AFFAIRE : N° RG 25/02271 –

N° Portalis DBVC-V-B7J-HWNM

ORIGINE : Décision du Président du TJ de [Localité 1] du 28 août 2025

RG n°25/00180

COUR D’APPEL DE CAEN

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [N] [T] [H] [F] divorcée [R]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Marine VIGNON, avocat au barreau de CAEN.

INTIMÉ :

Monsieur [C] [Y] [B] [R]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

SERBIE

représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN.

assisté de Me Pascale LAGOUTTE, avocat au barreau de CAEN.

DÉBATS : A l’audience publique du 03 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, M. LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, a entendu seul les plaidoiries des parties, en présence de Mme [U] [A], magistrat stagiaire, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

GREFFIER : Mme ROINNEL lors des débats et M. YVON lors de la mise à disposition.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre,

Mme LIVET LEMAIRE, Conseillère,

Mme PONDAVEN, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe le 22 octobre 2026 et signé par M. LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, et M. YVON, greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] [F] et M. [C] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.

Leur divorce a été prononcé par jugement du 17 août 2015, les effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, ayant été fixés au 1er décembre 2011 par arrêt de la cour d’appel de Caen du 7 juillet 2016.

Par jugement du 15 juin 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen a notamment ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux et a désigné pour y procéder Mme [G] [S], notaire à Caen.

Par acte du 24 mars 2025, Mme [F] a fait assigner M. [R] devant le président du tribunal judiciaire de Caen selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir ordonner une avance en capital d’un montant de 250.000 euros à valoir sur la liquidation du régime matrimonial des ex-époux.

Par jugement du 28 août 2025, le Président du tribunal judiciaire de Caen a :

– débouté Mme [F] de sa demande d’avance en capital,

– condamné Mme [F] aux dépens,

– débouté Mme [F] et M. [R] de leurs demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 septembre 2025, Mme [F] a interjeté appel de cette décision qu’elle conteste dans son ensemble.

Mme [F] a notifié ses dernières conclusions le 2 avril 2026, M. [R] les siennes le 20 février 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [F] demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu le 28 août 2025 par le tribunal judiciaire de Caen, en ce qu’il a :

– débouté Mme [F] de sa demande d’avance en capital,

– condamné Mme [F] aux dépens de la procédure.

En conséquence,

– à titre principal, ordonner le versement d’une avance en capital à valoir sur la liquidation du régime matrimonial de M. [R] et de Mme [F] d’un montant de 250.000 euros,

– à titre subsidiaire, ordonner le versement d’une avance en capital à valoir sur la liquidation du régime matrimonial de M. [R] et de Mme [F] d’un montant de 208.187,03 euros,

– ordonner le versement par M. [D] [E], notaire, de cette somme au profit de Mme [F] sur les fonds séquestrés pour le compte des parties,

– constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner M. [R] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

A l’inverse, M. [R] demande à la cour de :

– déclarer Mme [F] mal fondée en son appel,

– confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions,

– rejeter les entières demandes, fins et prétentions de Mme [F],

– condamner Mme [F] à payer à M. [R] une somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Pour débouter Mme [F] de sa demande d’avance en capital, le premier juge a retenu qu’il est constant que le notaire dispose en ses comptes d’une somme totale de 403.524,63 euros et qu’il existe donc des fonds disponibles, mais que les pièces versées ne permettent pas d’évaluer de manière suffisamment certaine les droits de Mme [F].

Mme [F] conteste cette appréciation. Elle rappelle que l’indivision comporte des fonds disponibles d’un montant de 403.524,63 euros séquestrés chez le notaire au titre de la vente de deux biens en indivision de sorte que la première condition posée par l’article 815-11 du code civil est remplie.

S’agissant de ses droits dans l’indivision, Mme [F] expose que par jugement du 15 juin 2020 le juge aux affaires familiales de [Localité 1] ayant ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial, a tranché un certain nombre de points et a notamment dit que la valeur des parts sociales détenues par M. [R] dans la société [1] doit être intégrée dans l’actif de communauté à partager et que la jouissance divise des valeurs de parts sociales de la société [1] sera fixée au 30 septembre 2013.

Elle soutient que la valeur de cette société au 30 septembre 2013 ne peut être considérée comme nulle alors que son chiffre d’affaires sur cette période s’élevait à 1 708.955 euros et que le premier état liquidatif établi par le notaire la valorise à 220.000 euros.

Elle ajoute que la cessation d’activité de la société [1] au 30 juin 2018 est sans incidence dès lors que la valorisation doit être arrêtée au 30 septembre 2013.

Mme [F] expose également qu’aux termes du jugement du 15 juin 2020, M. [R] est redevable à l’égard de l’indivision post-communautaire des dividendes perçus de la société [1] entre le 1er décembre 2011 et le 30 septembre 2013, dividendes sur lesquels elle détient des droits sur la moitié.

Elle indique avoir déjà perçu 180.000 euros à ce titre et qu’il lui est dû un solde de 264.375 euros.

En définitive, Mme [F] considère qu’elle bénéficie sur les sommes séquestrées :

– au minimum de la moitié de la valorisation des parts sociales soit 110.000 euros,

– outre la somme de 208.187,03 euros représentant : ses droits minimaux sur les dividendes (264.375 euros) outre une créance d’impôt de 4.765 euros fixée par le jugement du 15 juin 2020, dont il convient de déduire la somme de 60.963 euros due par l’indivision à M. [R] (créance de M. [R] de 326.707 euros diminuée des 204.800 euros au titre des loyers perçus par lui soit 121.907 euros à diviser par deux),

– soit une somme minimum totale de 318.187 euros.

Elle sollicite en conséquence, à titre principal, une somme de 250.000 euros à titre d’avance en capital sur ses droits et, à titre subsidiaire, une somme de 208.187 euros.

M. [R] demande à l’inverse la confirmation de la décision entreprise.

S’il ne conteste pas le montant du solde créditeur chez le notaire à hauteur de 403.524,63 euros, il estime que Mme [F] ne démontre pas l’existence de droits indivis lui permettant de solliciter une avance en capital. Il considère que :

– la demande d’avance de Mme [F] repose sur une valeur erronée de la société [1],

– la valeur de la société [1], société d’agent de joueurs, dépend de la personnalité de ses dirigeants, notamment M. [R],

– elle n’a aucune valeur dès lors que M. [R] n’en est plus le dirigeant,

– seul son associé, M. [P], est titulaire de la licence d’agent de joueur, de sorte que sans cet associé, la société ne peut fonctionner,

– la cession de parts d’une société d’agent sportif n’emporte pas transfert automatique des mandats en cours de sorte que les titres d’une telle société n’ont aucune valeur,

– la société [1] a cessé son activité le 30 juin 2018,

– les créances post-indivisaires de M. [R] sont très importantes puisqu’il a remboursé les emprunts pour 326.000 euros au moins.

Sur ce,

Il résulte de l’article 815-11, alinéa 4, du code civil qu’en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

L’avance en capital a vocation à s’appliquer à toutes les indivisions, quelle qu’en soit l’origine et la nature.

Celle-ci n’est possible qu’à concurrence des fonds disponibles.

L’opération correspond à une remise de fonds à un indivisaire qui anticipe la répartition obtenue au terme du partage.

L’octroi d’une telle avance est subordonné à deux conditions : d’une part, elle doit pouvoir être imputée sur la part à revenir dans le partage à intervenir à l’indivisaire demandeur, ce qui implique que le juge vérifie qu’elle n’excède pas les droits de ce dernier, d’autre part, qu’il existe des fonds disponibles suffisants.

En l’espèce,

Il est constant que des fonds sont disponibles chez le notaire à hauteur de 403.524,63 euros, point non contesté par les parties.

S’agissant de ses droits dans l’indivision, Mme [F] fonde sa demande d’avance sur deux créances :

– l’une afférente à la valeur des parts de la société [1] (ci-après la société) au 30 septembre 2013,

– l’autre afférente au partage des dividendes de la société entre le 1er décembre 2011 et le 30 septembre 2013.

S’agissant de la valeur des parts de la société, la cour rappelle que le jugement rendu le 15 juin 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen a dit que cette valeur sera arrêtée à la date du 30 septembre 2013, retenant qu’il y avait lieu de rétablir une égalité dans l’intérêt respectif des co-partageants au regard notamment de la création par M. [R] de la société [2] en 2014 dont l’objet est identique à la précédente société ayant pour conséquence de diminuer considérablement la valeur patrimoniale des parts sociales de la société.

Il en résulte que c’est bien au 30 septembre 2013 qu’il convient d’évaluer les parts de la société, peu important qu’elle ait par la suite cessé son activité.

Cela étant, les parties s’opposent sur le montant de la créance de Mme [F] ; M. [R] considérant que la valeur des parts doit être fixée symboliquement à un euro, tandis que Mme [F] revendique une valeur supérieure à 220.000 euros, soit une somme lui revenant de 110.000 euros.

Au soutien de chacune de leurs évaluations, la cour observe que les parties ont fait établir un rapport d’expertise comptable, dont aucun ne procède à l’évaluation des parts à la date du 30 septembre 2013 définie par le jugement du 15 juin 2020 :

– celui du cabinet d’expertise comptable [3] du 13 septembre 2016, produit par M. [R], aux termes duquel les titres doivent être évalués à la valeur des capitaux propres de la société, lesquels étaient de 34.905 euros en 2015 puis négatifs au 13 septembre 2016, de sorte que les titres de la société peuvent être évalués à l’euro symbolique,

– celui du cabinet d’expertise comptable [4] du 22 avril 2016, produit par Mme [F], valorisant les parts à 220.000 euros au 30 septembre 2015.

La cour relève que le premier projet d’état liquidatif établi en juin 2024 par le notaire désigné, mentionne une valorisation des parts à hauteur de 220.000 euros et que le second projet établi en novembre 2024 retient une valorisation de 165.000 euros, sans que les parties n’aient à ce jour trouvé un accord sur ce point ainsi qu’il en résulte de leurs écritures déposées devant la cour, rappelées ci-avant.

Cette première créance alléguée par Mme [F] n’est donc, en l’état, pas établie dans son montant.

S’agissant de la seconde créance alléguée par Mme [F] relative au partage des dividendes de la société entre le 1er décembre 2011 et le 30 septembre 2013, la cour relève que le montant de 264.375 euros présenté par Mme [F] n’est corroboré par aucun élément comptable probant.

De plus, ce chiffre diffère selon les pièces produites. Il résulte en effet d’une correspondance adressée par son conseil le 29 mars 2023 à Mme [S], notaire désigné (pièce 6 Mme), que Mme [F] considère, au vu des pièces communiquées, que pour l’année 2011 les dividendes de la société ont été répartis à hauteur de 541.686 euros et que si les époux se sont partagés pour 2011 la moitié des dividendes réglés pour la somme de 360.000 euros, Mme [F] détient des droits sur la moitié du solde pour 90.843 euros (181.686 euros / 2 pour l’année 2011).

Par ailleurs, selon le premier projet d’état liquidatif, il est inséré pour ce poste, visé à l’article seize, une note de Mme [F] libellée ainsi : « Précisions à obtenir de la part de M. [R], Montant estimé de dividendes perçus au 1er décembre 2011 : 1 144.398,25 euros revenant à chacun pour moitié ».

De son côté, dans un courriel adressé par son notaire à Mme [S], notaire désigné, M. [R] ’déclare que les dividendes ont été adressés pour moitié, systématiquement, à chacun de Mme [F] et lui-même, voire plus pour Mme [F] (…)’ (Pièce 36 Mme).

Enfin, le second projet d’état liquidatif établi en novembre 2024 comprend lui aussi un article seize relatif aux dividendes versés par la société du 1er décembre 2011 au 30 septembre 2013, mais sans précision d’un montant revenant à ce titre à Mme [F].

Cette seconde créance alléguée par Mme [F] n’est donc en l’état pas établie dans son montant.

La cour observe en outre que Mme [F] reconnaît une créance de M. [R] envers l’indivision d’un montant de 60.963 euros.

Compte tenu des incertitudes tant sur la valeur des parts de la société [1] que sur le montant des dividendes, il n’est pas possible de vérifier que l’avance sollicitée n’excède pas les droits de Mme [F] dans le partage.

En conséquence, la cour retient que Mme [F] ne justifie pas que les avances sollicitées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire n’excèdent pas les droits susceptibles de lui revenir dans le partage.

Il s’ensuit que Mme [F] sera déboutée de sa demande d’avance en capital et le jugement confirmé de ce chef.

Sur la demande de Mme [F] tendant à voir ordonner l’exécution provisoire :

La demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet, le présent arrêt étant exécutoire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Confirmée au principal, la décision déférée le sera aussi en ce qui concerne les dépens de première instance et l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant en appel, Mme [F] sera condamnée aux dépens d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. Les parties seront donc déboutées de leur demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,mis à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [N] [F] aux dépens de l’instance d’appel,

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit sans objet la demande de Mme [N] [F] tendant à voir ordonner l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT