel de 199 euros sur les bénéfices futurs.
• Déduction des échéances de prêt effectivement démontrées.
• Exclusion des comptes relatifs à l’immeuble loué.
• Paiement des dépens et des indemnités au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément l’indivision concernée.
• Documenter chaque mensualité de prêt payée.
• Établir un compte annuel des revenus et dépenses.
• Calculer le bénéfice après déductions opposables.
• Vérifier le délai de cinq ans applicable aux revenus.

À éviter

• Confondre indemnité due à l’indivision et quote-part personnelle.
• Inclure les comptes d’un autre immeuble indivis.
• Déduire des charges non justifiées par des pièces.
• Qualifier la provision de simple avance sur capital.
• Réclamer une répartition sans établir le bénéfice indivis.

Les conditions de la provision sur les bénéfices indivis

La provision suppose l’existence d’un bénéfice après déduction des dépenses opposables. La cour retient un compte limité au logement concerné, comparant l’indemnité d’occupation aux mensualités de prêt effectivement réglées. L’article 815-11 du code civil permet à chaque indivisaire de demander sa part annuelle dans ces bénéfices.

La qualification de l’indemnité d’occupation indivise

En application de l’article 815-9 du code civil, l’indemnité est due à l’indivision en raison de la jouissance privative. Elle constitue un revenu accroissant à l’indivision ; l’indivisaire ne peut donc obtenir directement une quote-part de cette indemnité, mais seulement une provision sur les bénéfices qui en résultent.

La limite temporelle des recherches de fruits

L’article 815-10 du code civil ne rend irrecevables les recherches relatives aux fruits et revenus que lorsqu’elles interviennent plus de cinq ans après leur perception ou le moment où ils pouvaient être perçus. La demande rétroactive concernant la période retenue pouvait donc être examinée.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 481-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 237 du code civil, Article 815-9 du code civil, Article 815-10 du code civil, Article 815-11 du code civil