MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

14 SEPTEMBRE 2026

Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
[D] [T] [R], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 07 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 14 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [C] [J], Madame [P] [J] C/ METROPOLE DE [Localité 1]

N° RG 25/01043 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XAT

DEMANDEURS

Monsieur [C] [J],
Madame [P] [J],
demeurant [Adresse 1]
comparants en personne

DÉFENDERESSE

METROPOLE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [L] munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] [J]
[P] [J]
METROPOLE DE [Localité 1]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

METROPOLE DE [Localité 1]
Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Madame [Z] [J] est hébergée depuis le 24/09/2024 à l’EPHAD [Adresse 3] à [Localité 2].
Une demande d’aide sociale a été formulée le 17/09/2024 par Madame [Z] [J] et le Président de le la Métropole de [Localité 1] a par décision du 09/01/2025 admis l’intéressée au bénéfice de l’aide sociale pour la période du 24/09/2024 au 30/09/2027.
La participation des obligés alimentaire a été fixée à la somme de 535 €/mois avec une proposition de répartition comme suit:
– 500 € à la charge de M. Et Mme [C] [J] (fils et belle-fille de l’intéressée),
– 35 € à la charge de Mme [V] [J] (fille de l’intéressée).
Par courriel du 06/02/2025 M.[J] a formé un recours administratif contre le montant mis à sa charge.
Par décision du 07/02/2025 la Métropole a maintenu ledit montant.
Par requête en date du 31/03/2025, Monsieur et Madame [C] [J] , ont formé un recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire de LYON, pour contester la décision en question.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07/05/2026.

A cette audience, Monsieur et Madame [J] ont comparu et contesté la décision de la Métropole en faisant valoir d’une part que la perception de l’APA par Madame [Z] [J] devrait permettre la réduction de la facture de l’EPHAD, ce dont la Métropole ne justifie pas, d’autre part qu’ils n’ont aucun contact avec [Z] [J] depuis des années, et enfin que leurs charges mensuelles (de 3.446 €) ont été sous-évaluées de sorte qu’avec une obligation alimentaire de 500 € ils n’ont qu’un reste à vivre de 40 €.
Ils ajoutent que le barème utilisé par la Métropole date de 2016 et ne tient pas compte de l’inflation.

La Métropole, représentée par Mme [L], a comparu et demandé le rejet de la requête. Au soutien de ses prétentions, la Métropole expose :

que le montant alloué à Mme [J] au titre de l’APA est égal au tarif de l’établissement correspondant au degré d’autonomie du bénéficiaire, diminué de sa participation (il convient de soustraire du GIR 5/6, le GIR indiqué par l’établissement soit ici un montant journalier de 10,51 € selon le calcul mentionné en page 3 des conclusions de la Métropole), et que ce montant est directement déduit de la facture d’EPHAD,que selon les pièces fournies (impôts sur les revenus 2023, pièce 10 Métropole), les ressources mensuelles des époux [J] s’élèvent à 3.986,83 €, et les charges forfaitaires retenues à 1.474 €, les crédits pour travaux ne pouvant être pris en compte, de sorte qu’ils sont en capacité de participer aux frais d’hébergement à hauteur du montant fixé.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’état de besoin de Mme [J]
En l’espèce la Métropole indique que les ressources mensuelles de Madame [Z] [J] s’élèvent à la somme de 1600,77 €, ce qui déduction faite de l’argent de poche laissé à la bénéficiaire de l’aide sociale, laisse un reliquat de 795,68 €/mois à régler à L’EPHAD.
M. et Mme [J] n’apporte aucun élément probant particulier pour contester ce montant. Ils soutiennent que l’intéressée devrait bénéficier de l’APA, laquelle prestation devrait venir en déduction de l’obligation mise à leur charge.
Cependant lorsque le bénéfiaire se trouve hébergé en EHPAD, l’[Etablissement 1] est versée directement à l’établissement et vient en déduction du tarif dépendance facturé au résident (et non en déduction de l’obligation alimentaire des obligés alimentaires).
L’article L232-8 du CASF dispose “I.-Lorsque le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l’article L313-12, sa participation est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale.”
En l’espèce si la Métropole indique ne pouvoir justifier du montant alloué à Madame [J] au titre de l’APA et directement déduit de sa facture d’EPHAD, il reste que les explications qu’elle fournit et la pièce 8 produite à l’appui de ces explications suffisent à démontrer que l’APA a bien été prise en compte.
Par ailleurs si les époux [J] indiquaient dans leur requête n’avoir plus aucun contact avec [Z] [J], il convient d’observer que la loi n’a pas prévu faire de cette circonstance une exonération de l’obligation alimentaire.
Selon l’article 205 du Code civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » .
Ainsi au regard de l’ensemble de ces éléments l’état de besoin de Madame [J] [Z] apparaît justifié, de même que le principe d’une obligation alimentaire à la charge des époux [J].

Sur le montant de l’obligation alimentaire mis à la charge des époux [J]
Selon l’article 208 du Code civil « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. »

Que l’article L.132-6 alinéa 4 du CASF dispose que « la proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire ».

La capacité contributive des obligés alimentaires est évaluée individuellement, eu égard aux ressources et aux charges de chacun d’entre eux, à la demande d’aide sociale ou de son renouvellement et en fonction des éléments transmis par les obligés alimentaires pour en permettre l’instruction.
n l’espèce, la Métropole indique que selon l’avis d’impôt des requérants en 2023, les ressources du couple s’élèvent à 3.986,83 €/mois et les charges forfaitaires retenues à 1.474 €, le couple ne justifiant d’aucunes charges déductibles.

Les époux [J] prétendent avoir des charges qu’ils évaluent à 3.446 €/mois, en tenant compte notamment de trois crédits qu’ils disent avoir contractés pour des travaux dans leur logement.

Néanmoins ils ne justifient pas de l’objet de ces crédits, ni de leur nécessité pour la viabilité ou l’entretien de leur domicile.

Or seules les charges afférentes aux loyers, aux remboursements de prêts immobiliers relatifs à la résidence principale ainsi que les pensions versées pour l’éducation et l’entretien des enfants sont retenues au titre des charges pour le calcul de l’obligation alimentaire, les charges courantes étant forfaitairement incluses.

Les époux [J] relèvent d’autre part que l’annexe 9 utilisée par la Métropole pour déterminer le montant de leur obligation date de 10 ans et ne tient donc pas compte de l’inflation.

Selon l’estimation qu’ils ont faite l’évaluation forfaitaire de leurs charges retenue par la Métropole pour un montant de 1474 € devrait au 1er/01/2026 être portée à 1783,95 € soit une augmentation de 310 € compte tenu de l’augmentation du coût de la vie.

Il reste que même en retenant un montant de charges mensuelles de l’ordre de 1784 €, les époux [J] sont en capacité au vu de leurs ressources mensuelles de contribuer à hauteur des 500 € fixés.

Il résulte de ces éléments que les époux [J] ne sont pas fondés à soutenir que la Métropole a surévalué leur capacité contributive en portant à la somme de 500 euros par mois leur participation alimentaire.

En conséquence, il convient de rejeter leur recours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

REJETTE le recours de Monsieur et Madame [J] [C];

DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés;

RAPPELLE que la décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;

RAPPELLE que l’appel doit être formé par pli recommandé avec accusé de réception adressé au greffe de la cour d’appel ( Chambre sociale, [Adresse 4]) avec une copie du jugement contesté ;

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 14 septembre 2026, dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La greffière, La Présidente,