Avance en capital dans une indivision : refus faute de droits suffisamment établis malgré des fonds disponibles

L’article 815-11, alinéa 4, du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner, en cas de contestation, une avance en capital sur les droits d’un indivisaire dans le partage à intervenir. Cette avance est possible quelle que soit l’origine de l’indivision, mais seulement dans la limite des fonds disponibles et à condition de pouvoir être imputée sur la part revenant au demandeur.

La juridiction constate l’existence de 403 524,63 euros disponibles chez le notaire. Elle refuse toutefois l’avance sollicitée, car la valeur des parts sociales devait être arrêtée à une date déterminée par un jugement antérieur, tandis que les expertises produites portaient sur d’autres dates. Les projets d’état liquidatif retenaient en outre des valorisations divergentes.

Le montant des dividendes allégués n’était pas davantage établi : les chiffres variaient selon les pièces et n’étaient corroborés par aucun élément comptable probant. Ces incertitudes, auxquelles s’ajoutait une créance reconnue au profit de l’autre indivisaire, empêchaient de vérifier que l’avance n’excédait pas les droits susceptibles de revenir à la demanderesse. La demande est donc rejetée, avec condamnation aux dépens d’appel. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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La cour refuse l’avance en capital sollicitée par l’ex-épouse sur les fonds séquestrés chez le notaire. Les évaluations divergentes des parts sociales et l’absence de comptabilité probante concernant les dividendes ne permettent pas de vérifier que la somme demandée n’excéderait pas les droits susceptibles de lui revenir.

Des ex-époux, mariés sans contrat puis divorcés, sont engagés dans des opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial. Un notaire a été désigné pour conduire ces opérations.

L’une des ex-épouses a demandé une avance en capital sur ses droits dans le partage. Des fonds de 403 524,63 euros étaient séquestrés chez le notaire après la vente de deux biens indivis. Elle invoquait également une créance correspondant à la valeur de parts sociales détenues par son ex-conjoint et une créance relative à des dividendes perçus pendant la période d’indivision.

Le montant de ses droits était contesté. Les expertises produites évaluaient les parts à des dates différentes de celle fixée par un jugement antérieur, tandis que les projets liquidatifs retenaient des valeurs divergentes. Le montant des dividendes allégués variait également selon les documents et n’était pas corroboré par une comptabilité probante.

La cour refuse l’avance, faute de pouvoir vérifier qu’elle n’excède pas les droits susceptibles de revenir à la demanderesse.

• Existence de fonds disponibles dans l’indivision
• Avance imputable sur les droits du demandeur
• Montant de l’avance inférieur aux droits susceptibles de revenir
• Évaluation des parts à la date juridiquement fixée
• Montant des dividendes établi par des éléments comptables probants
• Prise en compte des créances de l’autre indivisaire

• Solde créditeur de 403 524,63 euros détenu chez le notaire
• Jugement fixant la date d’évaluation des parts au 30 septembre 2013
• Rapports d’expertise comptable portant sur des dates différentes
• Projets d’états liquidatifs valorisant les parts à 220 000 puis 165 000 euros
• Correspondances et pièces présentant des montants divergents de dividendes

L’indivisaire demanderesse n’obtient aucune avance, malgré la disponibilité des fonds, car ses droits ne sont pas suffisamment déterminés. L’autre indivisaire bénéficie du rejet de la demande et la demanderesse supporte les dépens d’appel ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de l’avance principale et subsidiaire
• Maintien de la liquidation-partage notariale
• Nécessité de documenter les valorisations à la date pertinente
• Production d’éléments comptables cohérents pour les dividendes
• Condamnation de la demanderesse aux dépens d’appel

À faire

• Identifier précisément les fonds disponibles chez le notaire.
• Vérifier la date imposée pour l’évaluation des actifs.
• Produire une expertise correspondant à cette date.
• Justifier les dividendes par des documents comptables concordants.
• Déduire les créances reconnues de l’autre indivisaire.

À éviter

• Solliciter une avance supérieure aux droits prévisibles.
• Fonder l’évaluation sur une date différente.
• Produire des montants divergents selon les pièces.
• Invoquer des dividendes sans justificatifs comptables probants.
• Négliger l’incidence des créances post-indivisaires.

Les conditions de l’avance en capital

L’article 815-11, alinéa 4, du Code civil exige des fonds disponibles suffisants et une avance imputable sur les droits de l’indivisaire demandeur. Le juge doit vérifier qu’elle n’excède pas la part susceptible de lui revenir dans le partage.

L’évaluation des droits de l’indivisaire

La valeur des parts sociales devait être arrêtée au 30 septembre 2013, conformément au jugement antérieur. Les expertises produites portaient sur d’autres dates et les projets liquidatifs retenaient 220 000 puis 165 000 euros : la créance n’était donc pas établie.

La preuve du montant des créances indivises

Le montant des dividendes allégués n’était corroboré par aucun élément comptable probant. Les chiffres variaient selon les pièces produites, empêchant de déterminer les droits de l’indivisaire et de contrôler le montant de l’avance sollicitée.

Article 815-11 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile