Cour d’appel, 2ème chambre A famille, 18 septembre 2026, RG n° 22/06212

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/06212 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PUON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 NOVEMBRE 2022

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN

N° RG 19/00225

APPELANTE :

Madame [Q] [B]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ESPAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [H] [B]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Iris RICHAUD, substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 20 Avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mai 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] [B] décédait le [Date décès 1] 2003 et Mme [E] [R] épouse [B] le [Date décès 2] 2003, laissant pour leur succéder leurs trois enfants : Mme [Q] [B], M. [H] [B] et M. [X] [B].

M. [X] [B] décédait le [Date décès 3] 2010. Sa s’ur, Mme [Q] [B] et son frère M. [H] [B], venaient à ses droits.

De la succession de M. [X] [B] dépendaient le tiers indivis d’une maison à usage d’habitation cadastrée section AD n°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi qu’un appartement et un garage sis [Adresse 4] à [Localité 5].

Le 28 avril 2017, Mme [Q] [B] cédait sa part indivise sur le bien immobilier de [Localité 6] à son frère M. [H] [B] en contrepartie de la somme de 125.000 euros.

Le bien sis à [Localité 7] était vendu le 10 avril 2017 pour un montant de 80.000 euros, chacun des indivisaires recevant la somme de 40.117,89 euros, incluant le prorata de la taxe foncière remboursé par l’acquéreur, à charge pour les vendeurs d’acquitter le paiement de cette taxe.

Un différent opposait les coindivisaires, concernant d’une part leur contribution aux frais et charges et l’occupation de l’appartement de [Localité 7] et d’autre part, le prix des biens meubles qui garnissent la maison de [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2019, M. [H] [B] assignait Mme [Q] [B] devant le tribunal judiciaire de Perpignan.

Par jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan:

ordonnait l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

jugeait que le partage est simple et qu’il y a lieu d’appliquer les règles régissant le partage simple

fixait les droits de Mme [B] dans le partage des meubles indivis à la somme de 1.200 euros

jugeait que Mme [B] est débitrice envers l’indivision des sommes suivantes :

4.180 euros au titre de l’occupation privative de l’appartement de [Localité 7]

5.750 euros au titre des prélèvements indus sur le compte joint de l’indivision

jugeait que Mme [B] est créancière de la somme de 500 euros au titre de ses droits dans le véhicule Peugeot 205 d’une valeur de 1.000 euros

fixait la créance de l’indivision sur M. [B] au titre des prélèvements indus sur le compte joint de l’indivision à la somme de 278,44 euros

jugeait que l’indivision est débitrice à l’égard de Mme [Q] [B] de la somme de 491,64 euros au titre de sa gestion des biens immobiliers indivis (participation à une assemblée générale de copropriété)

jugeait que Mme [B] est débitrice envers l’indivision des seules sommes relatives au paiement de la taxe foncière 2017 pour un montant de 149,5 euros

jugeait que Mme [B] est débitrice à l’égard de M. [B] de la somme de 66,75 au titre de la redevance d’ordures ménagères 2017

jugeait qu’après lesdites opérations, le solde du compte joint sera partagé à parts égales entre les indivisaires avec prise en compte de la somme de 1.400 euros devant être restituée aux locataires du bien sis à [Localité 6] versée à titre de dépôt de garantie

déclarait la demande de Mme [B] en réparation de son préjudice au titre de la réunification des parcelles de [Localité 6] recevable

déboutait Mme [B] de sa demande tendant à condamner M. [H] [B] sur le principe à réparer son préjudice matériel lié à la violation des dispositions de l’article 815-3 du code civil

rejetait la demande d’expertise de Mme [B]

jugeait n’y avoir lieu à renvoyer le dossier à la mise en état pour permettre aux parties de conclure en lecture du rapport d’expertise judiciaire

ordonnait le renvoi des parties devant Maître [V] [I], afin de dresser l’acte de partage de l’indivision dans les termes du jugement

rejetait les demandes plus amples ou contraires

condamnait chacune des parties à supporter la moitié des dépens

jugeait n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

**

Mme [Q] [B] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 13 décembre 2022 des chefs de la créance de l’indivision à son égard au titre de l’indemnité d’occupation privative de l’appartement de [Localité 8] et des prélèvements indus sur le compte joint de l’indivision, de sa créance de 491,64 euros à l’égard de l’indivision au titre de la gestion des biens immobiliers indivis, du partage du solde du compte joint, du préjudice matériel lié à la violation des dispositions de l’article 815-3 du code civil, du rejet de la demande d’expertise, des dépens et des frais irrépétibles.

Par ordonnance rendue le 10 mars 2023, le magistrat en charge de la mise en état enjoignait aux parties de rencontrer un médiateur.

Les dernières écritures de Mme [Q] [B] ont été déposées le 27 mars 2025 et celles de M. [H] [B] le 30 décembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 avril 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Q] [B], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-2, 815-12 et 815-3, de réformer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration d’appel à l’exception du partage du partage du solde du compte joint, et statuant à nouveau de :

juger qu’elle n’est redevable d’aucune somme envers l’indivision au titre de l’occupation de l’appartement de [Localité 7]

débouter M. [H] [B] de toute demande contraire

fixer en conséquence la créance de l’indivision sur elle au titre de l’occupation de l’appartement de [Localité 7] à une somme qui ne pourra excéder 1.900 euros

subsidiairement,

diminuer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme maximale de 100 euros

juger qu’elle n’est redevable d’aucune somme envers l’indivision au titre des prélèvements effectués sur le compte de l’indivision

fixer sa créance sur l’indivision au titre de sa gestion des biens indivis à la somme de 9.880,40 euros

débouter M. [H] [B] de toute demande contraire

en conséquence : condamner M. [H] [B] à lui payer la somme de 27.560 euros à titre de dommages et intérêts

subsidiairement : ordonner une expertise pour le chiffrage du préjudice susvisé avec mission confiée à un expert immobilier d’avoir à estimer la dépréciation du bien indivis de [Localité 6] du fait de la réunification des parcelles

condamner M. [H] [B] à lui réparer le préjudice financier qu’elle a subi du fait de la réunification des parcelles de [Localité 6] en violation des dispositions de l’article 815-3 du code civil

renvoyer le dossier à la mise en état pour permettre aux parties de conclure en lecture du rapport d’expertise judiciaire sur le montant de l’indemnisation qui lui sera allouée au titre du préjudice susvisé

en tout état de cause

condamner M. [H] [B] au paiement de la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile

condamner M. [H] [B] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [H] [B], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, d’infirmer parte in qua le jugement entrepris et statuant à nouveau :

fixer les droits de Mme [B] dans le partage des meubles indivis à la somme de 561,49 euros

juger que Mme [B] est débitrice envers l’indivision de la somme de 8.360 euros au titre de l’occupation de l’appartement de [Localité 8] ou encore de la somme de 4.180 euros envers lui

juger que Mme [B] est débitrice envers l’indivision de la somme de 10.000 euros au titre des prélèvements indus sur le compte joint de l’indivision

juger que Mme [B] est débitrice envers l’indivision des sommes dues au titre des taxes foncières afférentes aux immeubles de [Localité 6] et [Localité 8] pour la somme de 984 euros au titre de la taxe foncière 2017

juger que l’indivision est débitrice envers lui au titre de sa gestion d’affaires et subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article 815-12 du code civil des sommes suivantes :

206,75 euros au titre des sommes engagées pour parvenir à la vente du bien de [Localité 7]

278,44 euros au titre des réparations qu’il a effectuées

juger qu’après lesdites opérations, le solde du compte joint sera partagé à parts égales entre les indivisaires avec prise en compte de la somme de 1.400 euros devant être restituée aux locataires du bien sis à [Localité 6] versée à titre de dépôt de garantie

débouter purement et simplement Mme [B] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions

réformer le jugement entrepris en conséquence

condamner Mme [B] aux entiers dépens ainsi qu’à verser au demandeur la somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

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SUR QUOI LA COUR

* Sur l’effet dévolutif de l’appel

L’étendue de l’appel est déterminée par la déclaration d’appel et peut être élargie par l’appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l’objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile). L’objet du litige ne peut s’inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l’appel.

En présence d’un appel incident, la cour est saisie des chefs de la créance de l’indivision à l’égard de Mme [B] au titre de l’occupation privative de l’appartement de [Localité 7] et des prélèvements effectués sur le compte de l’indivision, des droits de Mme [B] dans le partage des meubles indivis, de la somme due par Mme [B] envers l’indivision au titre des taxes foncières 2017 afférentes aux immeubles de [Localité 6] et [Localité 8], des sommes dues par l’indivision à Mme [B] au titre de la gestion des biens immobiliers indivis et à M. [B] au titre de la gestion d’affaires et subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article 815-12 du code civil au titre des sommes engagées pour parvenir à la vente du bien de [Localité 8] et de réparations, de la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel, de la mesure d’expertise, du partage du solde du compte joint, des frais irrépétibles et des dépens.

Les parties n’ayant pas entendu, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, remettre en cause la décision déférée du chef du partage du solde du compte joint, il y a lieu à confirmation sur ce point.

*Sur l’occupation privative de l’appartement de [Localité 7]

> Le tribunal judiciaire a relevé qu’il était contradictoire pour Mme [B] de prétendre ne pas disposer des clés de l’appartement de [Localité 7] alors qu’elle y avait entreposé des cartons et meubles en septembre 2015.

Il a rappelé que l’indemnité d’occupation est due par le propriétaire indivis à son co-indivisaire même s’il n’occupe pas effectivement le bien, du moment qu’il peut en jouir, considérant par conséquent que la circonstance que Mme [B] habitait à [Localité 9] durant la période concernée était inopérante.

Le tribunal a retenu que la présence d’un volume très important de cartons et autres meubles et éléments divers entreposés par Mme [B] ne permettait aucunement à Monsieur [H] [B] de jouir de cet appartement, quand bien même il disposait également des clés, et que cet appartement ne pouvait non plus être loué.

Il a considéré que Mme [B] ne rapportait pas la preuve d’un accord tacite existant entre les parties pour que l’appartement ne soit pas loué après le départ du dernier locataire en mai 2015, afin qu’elle puisse entreposer ses affaires jusqu’à la vente, ni d’un refus de M. [B] de signer les mandats de vente.

Il a estimé que Mme [B] ne contestait pas sérieusement l’encombrement du bien indivis du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 mars 2017, ce qui avait rendu impossible toute autre occupation par son coindivisaire et caractérisait son occupation privative des lieux, de sorte qu’elle était redevable d’une indemnité d’occupation pour cette période.

Considérant que la valeur locative de ce bien n’était pas sérieusement discutée et se référant au contrat de location antérieurement conclu, il l’a retenue à hauteur de 440€ par mois.

Il a estimé que pour la période concernée la créance de l’indivision sur Madame [B] s’élevait à 440 euros x 19 mois, soit 8 360€, a fait le constat que la demande de M. [B] portait sur la somme de 4180€ et a fait droit à cette demande.

> Au soutien de son appel, Mme [Q] [B] fait valoir qu’elle avait seulement entreposé des cartons et des meubles dans cet appartement, avec l’accord préalable de son frère qui avait été informé de son intention, que cet appartement n’était donc pas son lieu de résidence, sa résidence étant fixée à [Localité 9] où elle louait un appartement à compter du 1er septembre 2015. Elle ajoute que M.[H] [B] avait la garde exclusive des clés de l’appartement et qu’elle devait les lui réclamer lorsqu’elle se rendait à l’appartement.

Elle estime que le bien n’était nullement encombré par les cartons et autres affaires lui appartenant qui pour certaines étaient du mobilier pouvant être utilisé, et pour les cartons ne représentaient pas un volume conséquent, les objets les plus volumineux étant placés dans le garage qui conservait une place libre suffisante.

Elle soutient que c’est en raison d’un accord entre les indivisaires que le bien n’a pas été remis en location après le départ du dernier locataire, et ce afin de privilégier la vente du bien. Elle considère que les effets qu’elle a déposé dans l’appartement n’ont nullement fait obstacle à la vente du bien laquelle n’a été ralentie que par le refus de M. [H] [B] de signer les mandats de vente.

A titre subsidiaire sur le montant de l’indemnité d’occupation, elle fait valoir que le premier juge ne peut retenir la valeur locative du bien alors qu’elle ne l’a utilisé que pour entreposer des affaires.

> En réponse et au soutien de son appel incident, M. [H] [B] observe que l’appelante ne conteste pas avoir entreposé ses cartons dans le bien pendant 19 mois et soutient qu’elle disposait bien des clés. Il ajoute que les cartons et meubles qu’elle a entreposés occupaient un volume très important, qu’elle lui avait fait expressément interdiction de toucher à ses affaires et qu’aucun accord n’est intervenu entre eux pour le dépôt de ces effets. Il conteste avoir refusé de signer des mandats de vente.

Il fait valoir que le montant de l’indemnité d’occupation doit être fixé par référence à la valeur locative du bien, le fait qu’il ait été utilisé pour entreposer des meubles étant indifférent dès lors que le bien n’a pu ni être utilisé conjointement ni être loué.

> Réponse la cour

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 815-9 du même code dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, le premier juge a rappelé à juste titre que le fait pour Mme [B] de disposer d’une résidence principale autre que le bien indivis était inopérant. L’occupation privative par un indivisaire s’entend dans sa conception juridique et n’est en effet pas nécessairement soumise à l’occupation physique effective du bien.

L’occupation privative du bien par Mme [B] est en l’espèce démontrée par le courriel qu’elle a elle-même transmis à son frère annonçant l’arrivée le 1er septembre 2015 d’un camion contenant les cartons qu’elle entreposera dans le bien indivis, outre les photographies qui témoignent du volume important des meubles, cartons et effets entreposés par Mme [B] ne permettant pas à M. [B] de jouir de l’appartement.

Si Mme [B] fait état d’un accord de son frère, d’une part elle ne le démontre pas et d’autre part la cour relève qu’elle lui a expressément interdit, par courriel du 9 août 2016, de toucher à ses affaires, ajoutant « j’ai des témoins et des photos de tout ce qu’il y a dans l’appartement ». Elle a ainsi entendu lui imposer, tant qu’elle n’en aurait pas décidé différemment, la présence de ses effets encombrants dans le bien indivis. Elle l’a informé par courriel du 15 mars 2017 qu’elle procéderait à l’enlèvement de ses affaires le 1er avril, ajoutant le 3 avril 2017 « Mes clés sont la boîte aux lettres de l’appartement », ce qui démontre au surplus qu’elle disposait bien des clés.

La cour relève comme le premier juge qu’elle ne démontre pas que M. [B] se soit opposé à la signature d’un mandat de vente.

Elle est par conséquent bien redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision pour la période écoulée du 1er septembre 2015 au 31 mars 2017 inclus.

Le premier juge a fixé le montant de l’indemnité en se fondant sur le contrat de location conclu par les parties au mois de mai 2024, qui a le mérite de témoigner de leur accord sur la valeur locative du bien dans les mois ayant précédé l’occupation privative par Mme [B]. Une indemnité mensuelle de 440 euros doit par conséquent être retenue. Mme [B] est par conséquent redevable d’une indemnité d’occupation de 8360 euros pour les 19 mois d’occupation privative.

L’intimé ayant désormais, en cause d’appel, formé une demande identique à cette somme, il sera fait droit à celle-ci. La décision est infirmée en ce sens.

*Sur la somme due par Mme [B] au titre des prélèvements effectués sur le compte de l’indivision

> Le tribunal judiciaire a relevé que Mme [B] ne contestait pas le prélèvement des sommes litigieuses sur le compte joint indivis, selon elle en accord avec M.[H] [B], et l’attribuait à sa part du véhicule Audi récupéré auprès de Mme [N], d’un montant de 4.750 €, ainsi qu’aux frais relatifs à une première procédure de partage de l’indivision, initiée par [T] [B] et [H] [B], à ses frais d’avocat et aux frais d’expertise de Mme [A] [Z], expert judiciaire nommé par le tribunal de Perpignan dans le cadre d ’une procédure contre Mme [N].

S’agissant du véhicule Audi, le tribunal a retenu qu’il avait été récupéré auprès d’une certaine Mme [N] à l’issue de la procédure judiciaire engagée contre cette dernière par Mme [B], avait été vendu pour la somme de 9500€ et que la moitié de cette somme devait revenir à Mme [B]. Il a considéré que le prélèvement sur le compte joint indivis de la somme de 4750€, correspondait à la part non contestée revenant à Mme [B] sur le véhicule Audi et qu’il n’était donc pas indu.

Pour le surplus, le tribunal a retenu que Mme [B] n’apportait aucune preuve suffisante que les frais dont elle faisait état avaient été avancés par elle, dans l’intérêt de l’indivision et de surcroît avec l’accord de son frère.

> Au soutien de son appel, Mme [Q] [B] fait valoir que les sommes prélevées sur le compte joint par ses soins l’ont été en accord avec M. [H] [B].

Elle rappelle qu’est incluse dans la somme de 10 000 euros prélevée sur le compte de l’indivision la part de 4750 euros devant lui revenir sur la valeur du véhicule Audi estimé à 9500 euros au jour de sa restitution en 2013, au terme de la procédure diligentée par les coindivisaires contre Mme [N], ancienne compagne de feu [X] [B], à laquelle M. [H] [B] avait fait don dudit véhicule qui dépendait de la succession de M. [X] [B]. Elle estime qu’elle pouvait valablement prélever cette somme au titre de sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision.

Pour la somme de 5.750 euros considérée par le tribunal comme prélevée indument elle expose avoir pris en charge les frais de la procédure entreprise pour obtenir restitution de ce véhicule et ainsi les frais d’avocat (1ère instance et appel) et d’huissier. Elle signale que toutes les pièces relatives à cette procédure sont entre les mains de l’avocat plaidant aujourd’hui pour M. [H] [B], lequel était à l’époque intervenu pour défendre les coindivisaires contre Mme [N] et soutient que ce conseil ne peut ignorer que c’est Mme [S] [O] [B], seule, qui a traité avec elle sur cette affaire et qu’elle seule a financé cette procédure. Elle ajoute qu’elle ne peut obtenir l’attestation de cet avocat du fait du conflit d’intérêts, ni une copie de ses relevés bancaires du fait du délai d’archivage de 10 ans qui est dépassé.

Elle fait état de frais d’avocat et d’expertise relatifs à une première procédure de partage de l’indivision, initiée par [X] [B] et [H] [B], procédure abandonnée après le décès de M. [X] [B] et ayant donné lieu à un retrait du rôle en raison d’un partage amiable entre elle et M. [H] [B].

Elle mentionne des frais de gestion administrative de l’appartement de [Localité 8] (frais pour la rédaction de l’ensemble des baux à usage d’habitation, etc’) et de la maison à [Localité 6] en vue de sa location, incluant l’intervention de Me [L], huissier de justice, intervenu pour effectuer l’état des lieux et la rédaction du bail aux locataires [P].

Elle souligne que la somme de 500 € supplémentaire prélevée en 2016 vient en compensation d’un véhicule Peugeot conservé par M. [H] [B], d’une valeur de 1.000 €, comme il l’a admis en première instance.

> En réponse et au soutien de son appel incident, M. [H] [B] rappelle qu’il ne conteste nullement avoir donné son accord pour la vente du véhicule Audi une fois celui-ci restitué comme il ne conteste pas les droits de Mme [B] sur la moitié du prix de vente.

Il fait valoir qu’en revanche il n’a jamais donné son accord pour que cette dernière effectue des prélèvements sur le compte indivis et déplore qu’elle ait prélevé d’initiative les sommes qu’elle estimait lui revenir, alors que des comptes étaient à effectuer quant aux sommes dont l’indivision pouvait être tenue notamment au titre des taxes foncières.

Il fait grief à la décision déférée d’avoir déduit de la dette de Mme [B] la somme correspondant à la moitié du prix de vente du véhicule, rappelle que lui-même n’a pas prélevé sa part, et que le partage par moitié des sommes figurant sur le compte ordonné par le tribunal reviendra à faire bénéficier à Mme [B] d’une nouvelle part sur le prix de vente alors qu’elle a déjà prélevé la part lui revenant.

Pour le surplus des sommes revendiquées, il expose avoir lui-même été destinataire de factures relatives à la procédure diligentée contre Mme [N], qui ont été réglées par le compte ouvert par les consorts [B] et non par Mme [B] seule.

Il considère qu’elle ne rapporte pas la preuve de frais de gestion et d’administration des biens indivis. Il ajoute qu’il a lui-même géré et administré les biens.

> Réponse la cour

En l’espèce, il est constant que Mme [B] a prélevé sur le compte de l’indivision la somme litigieuse de 10 000 euros. Elle ne rapporte aucune preuve de l’accord de M. [B] quant à ce prélèvement.

S’il n’est pas contestable que figurait sur le compte de l’indivision le prix de cession du véhicule Audi dont la vente avait été consentie par les indivisaires, pour autant Mme [B] ne pouvait de sa propre initiative prélever la somme qu’elle estimait devoir lui revenir sans l’accord de M. [B]. Il n’y avait donc pas lieu de déduire la moitié du prix de vente de ce véhicule de la créance réclamée dans les intérêts de l’indivision.

Mme [B] ne rapporte pas davantage la preuve qu’elle a réglé avec des fonds personnels les factures qu’elle produit relatives à des honoraires dans le cadre de la procédure diligentée contre Mme [N] et autres frais d’expertise ou d’huissier. En tout état de cause, elle ne démontre pas l’accord de M. [B] au remboursement desdites sommes par prélèvement sur le compte de l’indivision.

En conséquence de quoi, la décision est infirmée et Mme [B] tenue pour redevable envers l’indivision d’une créance de 10 000 euros au titre des prélèvements effectués sur le compte de l’indivision.

*Sur les taxes foncières 2017 afférentes aux immeubles de [Localité 6] et [Localité 8]

> Le tribunal judiciaire a retenu que M. [B] ne chiffrait pas sa demande et que s’il justifiait de courriers adressés à l’administration fiscale témoignant qu’il s’était acquitté tout au plus d’une somme de 810€, correspondant à la moitié des impôts fonciers des immeubles de [Localité 7] et [Localité 10], il n’alléguait nullement que l’indivision avait réglé les taxes foncières en lieu et place de sa s’ur.

En l’absence de demande chiffrée, le tribunal s’en est tenu à la somme que Mme [B] reconnaissait devoir au titre de la taxe foncière 2017.

> Au soutien de son appel incident, M. [H] [B] fait valoir que Mme [B] s’est soustraite au paiement des taxes foncières dues pour l’année 2017, ce qui a eu pour conséquence une retenue sur sa retraite d’un montant 984 euros dont il réclame le règlement pour moitié par Mme [B] à l’indivision.

> Mme [Q] [B] conclut à la confirmation.

> Réponse la cour

L’article 815-13 du code civil dispose que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Le règlement de l’impôt foncier afférent à un bien indivis constitue une dépense de conservation. L’indivisaire qui a effectué le règlement de l’impôt foncier afférent à un bien indivis peut ainsi réclamer une créance à l’indivision du fait de cette dépense de conservation.

Or en l’espèce M. [B], qui soutient avoir assumé seul l’impôt foncier 2017, en réglant spontanément sa part puis en subissant une retenue sur sa retraite selon lui consécutive au défaut de règlement par Mme [B] de la part de cette dernière, ne réclame pas à l’indivision de créance à son bénéfice pour la dépense faite, seul mécanisme juridiquement fondé qui permettrait de tenir compte, dans la liquidation de l’indivision, des sommes réglées pour le compte de celle-ci par l’indivisaire, à condition qu’il rapporte la preuve du règlement effectué par ses soins.

Il demande en effet de ’juger que Mme [B] est débitrice envers l’indivision des sommes dues au titre des taxes foncières afférentes aux immeubles de [Localité 6] et [Localité 8] pour la somme de 984 euros au titre de la taxe foncière 2017″, c’est-à-dire de voir reconnaître une créance détenue par l’indivision à l’égard de Mme [B] pour le règlement de dépenses de l’indivision alors qu’il soutient en l’espèce que Mme [B] n’a pas engagé lesdites dépenses.

Au surplus si M. [B] produit une mise en demeure de payer qui lui a été adressée par l’administration fiscale le 3 avril 2018 laquelle mentionne des règlements d’impôt foncier effectués pour un des biens à hauteur de 810 euros sur 916 euros dus et une somme restant due de 891 euros au 3 avril 2018, il apparaît que M. [B] ne démontre pas être à l’origine de ce paiement de 810 euros. Les courriers qu’il produit, selon lui adressés à l’administration fiscale, ne démontrent pas quelle somme il a réglé de manière effective. S’il a bien été informé par la Carsat d’une retenue sur sa retraite à compter du mois de mars 2019 suite à la notification d’une opposition par la Trésorerie Cerdagne pour un montant total de 984 euros, il n’est pas établi que cette opposition soit relative au règlement de l’impôt foncier afférent aux biens indivis.

Toutefois, Mme [B] concluant à la confirmation de la décision et se reconnaissant par conséquent redevable envers celle-ci de la somme de 149,50 euros retenue par le premier juge, la décision déférée sera confirmée sur ce chef.

*Sur les demandes au titre de la gestion des biens et de réparations

> Le tribunal judiciaire a estimé que Mme [Q] [B] ne démontrait pas que les déplacements qu’elle avait effectués jusqu’au domicile de Mme [W] situé à [Localité 10] l’avaient été pour gérer les affaires de l’indivision. Il a retenu qu’elle justifiait tout au plus, concernant ses diligences afférentes à la gestion du bien de [Localité 8], de courriers au Syndic du 01/10/2014 et 13/10/2015 ne nécessitant aucun déplacement et de procès-verbaux d’assemblée générale du 10/01/2015 mentionnant sa présence, et du 26/03/2016 n’indiquant pas qu’elle était présente.

Il a considéré qu’elle disposait au titre du déplacement afférent à l’assemblée générale du 10 janvier 2015, sur la base des indications données par le site mappy, d’une créance sur l’indivision de 491,64€ ( 752km X0,595 ( IK) + 44,20).

Quant aux sommes réclamées par M. [B], le tribunal a retenu dès lors qu’elles étaient réclamées à l’indivision que seules les dispositions de l’article 815-13 du code civil trouvaient à s’appliquer, ou celles de l’article 815-2 du code civil pour les demandes de rémunération au titre de l’activité déployée par un indivisaire, et non celles de l’article 815-4 du code civil visé par M. [B] au soutien de sa demande afférente aux diligences qu’il alléguait avoir effectué pour louer et vendre l’appartement de [Localité 7] et des réparations sur les biens indivis pour une somme de 278,44 euros qu’il avait d’ailleurs prélevée sur le compte de l’indivision.

Faisant le constat que la demande était uniquement fondée sur la gestion d’affaires et qu’il n’était pas soutenu explicitement et, à fortiori, justifié, que les factures en cause correspondent à des dépenses de conservation ou d’amélioration de l’immeuble indivis, il a rejeté la demande à ce titre, comme étant mal fondée.

Il a considéré que M. [B] ne rapportait pas la preuve des 14 allers-retours de 26 kms chacun allégués ni que ces déplacements sont en rapport avec la vente du bien indivis, rien n’établissant que la parution d’une annonce sur le ’ Bon Coin’ nécessitait de tels déplacements.

> Au soutien de son appel, Mme [Q] [B] fait valoir qu’elle réalisait habituellement la gestion des biens immobiliers indivis, préparait les visites pour les locations, assurait les entretiens pour renseigner les locataires, examinait les dossiers pour sélectionner les locataires, établissait les baux d’habitation et était déclarée en entreprise individuelle pour la gestion des biens indivis.

Elle estime avoir effectué au moins 20 déplacements d’une distance de 376 kms de son domicile à [Localité 9] jusqu’à celui de Mme [W] à [Localité 6], où elle se rendait pour gérer les affaires de l’indivision. Elle ajoute s’être rendue à toutes les assemblées générales de la copropriété dont dépendait l’appartement de [Localité 8].

Elle soutient que les interventions de M. [H] [B] étaient ponctuelles et qu’il s’est contenté de gérer quelques locations saisonnières sur une très brève durée, ou encore d’ouvrir les portes.

Elle ajoute qu’il ne rapporte aucune preuve de déplacements effectués pour parvenir à la vente du bien de [Localité 8] ni facture des travaux qu’il soutient avoir effectué.

> En réponse et au soutien de son appel incident, M. [H] [B] fait valoir qu’il a effectué ’un certain nombre de diligences’ pour la location et la vente du bien de [Localité 8], en particulier 14 déplacements.

Il ajoute avoir réalisé des travaux de réparation sur les deux biens indivis pour une somme de 278,44 euros.

Il considère que l’appelante ne justifie pas de la gestion des biens revendiquée et estime que sa présence à l’assemblée générale retenue par le premier juge n’a nullement été déterminante et ne justifie pas l’octroi d’une créance.

> Réponse la cour

En application de l’article 815-12 du code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l’amiable, ou, à défaut, par décision de justice.

Mme [B] se contente d’affirmer en cause d’appel qu’elle s’est rendue à toutes les assemblées générales de la copropriété dont dépendait l’appartement de [Localité 7] sans développer aucune critique de l’analyse faite par le premier juge des deux seuls procès-verbaux d’assemblée générale qu’elle produit de nouveau en cause d’appel. Alors que sa carence sur ce point était déjà relevée par le premier juge, elle ne produit pas d’autres procès-verbaux d’assemblée générale. Il s’en déduit qu’elle démontre sa présence à une unique assemblée générale.

Si elle produit une nouvelle attestation de Mme [W] exposant qu’elle l’accueillait plusieurs fois par an et que celle-ci pendant ses séjours réglait ’les locations de l’appartement de [Localité 7] et la maison de [Localité 6]’, outre la succession de son frère décédé, ’les dossiers avec le notaire’ sans autre précision et sa plainte contre son frère [H] [B], elle n’apporte pas de précision sur les diligences effectuées pour la location des biens indivis. La cour constate au surplus que Mme [W] livre une appréciation toute personnelle selon laquelle les quelques cartons entreposés dans l’appartement de [Localité 11] ne constituaient pas une gêne, ce qui ne correspond pas à la réalité.

C’est ainsi par une juste appréciation de la situation que le premier juge a limité l’indemnité de Mme [B] au titre de sa gestion des biens à la somme de 491,64 euros. La décision est confirmée sur ce point.

Quant à la demande de M. [B] au titre des diligences dont il ne précise pas la nature et des déplacements relatifs à la location et la vente du bien de [Localité 7], la cour relève comme le premier juge qu’il se contente d’affirmer avoir effectué des déplacements mais n’en rapporte pas la preuve. Pour seules preuves de ses nombreuses démarches il fournit trois échanges de mails avec des locataires, lesquels ne suffisent pas à justifier une indemnité au titre d’une gestion. Le surplus des courriels entre lui et Mme [B] ne permet pas d’établir qu’il a effectué l’état des lieux et les visites au sujet desquels ils échangeaient.

S’il indique avoir effectué lui-même des réparations sur les deux biens, il ne produit aucune facture pour justifier de l’achat de matériaux alors qu’il allègue d’un remplacement de robinet et autres réparations de véranda, volet roulant, portail et autre achat de deux clés. Ainsi d’une part il ne justifie pas, à défaut de facture, d’une dépense engagée pour la conservation ou d’amélioration des immeubles indivis et ne peut donc prétendre à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil.

D’autre part, il ne justifie pas d’une activité déployée pour effectuer lui-même les réparations.

En effet, s’agissant de l’appartement de [Localité 7] il démontre uniquement avoir adressé une demande de renseignement à une entreprise au sujet d’une pièce à remplacer sur la fermeture défaillante d’une fenêtre, ce qui n’établit pas qu’il ait par la suite acheté le matériel ni effectué une réparation.

L’attestation de M. [U], locataire de la maison, qui expose que M. [B] a procédé à un remplacement de lattes sur le volet roulant, au remplacement de deux cellules infrarouges sur le portail et à des travaux sur la véranda, est datée du mois d’octobre 2017 et celui-ci ne précise pas la date de l’intervention de M. [B] pour ces réparations. Mme [B] ayant cédé sa part indivise sur la maison à M. [B] le 28 avril 2017, il n’est pas démontré que les réparations soient intervenues avant cette cession, lorsque le bien était encore indivis. M. [B] ne peut ainsi qu’être débouté de sa demande au titre d’une gestion des biens, comme d’une activité personnelle de réparation.

En conséquence de quoi, la décision est confirmée.

*Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et la demande d’expertise

> Le tribunal judiciaire a retenu que la demande n’était pas prescrite dès lors que le dommage allégué s’était manifesté au plus tôt le jour de la cession des parcelles le 28 avril 2017 et que Mme [B] avait formé sa demande par conclusions du 18 novembre 2019.

Il a retenu que la réunification des parcelles du bien de [Localité 6] en une seule est un acte de disposition, soumis à l’accord de tous les indivisaires conformément à l’article 815-3 du code civil.

Il a considéré que M. [B] ne justifiait pas de l’accord express de Mme [B] pour la réunification litigieuse et a relevé que lui et M. [X] [B] avaient passé sous silence le remaniement cadastral pendant toute la durée de l’expertise judiciaire effectuée par Mme [Z], expert précédemment commis pour évaluer le bien indivis.

Il a toutefois retenu que Mme [B] ne produisait aucune pièce constituant un commencement de preuve que la réunification des parcelles en cause avait entraîné une dépréciation du bien de [Localité 10], minorant d’autant le prix de cession de sa part indivise à son frère.

Il a relevé que la maison et le terrain de [Localité 6] avaient été évalués respectivement aux sommes de 92.000,00 € et 16.000,00€ soit 108.000,00 € au total par l’attestation de propriété immobilière établie le 20 février 2004, et que la part indivise de Mme [B] avait été vendue pour la somme de 125 000€ à son frère, M. [B], sur une base de valeur du dit bien de 250 000€.

Il a estimé qu’en l’absence de commencement de preuve d’une quelconque dépréciation du bien litigieux de [Localité 10] du fait de la réunification de parcelles, alors même que la valeur de celui-ci a plus que doublé entre 2004 et 2017, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de condamnation de M. [H] [B], sur le principe, à réparer à Mme [B] le préjudice matériel lié à la violation des dispositions de l’article 815-3 du code civil.

Il a ainsi également rejeté la demande d’expertise, rappelant qu’une telle mesure ne peut avoir pour objet ou effet de suppléer la carence de la requérante dans l’administration de la preuve.

> Au soutien de son appel, Mme [Q] [B] fait valoir que le bien immobilier situé à [Localité 6], hérité de leurs parents, était composé d’une maison d’habitation et d’un terrain qui faisaient l’objet de deux parcelles différentes au cadastre : section B n°[Cadastre 2] et section B n°[Cadastre 3] du lieudit [Localité 12] ayant fait l’objet d’un procès-verbal de remaniement en date du 17 novembre 2008 et sont désormais réunies en une seule parcelle, cadastrée section AD nº [Cadastre 4], alors même qu’elle n’a jamais donné son accord pour cette réunification de parcelles décidée par ses frères en 2008 sans l’en aviser.

Elle estime qu’en l’absence de réunification, lors de la cession des droits indivis en 2017, le bien de [Localité 6] aurait été estimé en tenant compte de la valeur de la maison, soit a minima la somme de 234.360 € selon le rapport d’expertise déposé en 2009 par Mme [Z], expert désigné lors de la première procédure de partage initiée par les indivisaires, mais également de la valeur d’un terrain constructible de 360 m2.

Elle indique produire deux annonces de mise en vente de terrains sur la commune de [Localité 6], pour des montants de 63.000 € et 78.500 €, soit en moyenne 70.750 € et un rapport de Mme [Z] établi en juin 2023 qui retient une valeur constructible du terrain en 2017 de 43200 euros. Elle en déduit que la valeur totale du bien de [Localité 6] sans réunification des parcelles aurait avoisiné, a minima, la somme de 277 560 € tandis que la vente de la part de Madame [S] [O] [B] à Monsieur [H] [B] en 2017 s’est faite moyennant le paiement d’une somme de 125.000 €, sur la base d’une estimation du bien à hauteur de 250.000 €. Elle estime qu’une nouvelle division de parcelle n’était pas envisageable lors de la cession car elle supposait l’accord de M.[B]. Elle considère qu’elle n’a pas eu d’autre choix que de céder sa part à un prix inférieur à celui qui aurait pu être fixé.

> En réponse, M. [H] [B] soutient que le fait générateur de la demande est la réunification des parcelles, intervenue en 2008, de sorte que la demande est prescrite.

Il ajoute que Mme [B] était informée de la réunification des parcelles a minima le 31 août 2011, date de l’attestation immobilière notariée établie suite au décès de [X] [B].

Il rappelle que Mme [Z], expert, avait précisé dans son rapport qu’une nouvelle division de parcelles pouvait éventuellement s’effectuer, proposition que Mme [B] n’a pas saisie.

Il soutient que l’appelante ne démontre pas une perte de valeur du bien du fait de la réunification. Il fait valoir que le rachat de sa part est intervenu au prix qu’elle avait exigé et qu’elle n’a subi aucun préjudice.

Il conteste l’évaluation du terrain effectuée par Mme [Z] notamment au motif qu’elle a retenu comme élément de comparaison des parcelles d’un lotissement prêtes à être construites et au bord desquelles se trouvent les réseaux d’eau d’électricité et d’assainissement, exposées plein sud et avec accès direct à la route tandis que la parcelle litigieuse n’est pas viabilisée, est entourée de deux autres parcelles dont l’une est clôturée par un mur et se voit par ailleurs amputée de 20 m2 au motif que le toit terrasse du garage [B] empiète sur cette parcelle.

> Réponse la cour

L’article 815-3 du code civil indique que le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

De plus, l’article 1240 du même code dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, d’une part M. [B] développe un moyen tiré de la prescription, sans en tirer les conséquences juridiques dès lors qu’il ne conclut pas à l’irrecevabilité de la demande.

D’autre part, la cour relève que Mme [B] elle-même a transmis en 2009 à Mme [Z], expert désignée dans le cadre de la précédente instance l’ayant opposée à ses deux frères, le relevé parcellaire relatif à la réunification des deux parcelles, dont elle est donc informée a minima depuis cette date. L’expert y précise, après avoir pris attache auprès du géomètre du cadastre, qu’une nouvelle division des parcelles pouvait s’effectuer. L’ensemble bâti et non bâti a été évalué par l’expert à 280 000 euros.

Mme [B] soutient dans la présente instance avoir manqué l’opportunité de vendre à un prix plus élevé sa part indivise à son frère en 2017. La cour retient au contraire que c’est en toute connaissance de cause que Mme [B], qui était depuis de nombreuses années informée de la réunification des parcelles intervenue, en avait informé un expert en 2009 lequel était chargé d’évaluer le bien, avait connaissance de la valeur du bien après réunification des parcelles suite à l’expertise, et de la possibilité de réclamer une nouvelle division des parcelles, a cédé en 2017 sa part à son frère, au prix qu’elle a elle-même fixé. Elle ne saurait donc se prévaloir d’un préjudice matériel.

En conséquence de quoi la décision est confirmée en ses dispositions rejetant la demande de condamnation de M.[B] en réparation d’un préjudice comme la demande d’expertise.

*Sur les droits de Mme [B] dans le partage des meubles indivis

> Le tribunal judiciaire a rappelé qu’en date du 27 mai 2011, Maître [F], notaire, avait dressé l’inventaire du mobilier garnissant la maison de [Localité 6], lequel faisait état de la présence de mobilier dont la valeur avait été fixée à la somme de 973€ et qu’à cette occasion Mme [B] avait donné mandat à son frère de la représenter.

Il a considéré que Mme [B] ne rapportait pas la preuve qu’à la date du décès de [X] [B], se trouvaient une moto cross, une ménagère en argent, une pendule, de l’outillage et des machines qui auraient disparu entre le décès et l’inventaire de Me [F].

M. [B] reconnaissant avoir conservé un véhicule Peugot pour une valeur de 1000€ et sollicitant versement de la moitié de cette somme à Mme [B] qui ne contestait pas cette somme, le tribunal a considéré qu’il n’y avait pas lieu de réintégrer la valeur de ce véhicule, non sérieusement contestée par Mme [B], dans le mobilier à partager.

M. [B] reconnaissant avoir été en possession du véhicule Volkwagen qui appartenait à son frère de son vivant et expliquant que ce véhicule lui avait été cédé par ce dernier au mois de juin 1999, moyennant paiement de la somme de 70.000 francs, le tribunal a en revanche considéré qu’il n’apportait aucune preuve du paiement de cette somme à feu [D] [B], la seule production de son relevé de compte du 05 juillet 1999, démontrant seulement qu’il avait émis un chèque de 70.000 F, sans que le destinataire de ce chèque n’apparaisse.

Pour fixer les droits de Mme [B] dans le partage des meubles indivis à la somme de 1.200 euros, le tribunal judiciaire a retenu qu’il convenait de réintégrer uniquement la valeur du véhicule Volkwagen dans le mobilier à partager.

> Au soutien de son appel incident, M. [H] [B] fait valoir que de son vivant [X] [B] lui a cédé au mois de juin 1999 son véhicule pour la somme de 70 000 francs. Il expose ne pas être en mesure de justifier de la copie du chèque effectué et observe toutefois qu’il a assuré le véhicule concomitamment à l’émission du chèque.

> En réponse, Mme [Q] [B] observe que M.[H] [B] a accepté de consigner une somme de 1.000 € en l’étude de Me [C] pour répondre du partage des biens meubles, alors même que l’estimation des meubles par Me [F] ne donne droit qu’à la somme de 561,49 € en faveur de Mme [S] [O] [B].

Elle souligne que M. [H] [B] reconnaît expressément avoir été en possession du véhicule Volkswagen, prétendant l’avoir acquis auprès de [X] [B], sans produire de nouvelle pièce en appel pour démontrer cet achat et en particulier sans justifier d’un contrat de cession.

> Réponse la cour

C’est à Mme [B], qui réclame que ses droits dans le partage des meubles soient fix

[…texte tronqué, 2718 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]