Article R643-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R643-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l’article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 643-2

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260034377 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026003437 → Redressement judiciaire → période d’observation : La SARL MCJOB, exploitant une crêperie-restaurant, était en redressement…Cite : Article R.643-1

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Code de commerce, article R643-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-1-du-code-de-commerce/