Irrecevabilité des demandes salariales en liquidation judiciaire faute de fixation au passif dans les dernières conclusions

En application de l’article L641-9 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ; les droits patrimoniaux sont exercés par le liquidateur. Les demandes tendant au paiement de créances salariales doivent donc être formulées selon les modalités propres à la procédure collective, notamment par une demande de fixation au passif, et non par une condamnation directe du liquidateur.

L’article R1453-5 du code du travail impose aux parties assistées ou représentées par avocat de reprendre, dans leurs dernières conclusions, leurs prétentions et moyens, le bureau de jugement ne statuant que sur les prétentions figurant au dispositif. Une demande formulée oralement à l’audience ne peut compléter une prétention absente des dernières écritures.

Le conseil de prud’hommes a retenu que le salarié n’avait demandé ni la fixation de ses créances au passif, ni, dans ses dernières conclusions, que la décision soit déclarée opposable à l’AGS. Ses demandes de condamnation du liquidateur ont dès lors été déclarées irrecevables, avec condamnation aux dépens.

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Un conducteur routier a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir divers rappels, des dommages-intérêts et un document relatif à un accident du travail. Après la liquidation de son employeur, le liquidateur et l’AGS ont été appelés à l’instance. Ses dernières conclusions ne sollicitant pas la fixation de créances au passif, l’ensemble de ses demandes a été déclaré irrecevable.

Un salarié, conducteur routier employé en contrat à durée indéterminée, a été placé en arrêt de travail puis a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir divers rappels de sommes, des dommages-intérêts et la remise d’un document relatif à un accident du travail.

Pendant la procédure, l’employeur a été placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire et l’AGS ont été appelés à l’instance. Le salarié a maintenu, dans ses dernières conclusions, des demandes tendant à la condamnation du liquidateur, sans solliciter la fixation de ses créances au passif de la procédure collective. Il a demandé oralement, à l’audience, que le jugement soit déclaré opposable à l’AGS.

Le conseil de prud’hommes a considéré que seules les prétentions figurant dans les dernières conclusions pouvaient être examinées. Il a déclaré l’ensemble des demandes irrecevables et condamné le demandeur aux dépens.

• Existence d’une procédure de liquidation judiciaire de l’employeur
• Application du dessaisissement prévu par l’article L641-9 du code de commerce
• Formulation d’une demande de fixation des créances au passif
• Reprise de cette prétention dans les dernières conclusions
• Respect du dispositif exigé par l’article R1453-5 du code du travail
• Absence de régularisation par une simple demande orale à l’audience

• Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de l’employeur
• Dernières conclusions du salarié
• Absence de demande de fixation au passif dans leur dispositif
• Demande orale d’opposabilité à l’AGS formulée à l’audience

Le demandeur ne peut obtenir l’examen de ses créances en sollicitant directement la condamnation du liquidateur. Le liquidateur et l’AGS bénéficient de l’irrecevabilité résultant de l’absence de prétention adaptée et reprise dans les dernières écritures.

• Déclarer les demandes salariales irrecevables
• Vérifier la formulation d’une fixation au passif
• Reprendre toutes les prétentions dans les dernières conclusions
• Solliciter expressément l’opposabilité à l’AGS par écrit
• Supporter les dépens en cas d’irrecevabilité

À faire

• Identifier l’ouverture de la liquidation judiciaire
• Formuler la fixation de chaque créance au passif
• Viser le liquidateur dans la procédure collective
• Demander expressément l’opposabilité du jugement à l’AGS
• Reprendre toutes les prétentions dans les dernières conclusions

À éviter

• Demander la condamnation directe du liquidateur
• Omettre la fixation des créances au passif
• Compter sur une régularisation orale à l’audience
• Réutiliser des demandes absentes du dernier dispositif
• Négliger les conséquences procédurales de la liquidation

La fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire

L’article L641-9 du code de commerce dessaisit le débiteur de l’administration de ses biens et confie au liquidateur l’exercice des droits patrimoniaux. Le salarié devait donc demander la fixation de ses créances au passif, et non la condamnation directe du liquidateur. L’absence de cette prétention a conduit à l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes.

Les prétentions dans les dernières conclusions

Selon l’article R1453-5 du code du travail, le bureau de jugement statue uniquement sur les prétentions énoncées dans le dispositif des dernières conclusions. Les prétentions et moyens antérieurs non repris sont abandonnés. La demande orale d’opposabilité à l’AGS, formulée après les dernières écritures, n’a donc pas régularisé l’absence de demande écrite.

Article L. 625-5 du code de commerce, Article L. 641-9 du code de commerce, Article R. 643-1 du code de commerce, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L. 622-28 du code de commerce, Article L. 640-2 du code de commerce, Article R. 1453-5 du code du travail, Article L. 3253-1 du code du travail, Article L. 3253-8 du code du travail, Article D. 3253-5 du code du travail, Article 700 du Code de procédure civile