Partage judiciaire de l’indivision et preuve des créances entre coïndivisaires

Le partage judiciaire est ordonné lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsque des contestations subsistent sur ses modalités, conformément aux articles 815 et 840 du Code civil. Le notaire désigné conduit les opérations de comptes, liquidation et partage sous la surveillance d’un juge commis ; en cas de désaccord sur l’état liquidatif, il transmet un procès-verbal au juge conformément à l’article 1373 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire doit démontrer avoir payé sur ses deniers personnels une dépense nécessaire à la conservation du bien ou ayant accru sa valeur. Les paiements d’électricité prélevés sur le compte personnel et les primes d’assurance habitation ont été retenus. En revanche, les taxes foncières et factures d’eau n’ont pas été établies comme ayant été réglées personnellement.

Les achats de matériaux payés en espèces n’ont pas démontré leur affectation au bien indivis. La rémunération prévue par l’article 815-12 du Code civil ne s’applique pas à de simples travaux ponctuels, qui ne constituent pas un acte de gestion.

En application de l’article 815-10 du Code civil, les loyers accroissent à l’indivision. La preuve de deux virements a permis de retenir une créance limitée à la somme effectivement établie. L’article 514 du Code de procédure civile impose enfin de rappeler l’exécution provisoire de droit. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées compte tenu de la nature familiale du litige.

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Après la séparation de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’un d’eux a demandé le partage judiciaire d’un appartement acquis à parts égales. Les parties contestaient la valeur du bien, les loyers, les dépenses et les travaux. Le juge a désigné un notaire, retenu les créances justifiées et rejeté les demandes insuffisamment prouvées, notamment certaines dépenses et rémunérations de travaux.

Deux anciens concubins, liés par un pacte civil de solidarité sous séparation de biens, ont acquis à parts égales un appartement. Après leur séparation, l’un des indivisaires a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le partage judiciaire et la désignation d’un notaire.

Les parties étaient en désaccord sur la valeur du bien, les loyers perçus, les dépenses réglées pour l’immeuble et le remboursement de travaux allégués. Le demandeur revendiquait notamment le remboursement de factures d’électricité et d’assurance. Le défendeur sollicitait une créance pour des achats de matériaux et une rémunération pour des travaux, ainsi que la restitution de loyers prétendument perçus par l’autre indivisaire.

Le juge a ordonné le partage, désigné un notaire et retenu certaines créances établies par les pièces produites. Il a rejeté les demandes insuffisamment prouvées, fixé une créance de l’indivision au titre de loyers établis et rappelé l’exécution provisoire de droit.

• Établir le paiement avec des deniers personnels
• Démontrer une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis
• Rattacher les achats ou travaux au bien concerné
• Produire des éléments bancaires ou contractuels suffisamment probants
• Établir la perception effective des revenus indivis
• Limiter la créance aux sommes effectivement démontrées

• Prélèvements bancaires figurant sur les factures d’électricité
• Attestation d’assurance habitation et montants des primes
• Avis d’imposition des taxes foncières
• Factures de matériaux payées en espèces
• Sommation interpellative et procès-verbal de constat
• Captures d’écran de virements de loyers

L’indivision doit être liquidée par le notaire désigné, sous le contrôle du juge commis, avec une évaluation actualisée du bien. Les coïndivisaires ne peuvent obtenir le remboursement de dépenses ou de travaux sans établir leur paiement personnel et leur rattachement à l’immeuble.

• La demanderesse obtient les créances d’électricité et d’assurance prouvées
• Les taxes foncières et factures d’eau sont exclues faute de preuve suffisante
• Le défendeur ne reçoit aucune créance pour les matériaux non rattachés au bien
• La rémunération des travaux ponctuels est refusée
• L’indivision récupère 700 euros de loyers établis
• Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage

À faire

• Rassembler les relevés bancaires correspondant à chaque dépense
• Identifier précisément le bien sur chaque facture produite
• Documenter l’état du bien avant et après les travaux
• Transmettre au notaire les justificatifs de revenus locatifs
• Signaler au juge commis tout désaccord sur l’état liquidatif

À éviter

• Produire des factures libellées à une autre adresse
• Invoquer des paiements sans preuve de prélèvement personnel
• Confondre travaux ponctuels et acte de gestion
• Réclamer des loyers non établis par des éléments objectifs
• Demander une valeur immobilière ancienne sans actualisation

Le partage judiciaire de l’indivision

L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage, tandis que l’article 840 prévoit le partage judiciaire en cas de refus du partage amiable ou de contestation sur ses modalités. Les désaccords persistants sur la valeur du bien et les créances justifient l’ouverture des opérations devant un notaire, sous le contrôle d’un juge commis. En cas de désaccord sur l’état liquidatif, l’article 1373 du Code de procédure civile impose la transmission d’un procès-verbal au juge.

La preuve des créances contre l’indivision

Selon l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire doit établir avoir payé personnellement une dépense nécessaire à la conservation du bien ou ayant accru sa valeur. Les prélèvements bancaires ont établi certains paiements d’électricité ; l’attestation d’assurance a établi les primes. Les taxes foncières et factures d’eau ont été rejetées faute de preuve d’un paiement personnel. Les achats de matériaux, payés en espèces et non rattachés au bien indivis, n’ont pas davantage permis de démontrer une créance.

Les revenus des biens indivis

L’article 815-10 du Code civil attribue à l’indivision les fruits et revenus des biens indivis. La juridiction a retenu uniquement les deux virements établissant le paiement de loyers à un indivisaire, soit 700 euros. Les autres loyers allégués n’ont pas été retenus, faute de preuve suffisante de leur perception.

Article 799 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 840 du Code civil, Article 815 du Code civil, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 815-13 du Code civil, Article 815-12 du Code civil, Article 815-10 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile