Indivision : rejet des provisions faute de liquidités disponibles et de base suffisante pour l’indemnité d’occupation

Les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du Code civil, combinés à l’article 1380 du Code de procédure civile, confèrent au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond une compétence spéciale pour régler provisoirement l’usage d’un bien indivis et, sous conditions, ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices ou une avance en capital. Cette compétence ne se confond pas avec celle du juge aux affaires familiales prévue à l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire.

L’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non directement à l’autre indivisaire. Le juge ne peut en fixer provisoirement le montant que dans le cadre d’un règlement de l’usage du bien, sans prononcer une condamnation définitive dotée de l’autorité de chose jugée. En l’absence d’éléments corroborant les estimations locatives, notamment sur l’état et la capacité locative du bien, la fixation provisoire a été rejetée, sans que l’obligation de principe disparaisse.

Les fruits et revenus accroissent l’indivision en application de l’article 815-10 du Code civil. Une répartition provisionnelle au titre de l’article 815-11 suppose des éléments suffisants sur les fonds effectivement disponibles et les droits nets de chaque indivisaire. Faute de projection fiable, les demandes concernant les bénéfices et les pertes ont été rejetées.

La juridiction a également ordonné une réunion d’information sur la médiation au titre de l’article 1533 du Code de procédure civile, en maintenant l’instance et en sursoyant à statuer sur les demandes.

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Dans le cadre d’une indivision postérieure au divorce, un coindivisaire demandait la fixation provisoire d’une indemnité d’occupation et le versement de provisions au titre des bénéfices et pertes. Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir, mais aussi la fixation de l’indemnité et les demandes provisionnelles. Il a ordonné une médiation préalable, laissé à chaque partie ses propres dépens et renvoyé l’affaire.

Après le divorce, deux ex-époux sont demeurés coindivisaires de biens, dont l’ancien domicile conjugal. La jouissance de ce logement a été attribuée à l’un d’eux à titre onéreux pendant la procédure.

L’autre coindivisaire a demandé la fixation provisoire d’une indemnité d’occupation ainsi que le versement de provisions correspondant à sa quote-part des bénéfices et des pertes de l’indivision. L’occupant a contesté les montants et la recevabilité de certaines demandes, en invoquant notamment l’absence de liquidités disponibles et des décomptes discutés.

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir, mais également la fixation provisoire de l’indemnité et les demandes de provisions. Il a ordonné une médiation préalable, laissé à chaque partie ses propres dépens et renvoyé l’affaire.

• Demande fondée sur les articles 815-9 à 815-11 du Code civil
• Compétence du président limitée au règlement provisoire de l’usage indivis
• Indemnité d’occupation due à l’indivision
• Évaluation locative corroborée par des éléments objectifs
• Projection établie des fonds effectivement disponibles
• Détermination suffisamment fiable des droits nets des indivisaires

• Ordonnance attribuant la jouissance du logement à titre onéreux
• Procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation du 5 décembre 2024
• Estimation locative comprise entre 1 600 et 1 700 euros
• Évaluation locative adverse comprise entre 1 450 et 1 550 euros
• Absence de pièces sur l’état et la capacité locative du bien
• Absence de projection documentée des fonds disponibles

Le coindivisaire demandeur n’obtient ni indemnité d’occupation provisoirement chiffrée ni avances sur les bénéfices ou pertes. L’indivisaire occupant reste néanmoins redevable du principe d’une indemnité envers l’indivision, tandis que les deux parties doivent participer à la médiation ordonnée.

• Maintien de la créance d’occupation au profit de l’indivision
• Absence de versement provisionnel immédiat
• Production nécessaire d’éléments locatifs objectifs
• Établissement d’un état fiable des liquidités indivises
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Prise en charge directe du coût de la médiation

À faire

• Réunir des évaluations locatives précisément documentées
• Décrire l’état et la capacité locative du bien
• Établir les comptes annuels de l’indivision
• Identifier les fonds effectivement disponibles
• Contacter le médiateur dans le délai fixé

À éviter

• Réclamer l’indemnité d’occupation à titre personnel
• Assimiler l’indemnité à la seule valeur locative
• Demander une provision sans compte fiable
• Confondre compétence familiale et compétence spéciale du président
• S’absenter de la réunion d’information sans motif légitime

La compétence du président du tribunal judiciaire pour les mesures provisoires d’indivision

nLa combinaison des articles 815-9 et 815-11 du Code civil avec l’article 1380 du Code de procédure civile donne au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, compétence pour régler provisoirement l’usage d’un bien indivis et ordonner, sous conditions, une répartition provisionnelle ou une avance. Cette compétence spéciale écarte, sur ces points, le moyen tiré de la compétence du juge aux affaires familiales fondée sur l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire.nn

La fixation provisoire de l’indemnité d’occupation indivise

nL’indemnité est due à l’indivision et non à l’autre indivisaire personnellement. Le juge ne peut en fixer provisoirement le montant qu’à titre de règlement de l’usage, sans condamnation définitive. La demande a été rejetée car les estimations locatives n’étaient corroborées par aucune pièce concernant notamment l’état, la description ou la capacité réelle de location du bien.nn

Les conditions de la répartition provisionnelle des bénéfices indivis

nSelon les articles 815-10 et 815-11 du Code civil, les fruits et revenus accroissent l’indivision, tandis que chaque indivisaire a droit aux bénéfices et supporte les pertes proportionnellement à ses droits. Une avance ou répartition suppose toutefois des éléments suffisants sur les fonds effectivement disponibles et les droits nets. Cette condition n’étant pas établie, les demandes de provisions ont été rejetées.

Article 815-9 du Code civil, Article 815-10 du Code civil, Article 815-11 du Code civil, Article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1536 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile