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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

N° RG 26/01035 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FATV
Minutage électronique

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2], présent à l’audience
représenté par Me Sandrine POUGET, avocate au barreau de BLOIS

DEFENDERESSE :

Madame [O] [I]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie HARLICOT GUELE, avocate au barreau de BLOIS

DEBATS : à l’audience publique du 28 Juillet 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexis MIHMAN, Président
siégeant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 839 du code de procédure civile.

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition

GROSSES et EXPEDITIONS Me Sandrine POUGET
EXPEDITION Me Valérie HARLICOT GUELE,
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [S] et Madame [O] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 4] (Loir et Cher) un contrat de mariage ayant été reçu le 25 février 1989 par Maître [R], notaire à [Localité 1] (Loir et Cher).

Une procédure de divorce a été engagée par Monsieur [X] [S].

Aux termes de l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 juin 2008, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à Madame [O] [I].

Aux termes d’un jugement en date du 7 juin 2011, le divorce de Monsieur [X] [S] et de Madame [O] [I] a été prononcé.

Aux termes d’un jugement civil en date du 22 décembre 2020, il a été décidé que :
-Dit que Madame [O] [I] doit une indemnité d’occupation à l’indivision pour l’immeuble de [Localité 5] du 10 septembre 2008 au jour où cessera la jouissance exclusive par elle du bien immobilier,
-Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [O] [I] pour la période du 10 septembre 2008 au 31 octobre 2018 à la somme de 221 298 euros,
-Dit que pour la période postérieure au 31 octobre 2018, l’indemnité d’occupation due par Madame [O] [I] à l’indivision devra être calculée par les Notaires en fonction de la valeur retenue par l’expert (valeur annuelle de 30 000 euros pour l’année 2018, avec indexation sur l’indice trimestriel INSEE de référence des loyers 2ème trimestre T2018 de 127,77),
-Rejeter la demande de Madame [O] [I] tendant à voir reconnaître à son profit une créance d’un montant de 213 534,25 euros sur le fondement des articles 1469,1479 et 1543 du Code civil,
-Rejeter la demande de Madame [O] [I] tendant à voir fixer une créance de 233 505 euros sur l’indivision au titre des travaux sur l’immeuble de [Localité 5].

Madame [O] [I] a formé un appel.

Par arrêt du 6 juin 2023, la cour d’appel d’Orléans a confirmé en ses dispositions le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois le 22 décembre 2020.

Arguant que Madame [O] [I] occupant du logement à titre onéreux ne s’est jamais acquittée de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable, Monsieur [X] [S] a, par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2026, assigné Madame [O] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la condamner à régler la somme de 377 751, 55 euros au titre de l’indemnité d’occupation.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, Monsieur [X] [S] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
– Vu les articles 815-9, 815-10, 815-11 du Code civil,
-Vu les pièces versées aux débats,
-Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de BLOIS du 22 décembre 2020 confirmé par l’arrêt de la Chambre de la famille de la Cour d’Appel d’ORLEANS du 6 juin 2023
-Débouter Madame [I] de l’intégralité de ses demandes
-Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [S] en l’ensemble de ses demandes.
Et y faisant droit,
-Condamner par provision Madame [O] [I] à régler à Monsieur [X] [S] la somme de 377.751,55€ au titre de l’indemnité d’occupation, dont elle est redevable
-Condamner Madame [O] [I] à régler à Monsieur [X] [S] la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-Condamner Madame [O] [I] aux entiers dépens de l’instance

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026, Madame [O] [I] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
-Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
-Déclarer Monsieur [X] [S] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter ;
-Enjoindre à Monsieur [S] de répondre à la proposition de partage partiel de l’indivision concernant l’immeuble de [Localité 6] de Madame [I] en date du 01/11/2025 ;
-Condamner Monsieur [S] à payer à Madame [O] [I] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens ;
-Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître GUELE pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de Monsieur [X] [S]

Monsieur [X] [S], sollicite sur le fondement de l’article 815-11 du code de procédure civile, de condamner Madame [O] [I] à lui régler la somme de 377 751,55 euros au titre de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable.
Selon l’article 1380 du code de procédure civile : “les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.”

Aux termes de l’article 815-9 du code civil : “chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes antérieurement passés. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf, convention contraire, redevable d’une indemnité.”

L’article 815-11 du même code indique que : “tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposable. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.”

L’indemnité d’occupation privative devant être assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant pour celle-ci, conformément à l’art. 815-11 précité, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

La demande sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 815-11 du code civil ne porte que sur les bénéfices nets qui apparaissent au terme d’une année après déduction des charges d’exploitation, ce qui implique la nécessité d’un compte annuel de gestion de l’ensemble des biens indivis, étant précisé que la part des bénéfices nets à laquelle peut prétendre le demandeur est proportionnelle à ses droits dans l’indivision.

En cas de contestation, le président peut ordonner une répartition provisionnelle. La répartition provisionnelle des bénéfices est une faculté laissée à l’appréciation des juges du fond, étant rappelé que si elle est ordonnée, c’est sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.

Sur le principe de l’indemnité d’occupation

Il est constant que Madame [O] [I] occupe de manière privative le bien immobilier indivis ayant constitué le domicile conjugal des ex-époux depuis le 10 septembre 2008, date à laquelle elle s’est vue, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, attribuer la jouissance à titre onéreux du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] (41).

Par jugement du 7 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois a prononcé le divorce de Monsieur [X] [S] et de Madame [O] [I].

Madame [O] [I] occupe de manière privative le bien indivis depuis le 10 septembre 2008, l’ordonnance de non-conciliation lui ayant attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, ce qui n’est pas contesté par cette dernière.

Monsieur [X] [S] est donc en droit de solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation à raison de cette occupation privative.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation

L’indemnité mise à la charge d’un indivisaire doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens.

L’indemnité d’occupation a été fixée à la somme de 221 298 euros sur la période du 10 septembre 2008 au 31 octobre 2018 par le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois le 22 décembre 2020.

Pour la période postérieure au 31 octobre 2018, il a été convenu qu’elle devra être calculée en fonction de la valeur retenue par l’expert (valeur annuelle de 30 000 euros pour l’année 2018, avec indexation sur l’indice trimestriel INSEE de référence des loyers 2ème trimestre T 2018 de 127,77).

Dans un arrêt en date du 6 juin 2023, la cour d’appel d’Orléans a confirmé les dispositions rendues par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois le 22 décembre 2020.

Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 377 751,55 euros au titre de l’indemnité d’occupation, somme arrêtée au 30 novembre 2023, suivant procès-verbal de difficulté établi le 1er octobre 2024.

La demande étant expressément limitée à cette période, il conviendra d’en tenir compte.

S’agissant de la période du 10 septembre 2008 au 31 octobre 2018, la somme arrêtée par la cour d’appel d’[Localité 7] est de 221 298 euros.

S’agissant de la période postérieure au 31 octobre 2018, la somme est de :
Du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 : 30 000 euros.
Du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 : 30 457,85 euros (30000*129,72/127,77).
Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 : 30 657,43 euros (30000*130,57/127,77).
Du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 : 30 785,56 euros (30000*131,12/127,77).
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 : 31 894,81 euros (30000*135,84/127,77.
Du 1er novembre 2023 au 30 novembre 2023 : 2 657,90 euros (30000*140,59/127,77).

L’indemnité d’occupation due à compter du 10 septembre 2008 s’élève à la somme de 377 751,55 euros, somme arrêtée au 30 novembre 2023.

Madame [O] [I] soutient avoir engagé diverses dépenses au titre de l’amélioration et de la conservation du bien indivis.

Comme rappelé, l’article 815-11 du code civil dispose que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. »

Il en résulte que les dépenses exposées au titre de la conservation et de l’amélioration du bien doivent être prises en considération dans la détermination du bénéfice net.

Madame [O] [I] avance avoir exposé des dépenses d’amélioration sur le bien, correspondant notamment à la réalisation de divers travaux s’élevant à la somme de 175 622 euros.

Cependant, par arrêt du 6 juin 2023, la demande de Madame [O] [I] fondée sur l’article 815-13 du code civil, comprenant notamment la somme de 175 622 euros au titre des travaux réalisés, a été rejetée par la cour d’appel d’[Localité 7]. En raison de l’autorité de la chose jugée, il n’y a pas lieu à statuer sur ces dépenses d’amélioration.

En ce qui concerne les dépenses de conservation, Madame [O] [I] allègue avoir avancé sur ses deniers personnels les dépenses de conservation du bien indivis sis [Adresse 2] à [Localité 5] (41).

S’agissant de la somme de 11 182 euros au titre des primes d’assurance habitation de 2008 à 2025, Madame [O] [I] verse aux débats un décompte, un appel de cotisation et un avis d’échéance (voir en ce sens : pièce n°5, n°6 et n°7 de Madame [O] [I]).

Elle ne verse aucune preuve de paiement sur ses propres deniers personnels, de sorte qu’il conviendra de ne pas en tenir compte.

S’agissant de la somme de 35 099 euros au titre des taxes foncières de 2008 à 2025, Madame [O] [I] verse aux débats les avis des taxes foncières et les preuves de paiement (voir en ce sens : pièce n°9 de Madame [O] [I]).

Pour l’année 2025 : 2237 euros.
Pour l’année 2024 : 2298 euros.
Pour l’année 2023 : 2239 euros.
Pour l’année 2022 : 2196 euros.
Pour l’année 2021 : 2088 euros.
Pour l’année 2020 : 2087 euros.
Pour l’année 2019 : 2086 euros.
Pas d’avis ni de preuve pour l’année 2018.
Pour l’année 2017 : 2057 euros.
Pour l’année 2016 : 2019 euros.
Pour l’année 2015 : 1857 euros.
Pour l’année 2014 : 1814 euros.
Pour l’année 2013 : 1765 euros.
Pour l’année 2012 : 1764 euros.
Pour l’année 2011 : 1724 euros.
Pour l’année 2010 : 1653 euros.
Pour l’année 2009 : 1591 euros.

L’indemnité d’occupation sollicitée par Monsieur [X] [S] étant arrêtée au 30 novembre 2023, les taxes foncières afférentes aux années 2024 et 2025 ne sauraient être intégrées dans le calcul de cette indemnité.

En effet, ces impositions sont postérieures à la période au titre de laquelle l’indemnité d’occupation est réclamée et, par conséquent, étrangères à la créance alléguée par Monsieur [X] [S]. Il conviendra dès lors d’exclure les sommes correspondantes aux taxes foncières des années 2024 et 2025 du décompte produit.

La somme totale est donc de 26 940 euros.

Au regard de ces éléments, Madame [O] [I] doit la somme de 350 811,55 euros à l’indivision (377 751,55-26 940).

Sur la répartition provisionnelle des bénéfices

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [O] [I] est redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation de 175 405,77 euros.

En conséquence, Madame [O] [I] sera condamnée à payer à Monsieur [X] [S], titulaire de la moitié des droits indivis, une somme provisionnelle de 175 405,77 euros (350 811,55/2) correspondant à sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision post-communautaire au titre de la jouissance exclusive du bien indivis sur la période du 10 septembre 2008 au 30 novembre 2023, le tout sous réserve de compte qui sera établi lors de la liquidation définitive de l’indivision.

Sur la demande de Madame [O] [I]

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1 (désignation du mandataire successoral), 813-7 (dessaisissement du mandataire successoral), 813-9 (prorogation de la mission du mandataire successoral) et du deuxième alinéa de l’article 814 (autorisation donnée au mandataire successoral de faire des actes de dispositions), des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil (régime de l’indivision) sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

La demande de Madame [O] [I] tendant à enjoindre à Monsieur [X] [S] de lui répondre à la proposition de partage partiel de l’indivision concernant l’immeuble de [Localité 5] en date du 1er novembre 2025 échappe à la compétence du président statuant selon la procédure accélérée au fond et est donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [O] [I], partie perdante, devra ainsi supporter les dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique justifient d’allouer à Monsieur [X] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de Madame [O] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, et selon la procédure accélérée au fond,

CONDAMNE Madame [O] [I] à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 175 405,77 euros au titre de la répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation relative au bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] (41) ;

REJETONS la demande de Madame [O] [I] concernant la proposition de partage ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [O] [I] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [O] [I] à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de Madame [O] [I] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jugement prononcé le 22 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT