Recevabilité de l’action fondée sur l’indivision : preuve cadastrale de la qualité à agir et renvoi devant le juge de la mise en état

La qualité à agir des indivisaires contestant un acte de notoriété de prescription acquisitive est établie lorsque l’historique cadastral rattache les parcelles litigieuses aux fonds antérieurement indivis. La cour retient également les mentions concordantes d’un jugement d’ouverture des opérations de liquidation et partage ainsi que les déclarations recueillies par l’expert désigné dans cette procédure.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les parties succombantes supportent les dépens de l’incident, en première instance et en appel. L’article 700 du même code justifie l’allocation d’une indemnité lorsque l’équité commande de ne pas laisser à la partie gagnante la charge de ses frais irrépétibles. La cour écarte la fin de non-recevoir, infirme l’ordonnance et renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état.

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La cour retient la qualité à agir des indivisaires, établie par l’historique cadastral, un jugement relatif à la liquidation et au partage successoral et les éléments confirmés devant l’expert. Elle écarte la fin de non-recevoir, infirme l’ordonnance et renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état. Les défendeurs doivent verser 2 000 euros au titre de l’article 700.

Des indivisaires ont assigné plusieurs coïndivisaires afin d’obtenir l’annulation d’un acte de notoriété de prescription acquisitive portant sur trois parcelles. Le juge de la mise en état a déclaré leur action irrecevable, estimant qu’ils ne prouvaient pas leur qualité à agir, et les a condamnés aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Les demandeurs ont interjeté appel. Ils produisaient un historique cadastral reliant les parcelles contestées à deux fonds antérieurement cadastrés, ainsi qu’un jugement relatif à la liquidation et au partage d’une succession mentionnant l’indivision de ces fonds. Cette position avait également été confirmée devant l’expert désigné dans cette procédure.

La cour retient ces éléments, écarte la fin de non-recevoir, infirme l’ordonnance et renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état. Les défendeurs sont condamnés in solidum aux dépens et au paiement d’une indemnité globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir le rattachement cadastral des parcelles litigieuses aux fonds antérieurs
• Identifier l’appartenance de ces fonds à une indivision
• Produire un jugement mentionnant l’indivision entre les parties
• Présenter une confirmation concordante devant l’expert désigné
• Démontrer ainsi la qualité à agir des demandeurs

• Historique cadastral des parcelles litigieuses
• Jugement ouvrant les opérations de liquidation et partage
• Mentions judiciaires relatives à l’indivision des fonds
• Confirmation commune recueillie devant l’expert désigné

La fin de non-recevoir est écartée et l’affaire reprend devant le juge de la mise en état. Les défendeurs, qui succombent sur l’incident, supportent les dépens et doivent verser une indemnité globale aux demandeurs.n

• Réouverture de l’examen de l’action au fond
• Renvoi devant le juge de la mise en état
• Écart de la fin de non-recevoir
• Condamnation in solidum aux dépens des deux instances
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire l’historique cadastral complet
• Relier chaque parcelle aux fonds antérieurs
• Verser le jugement constatant l’indivision
• Documenter les constatations de l’expert
• Actualiser les demandes devant le juge de la mise en état

À éviter

• Se limiter à invoquer une qualité à agir non documentée
• Négliger les discordances cadastrales
• Omettre les décisions judiciaires antérieures pertinentes
• Contester l’indivision sans preuve contraire
• Réclamer l’article 700 en situation de succombance

La preuve de la qualité à agir des indivisaires

nLa qualité à agir est établie par l’historique cadastral reliant les parcelles litigieuses aux fonds antérieurement cadastrés. Elle est corroborée par les mentions d’un jugement d’ouverture des opérations de liquidation et partage, ainsi que par la position commune des parties confirmée devant l’expert. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de preuve de cette qualité est donc écartée.n

La portée des éléments cadastraux et judiciaires concordants

nLa cour retient la convergence de trois éléments : l’historique cadastral, le jugement constatant l’appartenance des fonds à l’indivision et la confirmation de cette situation devant l’expert. Ces éléments suffisent à établir le rattachement des parcelles aux droits invoqués par les demandeurs et rendent leur action recevable.n

Les conséquences de la succombance sur les dépens et l’article 700

nSur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs, parties succombantes, supportent les dépens de l’incident en première instance et en appel. Ils ne peuvent obtenir l’article 700. Une indemnité globale de 2 000 euros est accordée aux demandeurs sur ce fondement.

Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-4 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile