La preuve des créances contre l’indivision – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/01883

La preuve des créances contre l’indivision – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/01883 : Selon l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire doit établir avoir payé personnellement une dépense nécessaire à la conservation du bien ou ayant accru sa valeur. Les prélèvements bancaires ont établi certains paiements d’électricité ; l’attestation d’assurance a établi les primes. Les taxes foncières et factures d’eau ont été rejetées faute de preuve d’un paiement personnel. Les achats de matériaux, payés en espèces et non rattachés au bien indivis, n’ont pas davantage permis de démontrer une créance.