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Code de commerce

Article L643-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L643-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances même s’ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l’article , ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l’expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n’a été présentée.
En cas de vente d’immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l’article sont applicables. Lorsqu’une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d’ouverture, le créancier titulaire d’une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 7

  • Tribunal judiciaire de Montluçon, 3 juillet 2026, 24/000043 juil. 2026Tribunal judiciaire de MontluçonTribunal judiciaire de Montluçon, 3 juillet 2026, 24/00004 → Redressement judiciaire → Responsabilité du liquidateur judiciaire : Le liquidateur judiciaire ne peut être tenu responsable du…Cite : Article L. 643-2
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/139137 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSaisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La décision du juge de l’exécution ordonnant la reprise de la procédure de saisie immobilière au stade de la réitération des enchères n’est pas…Cite : Article L. 643-2
  • Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2026, RG n° 25/0253430 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de compte bancaire : La cour a infirmé le jugement en déboutant la banque de sa demande d’attribution judiciaire du solde créditeur du compte courant, en se fondant…Cite : Article L. 643-2
  • Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2026, N° de RG 25/0253430 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de compte bancaire : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait accordé à la banque l’attribution judiciaire du solde créditeur du compte courant…Cite : Article L. 643-2
  • Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2026, N° de RG 25/0038830 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de compte bancaire : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant la banque à restituer le solde créditeur du compte courant de l’entreprise en…Cite : Article L. 643-2
  • Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2026, N° de RG 21/0252027 janv. 2026Cour d’appel d’AngersSociétés civiles immobilières → Responsabilité des associés : La cour a confirmé la condamnation d’un associé d’une SCI au paiement des dettes sociales, sans attendre la liquidation des actifs. La…Cite : Article L. 643-2
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0302630 oct. 2025Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceLiquidation judiciaire → Saisie immobilière : La cour d’appel a annulé le jugement du juge de l’exécution, ayant statué ultra petita en annulant un commandement de saisie sans demande des parties. Le…Cite : Article L. 643-2

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Code de commerce, article L643-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-2-du-code-de-commerce/