Le partage judiciaire de l’indivision – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/01883

Le partage judiciaire de l’indivision – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/01883 : L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage, tandis que l’article 840 prévoit le partage judiciaire en cas de refus du partage amiable ou de contestation sur ses modalités. Les désaccords persistants sur la valeur du bien et les créances justifient l’ouverture des opérations devant un notaire, sous le contrôle d’un juge commis. En cas de désaccord sur l’état liquidatif, l’article 1373 du Code de procédure civile impose la transmission d’un procès-verbal au juge.