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L’essentiel
- Défaut de qualité ou d’intérêt à agir
- Qualité d’action non démontrée
- Médiation ou conciliation préalable
- Tentative préalable parfois obligatoire
- Demandes après l’audience d’orientation
- Contestations ultérieures généralement irrecevables
- Procédure collective
- Actions individuelles suspendues ou interdites
- Compétence procédurale
- Demandes relevant du conseiller de la mise en état
- Autorité de la chose jugée
- Même litige entre mêmes parties
- Formalités de saisine
- Assignation ou requête conjointe requise
- Conséquences financières
- Dépens et indemnité au titre de l’article 700
Cadre juridique et définition
L’irrecevabilité sanctionne notamment l’absence de qualité ou d’intérêt à agir, le non-respect d’une démarche préalable ou la méconnaissance d’une règle procédurale.
Les sources présentent l’irrecevabilité comme faisant obstacle à l’examen des prétentions lorsque les conditions nécessaires pour agir ne sont pas réunies. Elle peut notamment résulter de l’absence de lien contractuel, de personnalité juridique ou de qualité pour agir.
Elle peut également être opposée lorsque la demande est formée devant une juridiction ou selon une procédure inadaptée, ou lorsqu’elle intervient après l’expiration d’un délai procédural. Dans certains cas, le juge peut la relever d’office.
- Défaut de qualité ou d’intérêt à agir.
- Absence de démarche préalable obligatoire.
- Demande formée hors délai ou après une audience procédurale.
- Action incompatible avec une procédure collective.
Pour approfondir
Conditions et critères d’irrecevabilité
La qualité pour agir doit être établie. Ainsi, une personne qui n’est pas actionnaire ne peut demander la nomination ou la rétractation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile. De même, une action dirigée contre une société étrangère au contrat de voyage est irrecevable en l’absence de lien contractuel.
Certaines démarches doivent être accomplies avant la saisine. Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, les demandes portant sur le paiement d’une somme supérieure à 5 000 euros doivent être précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Une clause contractuelle de médiation peut également imposer une tentative formelle préalable.
Des règles particulières s’appliquent aux procédures collectives. Les actions individuelles visant la résiliation d’un bail pour des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure sont suspendues. Le créancier doit, selon les cas, déclarer sa créance et saisir le juge-commissaire plutôt que demander directement sa fixation par la juridiction saisie.
En saisie immobilière, l’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution rend irrecevables, sauf disposition contraire, les contestations et demandes incidentes formées après l’audience d’orientation. Enfin, l’autorité de la chose jugée peut faire obstacle à une nouvelle demande lorsque le jugement a tranché le principal entre les mêmes parties et sur la même cause.
- Vérifier l’identité et la qualité de la personne ou de la société assignée.
- Accomplir la tentative amiable ou la médiation exigée.
- Respecter les règles propres aux procédures collectives.
- Présenter les demandes au stade procédural approprié.
Principales causes d’irrecevabilité illustrées par les sources
| Situation | Cause de l’irrecevabilité | Conséquence ou voie à privilégier |
|---|---|---|
| Procédure collective | Action non en cours au jour de l’ouverture ou absence de fixation au passif | Déclaration de créance et saisine du juge-commissaire selon le cas |
| Succession | Absence de personnalité juridique de la succession ou absence de preuve de l’acceptation | Établir la qualité du défendeur et l’acceptation de la succession |
| Contrat de voyage | Absence de lien contractuel avec la société assignée | Diriger la demande contre le cocontractant |
| Saisie immobilière | Demande formée après l’audience d’orientation | Présenter les contestations et demandes incidentes au plus tard à cette audience |
| Médiation préalable | Absence de tentative formelle prévue par le contrat | Accomplir la démarche préalable avant la saisine du juge |
Procédure et démarches pratiques
Avant d’agir, il convient d’identifier le défendeur pertinent, de vérifier la qualité pour agir et de rechercher l’existence d’une clause de médiation ou d’une obligation légale de tentative amiable. En cas de succession, le prêteur doit notamment établir l’acceptation de la succession par les héritiers, par les justificatifs mentionnés dans les sources.
Les demandes doivent être présentées selon la forme et le calendrier applicables. L’article 854 du Code de procédure civile prévoit que la demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d’une requête conjointe. En saisie immobilière, les demandes qui n’ont pas été soumises lors de l’audience d’orientation peuvent être déclarées irrecevables.
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le créancier doit adapter sa démarche : il ne peut poursuivre certaines actions individuelles et doit privilégier la déclaration de créance ou la saisine du juge-commissaire lorsque cette voie est indiquée. En liquidation judiciaire, les demandes salariales doivent notamment tendre à la fixation des créances au passif dans les dernières conclusions.
L’irrecevabilité peut entraîner le rejet des demandes, ainsi que la condamnation aux dépens ou au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Certaines décisions montrent également que le juge peut la prononcer d’office lorsque le texte applicable le prévoit.
- Contrôler la qualité et l’intérêt à agir.
- Accomplir et conserver la preuve de la démarche préalable.
- Respecter la forme de saisine et les échéances procédurales.
- Adapter les demandes à l’ouverture d’une procédure collective.
- Formuler expressément la fixation d’une créance au passif lorsque nécessaire.
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Des situations particulières d’irrecevabilité
En procédure collective, une action engagée après l’ouverture du redressement judiciaire, puis la conversion en liquidation, peut être déclarée irrecevable lorsqu’elle n’était pas en cours au jour du jugement d’ouverture. Le créancier doit alors saisir le juge-commissaire dans le cadre d’une déclaration de créance, et non poursuivre une demande de fixation devant la juridiction initialement saisie.
Les demandes salariales dirigées contre un employeur en liquidation judiciaire doivent être formulées comme des demandes de fixation de créances au passif dans les dernières conclusions. À défaut, l’ensemble des demandes peut être déclaré irrecevable.
L’action peut également échouer lorsque la personne assignée n’est pas liée au demandeur. Ainsi, l’absence de lien contractuel avec la société assignée a justifié l’irrecevabilité de demandes relatives à l’inexécution d’un voyage.
En matière successorale, les demandes contre une succession dépourvue de personnalité juridique peuvent être irrecevables. De même, le prêteur doit établir l’acceptation de la succession par les héritiers avant de poursuivre contre eux le paiement de la dette.
Points de vigilance sur le moment et la forme des demandes
Toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation est irrecevable, sauf disposition contraire.
En saisie immobilière, les demandes nouvelles doivent être présentées lors de l’audience d’orientation. Une demande de sursis à statuer fondée sur une expertise ou une demande subsidiaire de vente amiable, formulées ultérieurement, sont irrecevables.
Le respect d’une clause de médiation préalable constitue un point de contrôle distinct. Une simple réunion entre conseils ou un accord de principe ne suffit pas lorsque le contrat impose une tentative formelle de résolution amiable.
Devant le premier président, les demandes de suspension, d’interdiction de vente ou d’expertise deviennent irrecevables après la désignation du conseiller de la mise en état lorsqu’elles relèvent de la compétence exclusive de celui-ci. Les contestations portant sur la liquidation ou le prix de cession ne caractérisent pas, à elles seules, des conséquences manifestement excessives.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une demande peut-elle être présentée après l’audience d’orientation en saisie immobilière ?
En principe, toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation est irrecevable, sauf disposition contraire. Une demande de sursis à statuer ou de vente amiable non présentée devant le juge de l’exécution peut donc être écartée.
Peut-on poursuivre individuellement le recouvrement de loyers antérieurs après l’ouverture d’une procédure collective ?
L’ouverture d’une procédure collective suspend les actions visant à résilier le bail pour des loyers impayés antérieurs. Le bailleur doit suspendre ses poursuites individuelles et privilégier la voie collective pour le recouvrement de ces créances.
Que se passe-t-il si les héritiers n’ont pas accepté la succession ?
Le prêteur doit établir que les héritiers ont accepté la succession. À défaut de preuve de cette acceptation, les demandes en paiement dirigées contre eux sont irrecevables.
Une tentative de conciliation ou de médiation est-elle parfois obligatoire avant de saisir le juge ?
Pour une demande portant sur le paiement d’une somme supérieure à 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée selon la source. Son absence peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, y compris d’office par le juge.
Une clause contractuelle de médiation peut-elle rendre une demande irrecevable ?
Oui, lorsqu’elle impose une tentative formelle de résolution amiable avant la saisine du juge. Une simple réunion entre conseils ou un accord de principe ne suffit pas à satisfaire cette exigence.
Une partie qui a comparu peut-elle invoquer la non-notification d’un jugement rendu par défaut ?
La règle selon laquelle un jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois bénéficie uniquement à la partie qui n’a ni comparu ni été citée. Une partie qui a comparu ne peut donc pas s’en prévaloir pour échapper à l’irrecevabilité de ses demandes.
Décisions et analyses sur « Irrecevabilité des demandes »
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