chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 19/01049 – N° Portalis DBZJ-W-B7D-H2PI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00
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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [J] [Z] [Y] épouse [N]
née le 20 Octobre 1963 à LONGEVILLE- LES- METZ (57050)
11 rue de la Gare
57420 VERNY

représentée par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A400

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [N]
né le 02 Avril 1959 à METZ (57000)
3 rue du Neupré
57420 MARIEULLES VEZON

représenté par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 29 SEPTEMBRE 2026

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1)
à Me Céline BONNEAU (1)
Me Laura CASSARO (1)

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [J] [Z] [Y] et Monsieur [U] [N] se sont mariés le 05 Juillet 1986 devant l’officier d’état-civil de CHERISEY (57).

Deux enfants sont issues de cette union :

– [Q] [N] née le 22 février 1988 à METZ ;
– [R] [N] née le 25 décembre 1990 à METZ ;

Par requête déposée le 09 avril 2019, Madame [J] [Z] [Y] a introduit une procédure de divorce.

L’ordonnance de non-conciliation en date du 7 novembre 2019 a notamment :

– autorisé les époux à introduire la procédure de divorce ;
– renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets ;
– autorisé les époux à résider séparément ;
– condamné Monsieur [U] [N] à verser à Madame [J] [Z] [Y] une provision sur part de communauté de 5000 euros ;
– désigné Maître [H] [Y], notaire en vue d’établir un inventaire estimatif du patrimoine des époux ;

Par assignation signifiée le 19 octobre 2020, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [J] [Z] [Y] a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 26 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [J] [Z] [Y] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Madame [J] [Z] [Y] sollicite en outre :

– qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– une prestation compensatoire en capital d’un montant de 100 000 euros,
– une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions du 27 février 2026 déposées au greffe le 05 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [U] [N] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [U] [N] sollicite en outre :

– qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation ;
– de débouter Madame [J] [Z] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
– de débouter Madame [J] [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
– un partage des dépens par moitié ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 juin 2026.

Appelée à l’audience du 9 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats que les époux vivent séparés de fait depuis fin de l’année 2027 et a minima à compter de l’année 2019 soit depuis un deux ans lors du prononcé du présent jugement.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Madame [J] [Z] [Y] et Monsieur [U] [N] ne contestent pas l’écoulement du délai de deux ans prévu par l’article 238 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux 

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, Monsieur [U] [N] sollicite que les effets du divorce dans les rapports entre époux prennent effet conformément au principe à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Madame [J] [Z] [Y] ne se prononce pas sur ce point.

A défaut de contradiction, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [U] [N] et de dire que les effets du divorce dans les rapports entre époux relatifs aux biens prendront effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C’est donc à ce jour que l’existence de la disparité doit être constatée.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l’origine de la disparité. Il n’est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’alinéa 2 prévoit que le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.»

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan professionnel.

Madame [J] [Z] [Y] sollicite le versement d’une prestation compensatoire d’un montant de 100 000 euros. Elle fait valoir que le mariage a duré 33 ans jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, que deux enfants sont nées de cette union, que les deux époux sont dorénavant retraités. Elle expose qu’à compter de l’année 1994, elle a réduit son activité professionnelle afin d’aider son époux dans l’exploitation agricole jusqu’au 01 janvier 2018 et la séparation des parties. Elle indique percevoir une traite de 1184,90 euros et assume un loyer de 700 euros. Elle expose être propriétaire d’une parcelle d’une valeur estimée à 1790 euros contrairement à son époux quoi dispose en propre l’ancien domicile conjugal et de nombreuses parcelles.

Monsieur [U] [N] s’oppose à tout versement d’une prestation compensatoire. Il expose que la prestation compensatoire n’a pas pour finalité d’égaliser les fortunes. Il expose percevoir une retraite de 1082 euros et des revenus fonciers de 935 euros. Il indique que son épouse a réduit son activité professionnelle à 80 % de manière libre et éclairée et qu’elle perçoit une retraite supérieure à la sienne. Il expose que l’épargne commune des époux sera partagée par moitié ;

Il résulte de ce qui précède que la preuve d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux est rapportée.

Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En l’espèce, le juge aux affaires familiales relève que les parties sont tous deux à la retraite sans perceptive d’amélioration de leur situation financière, que le mariage a duré 40 ans dont 33 ans à compter de l’ordonnance de non-conciliation, que deux enfants sont issus de cette union, que Madame [J] [Z] [Y] a réduit son activité professionnelle pour aider son mari. Il est effectivement rappelé aux parties que la prestation compensatoire n’a pas pour fonction de niveler les fortunes.

Compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par Monsieur [U] [N] à Madame [J] [Z] [Y] d’une prestation sous la forme d’un capital d’un montant de 15 000 euros.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Madame [J] [Z] [Y] sollicite une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle expose que le notaire en charge de la détermination du patrimoine à partager a indiqué au juge des expertises de son impossibilité de procéder à l’évaluation du domicile conjugal en raison de l’attitude opposante de Monsieur [U] [N], qu’elle a dû consigner des frais d’honoraire de l’expert sans résultat à ce jour.

Monsieur [U] [N] s’oppose à la demande. Il expose que sa santé impose des séjours réguliers en centre hospitalier et qu’il ne peut être sanctionné en raison de l’inertie des notaires désignés. Il indique que son avocat a été exclue des opérations notariales et qu’il a immédiatement exécutées l’ordonnance du juge des expertises mais qu’il est également sans nouvelles du notaire.

En l’espèce, il ne peut être fait reproche à Monsieur [U] [N] l’inertie des notaires en charge de la mission d’évaluation et il n’est pas démontré les circonstances qui ont empêché le notaire d’évaluer les biens avant l’ordonnance du juge de l’expertise.

Madame [J] [Z] [Y] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, les dépens seront partagés par moitié entre les époux.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 19 octobre 2020 :

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [U] [N]
né le 02 Avril 1959 à METZ ;

et de

Madame [J] [Z] [Y]
née le 20 Octobre 1963 à LONGEVILLE- LES- METZ ;

mariés le 05 Juillet 1986 devant l’officier d’état-civil de CHERISEY ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’ordonnance de non-conciliation ;

CONDAMNE Monsieur [U] [N] à payer à Madame [J] [Z] [Y] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 15 000 euros avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [J] [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé électroniquement par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham RAKMI, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente expédition est délivrée aux fins d’exécution forcée.

Ce titre exécutoire ne requiert pas de signature.