La répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision – Tribunal judiciaire de Blois, 22 septembre 2026, RG n° 26/01035

La répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision – Tribunal judiciaire de Blois, 22 septembre 2026, RG n° 26/01035 : nL’article 815-11 du Code civil permet de demander la part annuelle dans les bénéfices nets, après déduction des dépenses opposables ou consenties. La répartition est facultative et intervient sous réserve du compte définitif de liquidation. La somme revenant à l’indivisaire est proportionnelle à ses droits indivis.n