Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R643-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l’article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260034377 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026003437 → Redressement judiciaire → période d’observation : La SARL MCJOB, exploitant une crêperie-restaurant, était en redressement…Cite : Article R.643-1
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Code de commerce, article R643-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-1-du-code-de-commerce/