REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 009240

ORDONNANCE DE REFERE DU 26/10/2026

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER Greffier d’audience à l’audience du 12/10/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

ELECTRICITE DE FRANCE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparant par Maître [C] [F] et Maître [Q] [W]

[Localité 2]

CG IMMOBILIER (SAS) [Adresse 3]

Comparant par Maître Benjamin NAUDIN substitué par Maître Gladys KONATE le 12/10/2026

Formule exécutoire délivrée à Maître Benjamin NAUDIN

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, ELECTRICITE DE FRANCE SA :

l’acte d’assignation en référé délivré le 05/06/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 12/10/2026,

Vu pour le défendeur, CG IMMOBILIER SAS : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 12/10/2026,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société CG IMMOBILIER, dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 3] (13), est le syndic de la copropriété de l’immeuble [Localité 4] DOUBLE, sis [Adresse 5] à [Localité 3] (13).

Le syndicat des copropriétaires SDC [Localité 4] DOUBLE, domicilié au [Adresse 6] à [Localité 3], a conclu dans les années 2022 à 2024 des contrats de fourniture de secours transitoire d’électricité auprès d’ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF.

Au 17 octobre 2024, le montant impayé des factures était de 49.791,85 euros.

Le 14 novembre 2024, EDF écrit à CG IMMOBILIER pour l’informer que les factures de la copropriété [Localité 4] DOUBLE sur la période du 3 mars 2022 à janvier/février 2023 ne lui sont pas parvenues pour cause d’erreur dans la mise à jour de ses fichiers.

CG IMMOBILIER y répond en rappelant « qu’elle représente un syndicat de copropriétaires, qui est une personne morale bien spécifique ».

Des échanges entre les parties ne trouveront pas de solution amiable au litige et le 20 février 2025, la société EOS, spécialement mandatée par EDF, adresse une mise en demeure à CG IMMOBILIER de régler les sommes dues.

Le 6 mars 2026 le conseil de CG IMMOBILIER rappelle à EDF que les factures litigieuses qui lui sont adressées ne la concerne pas, étant simplement le syndic de la copropriété.

EDF assigne CG IMMOBILIER le 5 juin 2026 par devant le juge des référés du tribunal de céans.

C’est ainsi que s’est présentée l’affaire à l’audience du 12 octobre 2026.

LES DEMANDES DES PARTIES

EDF nous demande :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Débouter la SAS CG IMMOBILIER de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions,

Constater que la Société SAS CG IMMOBILIER ne s’est jamais acquittée des factures établies par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) pour un montant de 49 841,85 euros,

Constater que la Société SAS CG IMMOBILIER n’a jamais contesté devoir ces sommes,

Par conséquent,

Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse,

Condamner la Société SAS CG IMMOBILIER à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 49 841,85 euros, à titre provisionnel,

Condamner également la Société SAS CG IMMOBILIER à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société SAS CG IMMOBILIER aux entiers frais et dépens de l’instance.

CG IMMOBILIER nous demande :

Vu l’article 122 du CPC Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 18 Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces,

PRONONCER irrecevabilité de l’ensemble des demandes dirigées contre CG IMMOBILIER,

METTRE hors de cause CG IMMOBILIER,

REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société CG IMMOBILIER,

CONDAMNER la société EDF à verser à CG IMMOBILIER la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la société EDF aux entiers dépens.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT,

Sur les demandes tendant à « dire et juger »

Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.

Sur l’identité de la personne morale assignée :

EDF nous soutient que CG IMMOBILIER doit être condamnée à régler les factures impayées, au motif notamment que ces dernières sont bien libellées au nom de CG IMMOBILIER et adressées à cette dernière.

CG IMMOBILIER réplique en produisant les contrats conclus entre EDF et le syndicat des copropriétaire SDC [Localité 4] DOUBLE, et non CG IMMOBILIER.

Nous constatons que EDF ne nous produit aucun contrat, et en particulier ceux qui pourraient être conclus avec CG IMMOBILIER.

En conséquence de ce qui précède, en constatant que EDF ne nous rapporte pas la preuve que CG IMMOBILIER a conclu avec elle des contrats pour la résidence [Localité 4] DOUBLE et que CG IMMOBILIER nous apporte la preuve que ces contrats pour la résidence [Localité 4] DOUBLE ont bien été conclus avec une société tierce, le syndicat des copropriétaires [Localité 4] DOUBLE, nous dirons que EDF a commis une erreur en assignant la mauvaise personne morale.

En conséquence nous prononcerons l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes de EDF dirigées contre CG IMMOBILIER et mettrons cette dernière hors de cause.

Sur les autres demandes :

CG IMMOBILIER a dû engager des frais pour défendre ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, nous condamnerons EDF à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

EDF qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

Prononçons l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes de la société ELECTRICITE DE FRANCE à l’encontre de la société CG IMMOBILIER,

Mettons hors de cause la société CG IMMOBILIER,

Condamnons la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la société CG IMMOBILIER la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société ELECTRICITE DE FRANCE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C. dont TVA 6,12 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.