Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Successions

🏷️ Rapport successoral

Des époux mariés sous le régime de la communauté ont eu trois enfants. Le père a consenti à l’un d’eux une donation en avancement d’hoirie portant sur un lot immobilier, puis il est décédé en laissant plusieurs biens.

La veuve a bénéficié de l’usufruit de certains biens et a institué deux enfants légataires par testament olographe de 2012. Après son décès, une contestation est née sur la validité du testament, la qualification du legs, le rapport de donations, l’utilisation de comptes bancaires, plusieurs assurances-vie, l’occupation de biens immobiliers et une créance d’assistance.

La juridiction confirme la validité du testament et la qualification de legs à titre universel. Elle ordonne ou maintient divers rapports successoraux, fixe une créance de restitution liée au quasi-usufruit, écarte certaines libéralités alléguées et reconnaît partiellement une créance d’assistance. Elle renvoie les parties devant le notaire pour l’établissement de l’état liquidatif.

Ouverture dans un nouvel onglet