Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/01621
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Irrecevabilité des demandes
Textes cités
Article 730 du code civil, Article 734 du code civil, Article 768 du code civil, Article 785 du code civil, Article 32 du code de procédure civile, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.312-17 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article 1231-7 du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 1346 du code civil
Résumé
Un couple a souscrit deux crédits personnels auprès d’une banque : le premier de 19 000 euros en novembre 2021, remboursable en 60 mensualités, et le second de 3 600 euros en novembre 2023, remboursable en 42 mensualités. Le premier crédit a été réaménagé en janvier 2023, modifiant le montant et la durée du remboursement. Après plusieurs mois sans paiement, la banque a adressé des mises en demeure en octobre 2024. En décembre 2024, une caution a réglé les sommes dues au titre des deux crédits et a été subrogée dans les droits de la banque. L’époux a décédé en 2025. La caution a assigné l’épouse et les six enfants du défunt en qualité d’héritiers pour obtenir le paiement des sommes dues. À l’audience, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’action contre les enfants en tant qu’héritiers. La caution n’a produit aucune preuve de l’acceptation de la succession par les enfants. Elle a seulement communiqué les actes de naissance des enfants et invoqué l’article 735 du code civil selon lequel les enfants ont nécessairement la qualité d’héritiers. Le tribunal a déclaré les demandes irrecevables faute de preuve de l’acceptation de la succession.
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