Responsabilité des associés en liquidation judiciaire : recours et obligations financières – Cour d’appel d’Angers, 27 janvier 2026, N° de RG 21/02520.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité des associés d’une SCI en cas de dettes sociales ?

La SA Banque CIC Ouest fonde son action sur l’article 1857 du code civil, qui prévoit qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. De plus, l’article 1858 du même code stipule que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Quelles sont les conditions pour qu’un créancier puisse agir contre un associé d’une SCI ?

Les créanciers ne peuvent être poursuivis contre un associé que si celui-ci justifie avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à cette procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, comme le montre le cas présent où la SA Banque CIC Ouest a déclaré ses créances au mandataire judiciaire.

Quelle est la portée de l’article L. 643-2, alinéa 2, du code de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’article L. 643-2, alinéa 2, du code de commerce permet aux créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque d’exercer leur droit de poursuite individuelle à l’expiration d’un délai fixé par le tribunal. Cependant, cette disposition ne s’applique qu’aux créanciers ayant obtenu l’autorisation de poursuivre l’activité de la société en liquidation, ce qui n’est pas le cas ici, car la SCI n’a pas été autorisée à poursuivre son activité.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer la condamnation au paiement ?

La juridiction a retenu que la SA Banque CIC Ouest était fondée à agir en paiement contre l’associée, en sa qualité de débitrice subsidiaire, sans attendre la réalisation du bien immobilier. La déclaration de créance a été jugée suffisante pour établir le caractère vain des poursuites préalables contre la SCI. De plus, l’appelante n’a pas apporté la preuve des paiements effectués, ce qui a conduit à confirmer le montant de la condamnation.

Quelle est la condition pour obtenir un report de paiement selon l’article 1343-5 du code civil ?

L’article 1343-5 du code civil stipule que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Dans le cas présent, la juridiction a constaté que l’appelante ne rapportait pas la preuve de sa situation financière actualisée, ce qui a conduit à débouter sa demande de report de paiement.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts dans le cadre d’une créance ?

La juridiction a précisé que les intérêts réclamés par la SA Banque CIC Ouest ne sont pas suspendus par l’article L. 622-28 du code de commerce, car cet article ne s’applique pas aux prêts d’une durée supérieure à un an. La banque a produit des décomptes détaillés des créances, et l’appelante n’a pas contesté les montants réclamés, ce qui a conduit à la confirmation des intérêts au taux conventionnel.