Arrêt N°

OC

R.G : N° RG 25/00390 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCB

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C/

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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile TGI

Appel d’une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT [O] en date du 20 FÉVRIER 2025 suivant déclaration d’appel en date du 25 MARS 2025 rg n°: 24/02069

APPELANTS :

Madame [C] [V] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Madame [C] [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Monsieur [H] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

INTIMES :

Monsieur [F] [B] [A]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Madame [T] [Y] [A]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Madame [N] [M] [E] [A]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Madame [C] [R] [L] [A]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Madame [X] [S] [A]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Monsieur [O] [Z] [A]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Madame [U] [W] [A]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Clôture:17 février 2026

DÉBATS : en application des dispositions des articles 906 et 906-4 alinéa 1 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Avril 2026 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré.

Le président a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 4 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 11 Septembre 2026.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  11 Septembre 2026.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Par acte de commissaire de justice signifié le 5 juin 2024, M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] (ci-après les consorts [P]) ont fait assigner Mme [U] [W] [A], Mme [N] [M] [E] [A], Mme [C] [R] [L] [A], Mme [X] [S] [A], Mme [T] [Y] [A], M. [O] [Z] [A] et M. [F] [B] [A] (ci-après les consorts [A]) devant le tribunal judiciaire de Saint-[O] (Réunion) aux fins d’obtenir l’annulation de l’acte de notoriété de prescription acquisitive dressé le 31 mai 2019 par Me [K] portant sur les parcelles suivantes :

– commune de [Localité 5] : le bien situé [Adresse 11] [Adresse 12], parcelle cadastrée AB [Cadastre 1], d’une surface de 3ha 73 a et 19 ca,

– commune de [Localité 5] : le bien situé lieudit Littoral Nord, parcelle cadastrée AB [Cadastre 2], d’une surface de 0 ha 54 a et 55 ca,

– commune de [Localité 5] : le bien situe lieudit Littoral Nord, parcelle cadastrée AB [Cadastre 3]une surface de 2 ha 55 a et 64 ca.

2- Par une ordonnance du 20 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-[O] a :

– Déclaré M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] irrecevables en leurs demandes;

– Condamné M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] à payer à Mme [U] [W] [A], Mme [N] [M] [E] [A], Mme [C] [R] [L] [A], Mme [X] [S] [A], Mme [T] [Y] [A], M. [O] [Z] [A] et M. [F] [B] [A], la somme de 100 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] aux dépens.

3- Par déclaration déposée sur le RPVA le 25 mars 2025, les consorts [P] ont interjeté appel de cette décision.

4. La procédure a été clôturée par une ordonnance du 17 février 2026.

5. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 21 avril 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

6- Aux termes de leurs dernières écritures transmises par RPVA le 28 janvier 2026, les consorts [P] demandent à la cour de :

– INFIRMER totalement l’ordonnance sur incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-[O] du 20/02/2025, dans l’affaire 24/02069 en ce qu’elle a :

DÉCLARÉ M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] irrecevables en leurs demandes ;

CONDAMNÉ M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] à payer à Mme [U] [W] [A], Mme [N] [M] [E] [A], Mme [C] [R] [L] [A], Mme [X] [S] [A], Mme [T] [Y] [A], M. [O] [Z] [A] et M. [F] [B] [A] la somme de 100 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNÉ M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] aux dépens ;

Et statuant de nouveau, de :

– DÉCLARER M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] recevables en leurs demandes ;

– ORDONNER la réinscription de l’affaire au rôle de la 1ère chambre civile du tribunal Judiciaire de Saint-[O] de la Réunion sous le n° 24/02069 ;

– CONDAMNER Madame [A] [U] [W], Madame [A] [N] [M] [E], Madame [A] [C] [R] [L], Madame [A] [X] [S], Madame [A] [T] [Y], Monsieur [A] [O] [Z] et Monsieur [A] [F] [B] à payer à Monsieur [P] [H], Madame [P] épouse [I] [C] [V] et Madame [P] épouse [J] [C] [G] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

7- Pour l’essentiel, les consorts [P] font valoir :

– que les parcelles litigieuses proviennent de la division de deux fonds précédemment cadastrés AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] ;

– que ces deux fonds sont restés en indivision après le décès de leurs propriétaires M. [B] [P] et Mme [Q] [D], leurs auteurs communs, avec les consorts [A] ;

– que l’indivision a été constatée lors d’un jugement prononcé le 20 mars 2009 puis dans le cadre d’une mesure d’expertise de sorte que ce point n’est pas contestable ;

– que leur qualité à agir n’a jamais été contestée par le passé.

8- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 3 novembre 2025, les consorts [A] demandent à la cour de :

– CONFIRMER l’ordonnance rendue le 20 février 2025 par le Juge de la mise en état de SAINT [O] en ce qu’elle a:

o Déclaré Monsieur [H] [P], Madame [C] [V] [P] épouse [I] et Madame [C] [G] [P] épouse [J] irrecevables en leurs demandes ;

– DÉBOUTER Madame [C] [G] [P] épouse [J], Madame [C] [V] [P] épouse [I] et Monsieur [P] [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER solidairement Madame [C] [G] [P] épouse [J], Madame [C] [V] [P] épouse [I] et Monsieur [P] [H] à régler à Madame [U] [W] [A], Madame [N] [M] [E] [A], Madame [C] [R] [L] [A], Madame [X] [S] [A], Madame [T] [Y] [A], Monsieur [O] [Z] [A] et Monsieur [F] [B] [A], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

9- Pour l’essentiel, les consorts [A] font valoir :

– que les consorts [P] n’apportent aucun élément nouveau ;

– qu’ils ne prouvent pas que les parcelles litigieuses proviennent de la division des parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5].

MOTIFS

Sur la qualité à agir des consorts [P] :

10- Les consorts [P] justifient par l’historique cadastral qu’ils versent aux débats que les parcelles AB [Cadastre 1], AB [Cadastre 2] et AB [Cadastre 6] proviennent effectivement ainsi qu’ils le soutiennent de la division des parcelles cadastrées AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5].

11- Il ressort des mentions du jugement portant ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de M. [B] [P] et de Mme [Q] [D], auteurs communs aux parties, que celles-ci s’accordaient à dire que les parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] faisaient partie de l’indivision.

12- Cette position commune aux parties a été confirmée devant l’expert que le tribunal avait alors désigné.

13- C’est donc à tort que le juge de la mise en état a considéré que les consorts [P] ne rapportaient pas la preuve de leur qualité à agir et les a déclarés irrecevables en leurs demandes.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

14- Les consorts [A], parties succombantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront les dépens exposés dans le cadre de l’incident, en première instance comme en cause d’appel.

15- A ce titre, les consorts [A] ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

16- Il serait inéquitable de laisser les consorts [P] supporter la charge de leurs frais irrépétibles.

17- Les consorts [A] seront condamnés in solidum à leur verser la somme globale de 2000 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

Statuant de nouveau,

Ecarte la fin de non recevoir soulevée par Mme [U] [W] [A], Mme [N] [M] [E] [A], Mme [C] [R] [L] [A], Mme [X] [S] [A], Mme [T] [Y] [A], M. [O] [Z] [A] et M. [F] [B] [A] ;

Renvoie la cause et les parties devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

Déboute Mme [U] [W] [A], Mme [N] [M] [E] [A], Mme [C] [R] [L] [A], Mme [X] [S] [A], Mme [T] [Y] [A], M. [O] [Z] [A] et M. [F] [B] [A] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [U] [W] [A], Mme [N] [M] [E] [A], Mme [C] [R] [L] [A], Mme [X] [S] [A], Mme [T] [Y] [A], M. [O] [Z] [A] et M. [F] [B] [A] , in solidum, à verser à M. [H] [P], Mme [C] [V] [P] épouse [I] et Mme [C] [G] [P] épouse [J] la somme globale de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [U] [W] [A], Mme [N] [M] [E] [A], Mme [C] [R] [L] [A], Mme [X] [S] [A], Mme [T] [Y] [A], M. [O] [Z] [A] et M. [F] [B] [A], in solidum, aux entiers dépens de l’incident en première instance et en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT